Bioéthique : Article 15
debate, 07/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 1244–2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2013, le donneur est informé, avant le recueil du consentement prévu au premier alinéa, de la possibilité, pour tout enfant conçu à partir des gamètes d’un tiers donneur, de demander, à sa majorité, d’accéder à certaines données non identifiantes relatives au donneur, et à son identité, dans les conditions prévues aux articles L. 2143–1 et suivants. » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 1244–7, les mots : « du principe d’anonymat et du principe de gratuité » sont remplacés par les mots : « du principe de gratuité et du principe d’anonymat, ainsi que, conformément au dernier alinéa de l’article L. 1244–2, de la possibilité, pour tout enfant conçu à partir des gamètes d’un tiers donneur, d’accéder à certaines informations à sa majorité ».
II. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° À l’article L. 2141–5, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2013, préalablement au consentement prévu aux deux alinéas précédents, les membres du couple, ou son membre survivant, sont informés de la possibilité, pour tout enfant né de l’accueil d’un embryon, de demander, à sa majorité, d’accéder à certaines données non identifiantes relatives aux personnes dont les gamètes ont permis sa conception, et à leur identité, dans les conditions prévues aux articles L. 2143–1 et suivants. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2141–6 est complétée par les mots : « et des conditions dans lesquelles celui-ci peut demander, à sa majorité, d’accéder à certaines données non identifiantes relatives aux personnes dont les gamètes ont permis sa conception, et à leur identité » ;
3° Le septième alinéa de l’article L. 2141–10 est complété par les mots : « et, le cas échéant, à la possibilité pour tout enfant conçu à partir des gamètes d’un tiers donneur d’accéder à certaines informations à sa majorité ».
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour faire le point sur les amendements de suppression, qui sont coordonnés à ceux qui viennent d’être adoptés.
M. Alain Milon : Le sort de l’article 14 détermine celui des articles 15, 16, 17 et 18.
La commission émettra bien évidemment un avis défavorable sur tous les amendements de suppression de ces articles. Mais j’ai bien l’impression que cela ne sert plus à grand-chose !
Mme Muguette Dini : Ce n’est pas la peine de perdre notre temps !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cela n’aurait aucun sens !
M. le président : Notre débat s’est déroulé jusqu’à présent dans la plus grande sérénité. En tant que président de séance, je ne peux m’opposer à la présentation d’amendements, mais je me dois de vous interroger, mes chers collègues, sur le déroulement de nos débats.
Dans la mesure où le Sénat s’est exprimé par scrutin public et qu’il existe une coordination de fait entre les articles 14, 15, 16, 17 et 18, considérez-vous que le vote que vous venez d’émettre et qui a pour conséquence de supprimer l’article14 emporte, dans sa logique, la suppression des articles 15, 16, 17 et 18 ?
Vous n’êtes pas obligés de me faire grief de cette procédure improvisée ! (Sourires.) Si certains d’entre vous sont opposés à cette proposition, nous en reviendrons à l’examen de l’ensemble des amendements.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le président, considérant que les amendements que j’avais déposés sur les articles 15, 16, 17 et 18 étaient défendus, je n’avais pas l’intention de m’exprimer de nouveau. Par conséquent, je souscris à la proposition que vous venez de formuler.
M. le président : Est-ce également votre position, monsieur Collin ?
M. Yvon Collin : Absolument, monsieur le président.
M. le président : Madame Debré, vous ralliez-vous à cette proposition ?
Mme Isabelle Debré : Tout à fait !
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Estimant l’article 14 capital, notre groupe n’avait pas déposé d’amendements sur les articles 15, 16, 17 et 18.
Mme Brigitte Bout : Quel visionnaire ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. Guy Fischer : Toutefois, nous partageons votre analyse, monsieur le président, et souscrivons à l’idée selon laquelle il n’y a pas lieu de discuter de ces articles.
M. le président : Nous allons donc procéder ainsi.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 49 rectifié est présenté par MM. Barbier, Collin, Baylet et Bockel, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard, Milhau, Tropeano et Vall.
L'amendement n° 81 rectifié ter est présenté par MM. Godefroy et Mirassou, Mme Printz, MM. Kerdraon et Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, M. C. Gautier, Mme Tasca, MM. Lagauche, Botrel, Yung et Frimat, Mme Campion, MM. Madec et Courteau, Mme Schillinger, MM. Sueur, Guillaume, Mazuir, Hervé, Berthou, Marc et Chastan, Mmes Klès et Laurent-Perrigot et MM. Badinter, Carrère, Todeschini et Rebsamen.
L'amendement n° 117 rectifié est présenté par MM. Lefèvre, Lecerf, Guerry et Couderc, Mmes G. Gautier et Henneron, MM. J. Gautier, Buffet et Beaumont et Mmes Bruguière, Sittler et Debré.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 49 rectifié, 81 rectifié ter et 117 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 15 est supprimé.
L'amendement n° 153, présenté par Mmes Cros et Gourault, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le donneur est informé, avant le recueil du consentement prévu au premier alinéa, de la possibilité, pour tout enfant conçu à partir des gamètes d’un tiers donneur, de demander, à sa majorité, d’accéder à certaines données non identifiantes relatives au donneur et, sous réserve du consentement exprès de celui-ci, à son identité, dans les conditions prévues aux articles L. 2143-1 et suivants. »
II.- Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Préalablement au consentement prévu aux deux alinéas précédents, les membres du couple, ou son membre survivant, sont informés de la possibilité, pour tout enfant né de l’accueil d’un embryon, de demander, à sa majorité, d’accéder à certaines données non identifiantes relatives aux personnes dont les gamètes ont permis sa conception et, sous réserve du consentement exprès de celles-ci, à leur identité, dans les conditions prévues aux articles L. 2143-1 et suivants. »
III.- Alinéa 8
Remplacer les mots :
, et à leur identité
par les mots :
et, sous réserve du consentement exprès de celles-ci, à leur identité
Cet amendement n’a plus d’objet.