Contentieux et procédures juridictionnelles : Article 11
debate, 14/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
À la deuxième phrase de l’article 11, à l’article 12, à l’avant-dernier alinéa de l’article 18 et à la première phrase du dernier alinéa de l’article 19 de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d’un bien de famille insaisissable, les mots : « juge du tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « président du tribunal de grande instance ».
Mme la présidente : L'amendement n° 40, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Badinter et Sueur et Mme Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Michel.
M. Jean-Pierre Michel : Madame la présidente, je souhaiterais que soit d’abord mis en discussion l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l'amendement n° 55, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d’un bien de famille insaisissable est abrogée.
Elle demeure applicable aux biens de famille ayant fait l’objet de la publication prévue par l’article 10 de ladite loi, avant la publication de la présente loi.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Par cet amendement, le Gouvernement propose l’abrogation de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d’un bien de famille insaisissable, qui est tombée en désuétude. Cette loi n’étant plus utilisée, elle ne sert plus à rien.
Elle n’est plus utilisée en raison, d’une part, du faible montant du bien qui peut être protégé, alors même que les prix de l’immobilier ont amplement augmenté depuis 1953, date de la dernière réévaluation.
D’autre part, cette loi est tombée en désuétude du fait de la lourdeur de la procédure qui est prévue, mais également et surtout des nombreux autres dispositifs récents qui permettent à un entrepreneur de protéger plus efficacement une partie de ses biens. Je pense notamment aux textes sur l’EURL – entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – ou l’EIRL – entrepreneur individuel à responsabilité limitée – permettant de placer une partie du patrimoine en dehors de l’aléa économique.
Mme la présidente : Monsieur Jean-Pierre Michel, vous avez maintenant la parole, pour présenter l’amendement n° 40.
M. Jean-Pierre Michel : Si l’amendement du Gouvernement est adopté, mon amendement sera satisfait. Dans ces conditions, je le retire.
Mme la présidente : L'amendement n° 40 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 55 ?
M. Yves Détraigne : Compte tenu de ce qui vient d’être dit, j’émets un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 11 est ainsi rédigé.