Bioéthique : Article additionnel avant l'article 14 (précédemment réservé)

Bioéthique : Article additionnel avant l'article 14 (précédemment réservé)

debate, 07/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Mes chers collègues, nous en revenons à l’amendement n° 113 rectifié quinquies, présenté par M. Revet, Mme Des Esgaulx, M. Bécot, Mme Bruguière et MM. Bailly et Lardeux, et qui avait été précédemment réservé. Pour la clarté du débat, j’en rappelle les termes :
Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout citoyen majeur né après la date de publication de la présente loi qui ne dispose pas d'informations sur ses origines familiales peut avoir accès à tout document lui permettant d'obtenir réponse à ses interrogations.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Si les articles 14, 15, 16, 17 et 18 n’avaient pas été supprimés, la commission aurait émis un avis défavorable sur l’amendement n° 113 rectifié quinquies. Tel n’étant pas le cas, j’y suis désormais, pour ma part, extrêmement favorable ! (Sourires.)

M. Charles Revet : Merci, monsieur le rapporteur !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, par cohérence avec ses positions précédentes.

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que j’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du Gouvernement sur l’amendement n° 113 rectifié quinquies.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Bien que j’aie eu l’intention, dans un premier temps, de m’abstenir, je voterai cet amendement.
Je le ferai sans illusion, compte tenu des manœuvres qui sont à l’œuvre, notamment par le recours au scrutin public. Il s’agira, comme Alain Milon, d’un vote de réaction contre une telle situation, la portée de cet amendement étant, à mon sens, beaucoup trop large. Je le voterai toutefois avec plaisir, car ce sera pour moi l’occasion de faire entendre de nouveau ma position sur ces questions.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Pour ma part, je m’interroge sur la logique de cet amendement, qu’il convient sans doute de relire.

M. Alain Milon : Il est très bien rédigé !

M. Jean-Pierre Godefroy : Certes ! Mais il soulève tout de même un problème.
Sa rédaction est en effet la suivante : « Tout citoyen majeur né après la date de publication de la présente loi qui ne dispose pas d’informations sur ses origines familiales peut avoir accès à tout document lui permettant d’obtenir réponse à ses interrogations. »
Une telle disposition me paraît en totale contradiction avec les votes qui viennent d’intervenir !

Mme Nora Berra : C’est effectivement le contraire !

M. Jean-Pierre Godefroy : Il est fait référence à la date de publication du présent texte, lequel ne prévoit plus la levée de l’anonymat. Comment une telle mesure pourrait-elle s’articuler avec les autres dispositions adoptées ?

M. Alain Milon : Peu importe ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Godefroy : C’est votre avis, ce n’est pas le mien !
Par ailleurs, je souhaite répondre rapidement à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (Brouhaha sur les travées de l’UMP.), qui ne m’écoute pas, mais ce n’est pas grave parce qu’elle a sans doute besoin de convaincre son propre groupe. (Le brouhaha s’amplifie sur les mêmes travées.)

M. le président : Mes chers collègues, l’expression de vos opinions personnelles ne doit pas transformer cet hémicycle en salle de meeting ! (Sourires.) M. Godefroy a seul la parole.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Godefroy : Madame Des Esgaulx, vous évoquiez tout à l’heure, à propos des votes, des « manœuvres ». Or, dans un régime démocratique, il faut accepter les modes de scrutin. Par ailleurs, s’il y a quelqu’un, dans cet hémicycle, qui a toujours contesté le scrutin public, c’est bien moi ! Malheureusement, il n’a pas été abrogé par la majorité de notre assemblée.

Mme Marie-Thérèse Hermange : Vous avez raison !

M. Jean-Pierre Godefroy : Par conséquent, nous accuser de « manœuvre » à la suite d’un scrutin qui vous est défavorable…

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Cela ne vous était pas particulièrement destiné, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Godefroy : Vous avez adressé votre critique à chacun d’entre nous ! Quoi qu’il en soit, je vous remercie de cette rectification.
Conformément à la logique des votes qui viennent d’intervenir, même si je considère que M. Revet soulève des problèmes autres que ceux auxquels ce projet de loi nous invite à réfléchir – je pense notamment à l’accouchement sous X et à l’adoption –, je voterai contre l’amendement n° 113 rectifié quinquies.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Notre groupe s’abstiendra sur cet amendement. Premièrement, nous n’en avons pas discuté entre nous ; deuxièmement, il est totalement inopérant, car il s’inscrit dans une logique différente de celle qui a été adoptée par la majorité.
Toutefois, à titre personnel, conformément à ce que j’ai dit tout à l’heure, je le voterai, dans le cadre d’un débat particulièrement serein et parfaitement légitime, ces questions étant très complexes.
Pour ma part, je ne me sens pas toujours, sur de tels sujets, assurée, droite dans mes bottes, contrairement à certains, dont les positions semblent en béton et qui s’appuient sur des valeurs que je ne partage absolument pas, comme le secret, la supériorité de la génétique ou l’assimilation des gamètes aux autres organes.
Mes chers collègues, restons modestes dans nos propos et nos prises de positions !
À mes yeux, la question posée par notre collègue est tout à fait importante, parce qu’elle se place du point de vue non pas des adultes, mais du futur adulte.
On pourra toujours dire ce que l’on veut, mais la décision d’avoir un enfant, c'est-à-dire de faire naître ou d’adopter, est celle des deux parents. Elle ne concerne absolument pas le futur adulte qui, un jour, posera des questions sur ses origines.
Nous avons le devoir d’adopter son point de vue, même si ce n’est pas facile, car nous ne savons pas quel sera son désir : certains, en effet, ne veulent absolument rien connaître de leurs origines, alors que d’autres souhaitent apprendre la vérité. Telle est la réalité, et je ne crois pas que vous puissiez me démontrer le contraire !
Ces deux possibilités doivent donc être prises en considération. Si la personne ne veut pas se pencher sur son passé, il n’y a pas de problème ! Mais au nom de quoi peut-on interdire à quelqu’un d’apprendre son histoire ?
Personnellement, je voterai donc cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat : Indépendamment de la question de fond sous-tendue dans cet amendement, c'est-à-dire l’accès ou non aux informations relatives aux origines familiales, je ne voterai pas celui-ci, et ce pour deux raisons.
Premièrement, quoique d’une manière indirecte, il remet explicitement en cause la suppression de l’article 14 du projet de loi, que nous venons de décider. Aussi, je ne veux pas m’associer à une approche que je considère comme incohérente de la part de notre assemblée.
Deuxièmement, les auteurs de cet amendement établissent de fait une différenciation entre ceux qui seront nés postérieurement à la publication de la présente loi et ceux qui seront nés antérieurement. Cela signifie qu’il faudra distinguer entre deux catégories de citoyens : ceux qui auront le droit d’accéder à des informations relatives à leurs origines familiales et ceux qui ne disposeront pas de ce droit. J’estime que ce n’est absolument pas convenable.
M. le rapporteur a raison, si on vote conforme – ce que nous avons fait pour l’article 14 –, on ne pourra pas régler au cours de la navette le problème que j’ai évoqué tout à l’heure. Il faudra donc revenir sur ce sujet dans l’avenir. Je tiens tout de même à préciser que les origines ne se réduisent pas à l’état civil : ce n’est pas parce qu’on a accès à ses origines qu’on est nécessairement informé de l’état civil du géniteur.
À défaut de pouvoir régler, au cours de la navette, cette question qui peut se révéler douloureuse dans certaines circonstances, je souhaite que nous réfléchissions à une nécessaire solution d’ensemble.

M. le président : La parole est à M. François Zocchetto, pour explication de vote.

M. François Zocchetto : Même si j’ai eu l’occasion de prendre position par mon vote, je ne suis pas entré, tout à l’heure, dans le vif du débat. Il n’en demeure pas moins que je ne comprends pas du tout les raisons pour lesquelles est examiné cet amendement alors même que, peut-être au regret de certains, nous avons supprimé l’article 14. Naïvement, je pensais que cet amendement était devenu sans objet.
Cependant, puisque nous devons nous prononcer sur celui-ci, je tiens à dire que je suis totalement défavorable à son adoption, pour des raisons de fond, bien sûr, mais pas uniquement.
J’espère que notre collègue Charles Revet ne m’en voudra pas, mais je me permets de lui dire que la rédaction de son amendement me paraît, sur le plan juridique, très incertaine.

M. Charles Revet : C’est fort possible, car je ne suis pas juriste.

M. François Zocchetto : D’abord, que faut-il entendre par « origines familiales » ? Vise-t-on les origines génétiques, l’origine du père, celle de la mère, celle du grand-père, celle des aïeux jusqu’à la cinquième génération ?

M. Charles Revet : La navette permettra d’améliorer la rédaction !

M. François Zocchetto : Je vois bien quelle est l’intention de notre collègue, mais j’attire l’attention du Sénat sur le caractère totalement flou et indéfinissable de la notion d’origines familiales.
Ensuite, il est question de « tout document ». Sont-ce des documents écrits, des fichiers informatiques ? On ne le sait pas !
Enfin, la formulation « répondre à des interrogations » est, elle aussi, très imprécise.
En conclusion, il serait extrêmement hasardeux de voter cet amendement à la rédaction fort peu « législative », d’autant que, je le répète, il aurait dû, selon moi, devenir sans objet.

M. le président : Mon cher collègue, si cet amendement n’est pas devenu sans objet à la suite de la suppression de l’article 14, la raison en est tout simplement que son champ est plus large que celui de l’article 14. De fait, les périmètres de l’un et de l’autre étant différents, je ne peux, en tant que président de séance, préjuger la position qu’adoptera le Sénat. Le règlement de notre assemblée m’impose donc de mettre en discussion puis aux voix cet amendement.
Nous verrons bien si la position du Sénat différera de celle qu’il a adoptée tout à l’heure.
Sur le fond, les propos que je viens de tenir ne remettent nullement en cause la cohérence de votre intervention, mon cher collègue. C’est un autre sujet.
Je mets aux voix l'amendement n° 113 rectifié quinquies.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 183 :
Nombre de votants
258
Nombre de suffrages exprimés
230
Majorité absolue des suffrages exprimés
116
Pour l’adoption
42
Contre
188
Le Sénat n’a pas adopté.