Contentieux et procédures juridictionnelles : Article 13

Contentieux et procédures juridictionnelles : Article 13

debate, 14/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : L'amendement n° 58, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 250 est ainsi rédigé :
« Art. 250. – La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d’un commun accord.
« Si les époux ont un ou plusieurs enfants mineurs communs, le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats.
« En l’absence d’enfant mineur commun, le juge ordonne la comparution des époux s’il l’estime nécessaire. La comparution est de droit à la demande de l’un ou l’autre des époux. » ;
2° L’article 250-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus d’homologation ne peut intervenir qu’après comparution des époux. »
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité, pour le juge, de dispenser les époux de comparaître en cas de divorce par consentement mutuel et en l’absence d’enfant mineur.
Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l’article 13, que la commission a décidée au motif que la comparution devant le juge permettait de vérifier l’absence de toute contrainte sur une partie et que le divorce devait conserver une certaine solennité.
J’estime au contraire que, en l’absence d’enfant mineur, il serait opportun d’éviter tout formalisme excessif. C’est la raison pour laquelle je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, de rétablir le texte du Gouvernement.

M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne : J’ai déjà donné l’avis de la commission au cours de la discussion générale, et il me semble que deux de nos collègues au moins, appartenant à des groupes politiques différents, sont allés dans ce sens.
J’entends bien ce que dit M. le garde des sceaux, mais je ne suis pas certain que Michel Mercier en tant que personne privée n’aurait pas adopté la position que nous avons retenue en commission… (Sourires.) Je dis cela en toute amitié !
En tout cas, j’émets un avis défavorable sur l’amendement présenté par le Gouvernement, pour les diverses raisons qui ont déjà été évoquées.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 13 demeure supprimé.