Contentieux et procédures juridictionnelles : Article 25 ter (nouveau)
debate, 14/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Au huitième alinéa de l’article 56 du même code, après les mots : « Banque de France » sont insérés les mots : «, ou sur un compte ouvert auprès d’un établissement bancaire par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. »
II. – Le huitième alinéa de l’article 97 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « le greffier à en faire le » sont remplacés par le mot : « leur » ;
2° Après les mots : « Banque de France » sont insérés les mots : «, ou sur un compte ouvert auprès d’un établissement bancaire par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 13 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 26 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L'amendement n° 13 a déjà été défendu.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 26 rectifié.
M. Jacques Mézard : Nous sommes pour la suppression de cet article, qui est issu d’un amendement du Gouvernement et qui tend à permettre que les fonds saisis dans le cadre d’une procédure pénale soient déposés dans un établissement bancaire autre que la Banque de France ou la Caisse des dépôts.
Il s’agit d’une question de principe : il ne nous paraît pas normal qu’un établissement bancaire privé puisse tirer des bénéfices à partir du dépôt d’avoirs par l’effet d’une procédure pénale, donc d’une prérogative de puissance publique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne : Il n’y a pas d’établissements de la Caisse des dépôts et consignations ou de la Banque de France partout dans notre pays ; il y en a même de moins en moins ! La commission est donc défavorable à ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 et 26 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 25 ter.
(L'article 25 ter est adopté.)