Contentieux et procédures juridictionnelles : Article additionnel après l'article 4

Contentieux et procédures juridictionnelles : Article additionnel après l'article 4

debate, 14/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 33, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé :
Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 3252-10 du code du travail, après le mot : « mensuellement », sont insérés les mots : «, entre les mains de l’huissier de justice qui a procédé à la signification, ».
La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt : Le présent amendement a pour objet d’accélérer le traitement des saisies des rémunérations, notamment dans la phase relative au paiement par le tiers saisi, des sommes dues par le débiteur au créancier saisissant.
Actuellement, la décision portant saisie est notifiée, dans un délai de huit jours, par le greffe qui procède à la saisie ; l’employeur verse entre les mains du greffe les sommes dues par lui à son salarié. Ces sommes sont ensuite affectées aux régisseurs installés auprès du greffe du tribunal d’instance et versées par ce dernier au créancier saisissant, dans un délai de six mois.
Cet amendement vise à déléguer les missions de notification, d’encaissement et de répartition aux huissiers de justice, ce qui permettra d’obtenir une accélération du recouvrement des sommes dues, au profit du justiciable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne : Cet amendement tend à modifier la procédure applicable aux saisies sur rémunération. Il permet à l’huissier de justice de procéder à la notification de la décision portant saisie, à l’encaissement des sommes dues et à leur répartition entre les créanciers.
Cette réforme peut se révéler intéressante pour réduire les délais de mise en œuvre des saisies sur rémunération. Il s’agit toutefois d’un sujet très particulier qui exige un minimum d’analyse. C’est pourquoi la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je remercie M. le rapporteur de s’en remettre à l’avis du Gouvernement.

M. Yves Détraigne : C’est un gage de notre confiance ! (Sourires.)

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cela ne m’étonne pas de votre part, monsieur le rapporteur. (Nouveaux sourires.)
Monsieur Reichardt, cet amendement, certes intéressant, soulève néanmoins un certain nombre d’interrogations.
Il est intéressant pour trois raisons. D’abord, les huissiers de justice sont des professionnels des mesures d’exécution. Ensuite, les huissiers sont tenus de procéder à la répartition des sommes qu’ils perçoivent dans de brefs délais, ce qui est dans l’intérêt commun du créancier comme du débiteur. Enfin, la répartition des retenues sur salaires est une tâche qui, bien que non juridictionnelle, pèse lourdement sur les greffes.
Toutefois, si cet amendement était adopté, il en résulterait une modification radicale de la procédure de saisie sur rémunération. À ce titre, il suscite des interrogations.
Des interrogations de principes, d’abord : dans le cadre de cette procédure d’exécution, l’huissier de justice est le mandataire du créancier alors que la répartition des fonds est faite dans l’intérêt commun de l’ensemble des créanciers et du débiteur.
Des interrogations d’ordre économique, ensuite : le succès de la procédure d’exécution tient à sa simplicité et à sa gratuité pour les créanciers comme pour les débiteurs. Le dispositif proposé dans l’amendement aurait des conséquences sur la rémunération de l’huissier de justice chargé de procéder à la répartition des fonds. Il s’agit là d’une question clé. Le Gouvernement est opposé à tout renchérissement substantiel de la procédure d’exécution.
Enfin, l’amendement suscite des interrogations pratiques : le nouveau dispositif remet entièrement en cause le fonctionnement des saisies sur rémunérations. Une telle réforme ne peut être envisagée sans un examen approfondi de sa faisabilité.
Pour toutes ces raisons, je demande à M. Reichardt de retirer son amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
En revanche, je m’engage à ce que cette réforme soit expertisée très rapidement par la Chancellerie, en concertation avec les professionnels. Je rendrai compte de cette expertise au Sénat et à sa commission des lois.

M. Yves Détraigne : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : M. le garde des sceaux, dont je partage les arguments, a qualifié cet amendement d’ « intéressant » ; je considère pour ma part qu’il est surtout « intéressé » ! (Sourires.)
Notre service public fait son travail et nous devons lui donner les moyens de continuer. Des évolutions sont certes possibles, mais elles ne doivent pas être décidées au débotté d’un amendement. Nous ne pouvons pas, sans une expertise préalable sérieuse, modifier des procédures qui s’appliquent chaque année à des dizaines, voire à des centaines de milliers d’actes ! Nous devons faire preuve d’une grande vigilance.

Mme la présidente : Monsieur Reichardt, l'amendement n° 33 est-il maintenu ?

M. André Reichardt : Compte tenu de l’engagement pris de M. le garde des sceaux, je le retire bien volontiers, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 33 est retiré.
chapitre iv
Spécialisation des tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle