Contentieux et procédures juridictionnelles : Article 8

Contentieux et procédures juridictionnelles : Article 8

debate, 14/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Au troisième alinéa de l’article L. 322-8 du code forestier, les mots : « en dernier ressort, devant le juge chargé du tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « selon la nature et le montant de la demande, devant le tribunal d’instance ou de grande instance ».

Mme la présidente : L'amendement n° 37, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Badinter et Sueur et Mme Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel : Madame la présidente, je défendrai à la fois les amendements nos 37, 38 et 39.
Nous voulons supprimer trois articles qui complexifient encore la procédure.
En effet, jusqu’à présent, trois contentieux extrêmement réduits, concernant les indemnités dues au propriétaire d’un bien classé au titre des monuments historiques, le débroussaillage et les indemnités en matière de servitude ferroviaire, ainsi que la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs et les aubergistes ou hôteliers, relevaient de la compétence du tribunal d’instance. Or l’article 8 prévoit que, selon le montant de l’indemnité concernée, ces contentieux ressortiront soit au tribunal de grande instance soit au tribunal d’instance.
Franchement, comme simplification, il n’y a pas mieux !
C’est pourquoi nous demandons la suppression de ces trois articles, pour les mêmes motifs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne : Comme vient de le dire M. Michel, ces trois amendements portent sur le même sujet et visent à supprimer la répartition prévue de certains contentieux entre tribunal d’instance et tribunal de grande instance, contentieux qui, il faut le dire, sont relativement résiduels et dont la répartition ne bouleversera pas énormément le fonctionnement de la justice.
Il n’y a donc pas lieu de créer des exceptions en la matière. Tenons-nous-en à la répartition classique entre tribunal d’instance et tribunal de grande instance.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)