Contentieux et procédures juridictionnelles : Article 12
debate, 14/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
La loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article 2, les mots : « du canton de son domicile » sont remplacés par les mots : « ou au président du tribunal de grande instance, selon la valeur des objets mobiliers abandonnés, » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« La demande est portée devant la juridiction dans le ressort de laquelle est situé le domicile du professionnel. » ;
2° À l’article 4, les mots : « du juge du tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « de la juridiction » et la dernière phrase est supprimée.
Mme la présidente : L'amendement n° 41, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Badinter et Sueur et Mme Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Michel.
M. Jean-Pierre Michel : Cet amendement s’inscrit dans la même logique que ceux qui portaient sur les articles 8, 9 et 10. Il concerne la vente par un professionnel d’objets mobiliers qui lui ont été confiés et qui n’ont pas été retirés dans un certain délai.
Là encore, le contentieux est séparé entre le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article, bien que nous nous doutions de l’avis de M. le rapporteur…
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne : Je suis désolé pour M. Michel, mais la commission émet le même avis défavorable que sur les amendements de suppression des articles 8,9 et 10.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)
chapitre vi
Aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale