Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 27 quater A

Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 27 quater A

debate, 29/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Suppression maintenue)

Mme la présidente : L'amendement n° 20, présenté par MM. Raoul, Sueur, Collombat, Peyronnet, Anziani et Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel et Percheron, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le 7° du I de l'article L. 442-6 est ainsi rédigé :
« 7° De soumettre un partenaire à des conditions de règlement qui ne respectent pas les plafonds fixés aux huitième et neuvième alinéas de l'article L. 441-6. Est abusif le fait, pour le débiteur, de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d'émission de la facture ; »
2° Au dernier alinéa du I de l'article L. 441-6, les mots : « aux huitième et onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au onzième alinéa ».
La parole est à Mme Françoise Cartron.

Mme Françoise Cartron : Cet amendement, que notre collègue Daniel Raoul a souhaité déposer, vise à rétablir l’article 27 quater A relatif au droit en matière de sanctions en cas de non-respect des délais de paiement.
Cet article, supprimé par les députés, était issu d’un amendement de Mme Lamure, qui avait été adopté en première lecture avec avis favorable tant de la commission de l’économie que du Gouvernement.
Les députés ont considéré qu’il n’était pas opportun de rouvrir le débat sur les délais de paiement, une mission ayant été confiée sur cette question au président de l’Observatoire des délais de paiement.
Pour autant, cet article se limitait à harmoniser le droit en matière de sanctions, sans bouleverser la réglementation relative aux délais de paiement.
En effet, alors qu’aux termes de la loi de modernisation de l’économie, la LME, le non-respect du délai de paiement doit faire l’objet d’une sanction civile, le code de commerce, en son article L. 442-6, impose pour le même délit une amende pénale de 15 000 euros.
L’article 27 quater A prévoyait de retenir la sanction civile.
Le rapporteur pour avis de la commission de l’économie souligne dans son rapport qu’il « regrette la décision prise par nos collègues députés. Loin de bouleverser les dispositions de la LME en matière de délais de paiement, le présent article ne constituait qu’un ajustement utile des règles applicables en matière de sanctions ».
L’absence d’harmonisation dans le domaine des sanctions relatives au non-respect des délais de paiement crée une insécurité juridique.
Telles sont les raisons pour lesquelles il nous semble utile de rétablir cet article qui a été supprimé par l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de l’économie ?

M. Hervé Maurey : Mme Cartron a bien exposé la situation. Nous avions effectivement adopté un amendement de Mme Lamure qui visait à harmoniser les sanctions applicables en cas de non-respect des délais de paiement.
Aujourd'hui, deux régimes différents coexistent. Le non-respect du délai de paiement convenu entre les parties fait l’objet d’une sanction civile. Le dépassement du délai supplétif des délais de paiement, c'est-à-dire sans accord entre les parties, fait l’objet d’une sanction pénale.
Le Sénat avait adopté la disposition prévoyant que, dans tous les cas, des sanctions civiles seraient applicables.
L’Assemblée nationale a souhaité l’abroger, considérant qu’il n’était pas opportun de modifier la LME, puisque des négociations commerciales étaient en cours entre fournisseurs et distributeurs et, d’autre part, le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises a confié à M. Jean-Hervé Lorenzi, président de l’Observatoire des délais de paiement, une mission sur le sujet.
Pour ma part, je considère que cette disposition était un simple ajustement, qui ne remettait pas fondamentalement en cause les principes que je viens de rappeler.
Après avoir hésité, je n’ai finalement pas redéposé cet amendement. Je serai très heureux d’entendre l’avis du Gouvernement sur ce sujet.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Comme vient de le rappeler M. le rapporteur pour avis, cet article 27 quater A a été introduit par un amendement sénatorial, qui avait d’ailleurs reçu le soutien du Gouvernement. Nous sommes donc favorables à son rétablissement.

M. Hervé Maurey : Merci, monsieur le ministre !

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous sommes étonnés que cela n’ait pas été fait ! M. le rapporteur pour avis nous a d’ailleurs indiqué qu’il était plutôt favorable à l’amendement.
Il y a lieu, en effet, de simplifier la loi LME du 4 août 2008. Depuis cette date, deux régimes de sanction différents coexistent, selon qu’il s’agit du non-respect du délai de paiement supplétif ou du non-respect du délai de paiement de droit commun, l’un entraînant une sanction pénale, l’autre, une sanction civile.
Il ne paraît pas fondé de maintenir simultanément deux régimes de sanctions distincts pour des pratiques qui peuvent être appréhendées sous le même angle, en l’occurrence leur caractère abusif.
L’amendement vise une mesure d’harmonisation appropriée qui, sans porter à grande conséquence, simplifie les choses.
Les procédures pénales susceptibles d’être engagées sont, à ce jour, inexistantes.
Avant qu’on ne s’engage dans ce double régime, il est souhaitable de rétablir cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Hervé Maurey : M. le ministre, avec son talent reconnu, a achevé de me convaincre de donner un avis franchement positif.
Comme je l’ai indiqué, nous avions hésité à redéposer l’amendement en commission, mais comme Mme Lamure elle-même n’avait pas souhaité le faire, nous n’avons pas jugé bon de le redéposer nous-mêmes.
En tout état de cause, la commission de l’économie se rallie bien volontiers à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 27 quater A est rétabli dans cette rédaction.
Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

M. Jean-Pierre Sueur : Grande efficacité de Mme Cartron !

M. Hervé Maurey : Tout à fait !

Mme Françoise Cartron : Ce n’est qu’un début ! (Sourires.)