Réforme de l'hôpital : Vote sur l'ensemble
debate, 09/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Je m’exprimerai au nom du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, puisque, comme vous l’avez remarqué, mes chers collègues, Guy Fischer préside la séance…
Mme Nathalie Goulet : Magistralement !
Mme Annie David : … magistralement, en effet - quoiqu’un peu rapidement à mon goût ! (Sourires.) – et ne peut donc pas expliquer notre vote.
Après l’examen en deux temps de cette proposition de loi, les sénatrices et les sénateurs du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche émettent un avis défavorable.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est décevant !
Mme Annie David : En effet, nous sommes confortés dans l’idée que cette proposition de loi n’est en réalité qu’un texte d’opportunité, destiné à satisfaire et à rassurer les médecins que l’adoption de la loi HPST avait inquiétés, principalement à cause des contrats solidaires, inapplicables localement et qui, nous continuons à le penser, ne sont pas de nature à répondre aux besoins de nos concitoyens en matière de santé.
Et c’est bien là pour nous tout le problème !
Pour ne pas vous fâcher avec les professionnels de santé, particulièrement à l’approche d’échéances électorales, vous persistez dans la voie du volontariat, de l’incitation, même si ce dernier amendement n’a pas été adopté.
Or cette formule a échoué. On le voit bien aujourd’hui dans nos territoires, l’accès aux soins et à des tarifs opposables, c’est-à-dire sans dépassements d’honoraires, est devenu de plus en plus compliqué, parfois presque impossible dans certaines spécialités.
En la matière, nous avons avec vous une opposition de fond, mes chers collègues. M. Fourcade l’a effectivement montré tout à l’heure en s’opposant à l’un de nos amendements. Évidemment, nous n’appartenons pas au même groupe !
M. Jean-Pierre Fourcade : Absolument !
Mme Annie David : Et l’opposition est encore plus grande avec vous, monsieur le ministre.
Pour nous, ce qui prime avant tout, c’est la satisfaction des besoins des populations en matière de santé, considérant que leur mauvaise prise en compte ou leur non-prise en compte fait courir des risques aux patients eux-mêmes, bien évidemment, mais également à notre système de santé.
Les urgences hospitalières sont, chacun le sait, saturées par des patients qui se dirigent vers les structures hospitalières soit par manque de médecins, soit par impossibilité de faire face aux dépassements d’honoraires ou même à l’avance des frais. Or on sait également que ce qui mine le service public hospitalier, ce sont les soins non programmés.
C’est pourquoi nous sommes persuadés qu’il faut rompre aujourd’hui avec la logique de la survalorisation de la médecine libérale. Certes, celle-ci a toute sa place dans notre système, mais il est également de notre responsabilité d’assurer l’accès de toutes et de tous à la santé et de prendre les mesures qui s’imposent.
Oui, pour nous, la loi doit garantir aux patients le droit d’accès à la santé, et aux tarifs conventionnels, ce qui implique que la loi interdise ou limite sérieusement les dépassements d’honoraires.
Oui, pour nous, la loi doit garantir l’accès de toutes et de tous aux médecins dont ils ont besoin, avec des distances à parcourir et des temps de trajets raisonnables. Cela veut dire que la loi doit prévoir, dans certains cas, de limiter les installations de médecins dans les zones surdenses et de favoriser les zones sous-dotées, notamment en prévoyant l’impossibilité pour les professionnels d’adhérer à la convention, comme cela a d’ailleurs été fait pour les infirmiers, je le rappelle.
Oui, pour nous, la loi doit prévoir des mécanismes innovants pour favoriser l’exercice collectif et regroupé, et ce avec pour objectif la satisfaction des besoins des populations. C’est pourquoi nous considérons que, si ces structures bénéficient des financements publics, elles doivent impérativement appliquer le tiers payant et respecter les tarifs opposables. Car – c’est une autre différence entre nous, monsieur le ministre – pour nous, les financements publics, parce qu’ils sont rares, ne doivent être attribués qu’à la condition de respecter certains critères, dont les critères sociaux que je viens d’énumérer.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette proposition de loi, qui n’est pas le texte attendu par celles et ceux, de plus en plus nombreux, qui peinent à accéder aux soins.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Tout à l’heure, prenant la parole après notre collègue André Trillard, j’ai rappelé que le département de l’Orne connaissait une démographie médicale absolument catastrophique, puisque nous avons 70 médecins pour 100 000 habitants. Nous sommes juste devant l’Eure et la situation est extrêmement difficile. (M. Hervé Maurey fait un signe d’approbation.)
Je mentionnerai un article sur l’installation des nouveaux médecins, publié cette semaine à la Une de L’Orne combattante – un journal du bocage – et intitulé : « Futurs médecins, le chantage », avec, sous une photo, la légende suivante : « Les internes en médecine veulent bien faire leur stage dans l’Orne, mais pas s’y installer à moins d’incitations financières. » C’est absolument incroyable !
Nous avons là l’illustration de l’effet pervers des subventions. Nous avons cité à plusieurs reprises, le 13 janvier dernier, dans ce même hémicycle, à l’occasion d’un débat sur la désertification médicale, l’intervention de Roselyne Bachelot-Narquin nous expliquant que l’État payait les études des médecins, évaluées à environ à 200 000 euros, que le contribuable et les collectivités territoriales payaient leur installation dans le cadre de maisons de santé – on sait qu’elles sont importantes mais pas encore déterminantes, car on peut avoir des maisons de santé qui sont, par ailleurs, dépourvues de médecins – et enfin que le contribuable et la sécurité sociale remboursaient les soins, tout cela ne laissant qu’une part extrêmement résiduelle, et de plus en plus réduite, au côté libéral de la médecine.
Notre collègue Yves Détraigne nous le rappelait tout à l’heure, les élèves de l’École nationale d’administration doivent un certain nombre d’années à l’État. Il n’y a absolument aucune raison de ne pas prendre quelques mesures coercitives pour que les médecins s’installent en zones rurales et en zones difficiles.
Aussi, à cause de l’article 2, qui vise à assouplir les quelques dispositions un peu contraignantes que nous avions pu prendre dans la loi HPST, et malgré mon respect pour notre collègue Jean-Pierre Fourcade, je ne voterai pas cette proposition de loi.
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : Comme Nathalie Goulet, je ne voterai pas cette proposition de loi et j’en suis, comme elle, assez désolé, parce que j’ai beaucoup de respect et d’estime pour Jean-Pierre Fourcade. Mais, en mon âme et conscience, je ne vois pas comment je pourrais voter ce texte.
La situation a été très bien résumée par le titre d’un article du quotidien Le Monde, voilà à peine quelques semaines : « Les déserts médicaux avancent, le Gouvernement recule. » Malheureusement, c’est la réalité !
On sait très bien que, au regard de la démographie médicale, la situation des territoires ruraux, et parfois même des territoires périurbains, est dramatique.
On sait très bien qu’il faudrait prendre des mesures fortes, et non seulement on ne le fait pas, mais on a voulu, dans cette proposition de loi, revenir sur des dispositions de la loi HPST sans même attendre le bilan prévu, des dispositions que, dans certains cas, le ministre précédent avait déclaré mettre entre parenthèses, ce qui était tout de même la marque évidente d’un certain mépris du Parlement.
On a vidé de son sens le contrat santé solidarité.
On a même voulu – heureusement, cet après-midi, dans un élan en faveur de l’intérêt général et du service public, le Sénat s’y est opposé – empêcher l’adoption de la disposition imposant aux médecins de tenir informé le Conseil de l’ordre lorsqu’ils s’absentent.
Bref, nous sommes devant une proposition de loi qui prend uniquement en compte les demandes des médecins. M. le ministre avait d’ailleurs déclaré que ce texte répondait aux attentes des professionnels.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Des patients !
M. Hervé Maurey : Pour ma part, je pense qu’un texte de loi doit répondre non pas aux attentes de professionnels, quels qu’ils soient, mais à l’intérêt général. (Mme Annie David fait un signe d’approbation.) Lorsque l’on vote un texte financier, un texte de régulation bancaire, le fait-on pour faire plaisir aux banquiers ? On le fait pour essayer de satisfaire l’intérêt général et, là, de toute évidence, ce n’est pas le cas.
J’ai beaucoup de respect et d’admiration pour les médecins ; ils suivent des études longues et difficiles ; leur mission est éminemment délicate, car elle touche à notre santé et, dans certains cas, à notre vie, mais cela n’implique pas que leur intérêt soit supérieur à l’intérêt général.
Pour moi, l’intérêt général, c’est le libre accès aux soins et l’égalité des territoires.
Je voudrais, à cet égard, vous citer très précisément ce que disait ici Bruno Lemaire, le 13 janvier dernier, dans un débat sur les territoires ruraux : « La première priorité c’est l’accès aux soins […] Je le dis avec beaucoup de gravité : il est tout à fait inacceptable et contraire au pacte républicain qu’un délai de quatre à six mois soit nécessaire pour obtenir un rendez-vous chez un orthophoniste ou un dentiste lorsque l’on vit dans une commune rurale de l’Eure […] Cela représente une inégalité inacceptable et scandaleuse entre citoyens. »
Je suis tout à fait d’accord avec cette approche comme avec celle du Président de la République, lorsqu’il disait, en 2008, qu’en matière de démographie médicale, il faut, au minimum, s’inspirer de ce qui est fait pour les infirmières : il y a conventionnement uniquement lorsqu’elles s’installent dans des zones où il y a des besoins.
Or, depuis, on le voit bien, le Gouvernement a effectué un virage à 180 degrés, avec un unique objectif : tenter de regagner l’électorat médical.
On ne prend donc plus aucune mesure qui puisse contrarier si peu que ce soit les médecins. Il n’y a plus que des dispositions incitatives, et elles coûtent sans doute très cher, mais on ne sait pas combien exactement.
À une époque où, à juste titre, le Gouvernement veut maîtriser la dépense publique, on met en place tous azimuts des dispositifs à l’échelon de l’État, des collectivités locales et de l’assurance maladie. On assiste, comme l’a rappelé Nathalie Goulet en citant un article de presse, à des surenchères territoriales où l’on va au plus offrant. Bref, on se lance dans une espèce de course sans savoir très bien où l’on va, ce que cela coûtera et avec quelles conséquences, mais a priori ce n’est pas grave…
Dans mon département, mais ce n’est pas le seul, on construit des maisons médicalisées ; c’est très bien. On y met beaucoup d’argent ; c’est très bien. Mais, lorsque je demande à tel ou tel maire s’il a trouvé un médecin pour sa maison médicalisée, il me répond que non. Voilà le résultat ! (M. le ministre s’exclame.)
Pour ma part, je souhaite simplement que ce texte qui, malheureusement, sera sans doute adopté, fasse dans quelque temps l’objet d’une évaluation au regard tant de son coût total que de son efficacité. Mais je prends ici solennellement le pari, comme je l’ai déjà fait dans cette enceinte, que, dans quelques années, on constatera que tout cela a été inefficace et qu’un gouvernement qui, je l’espère, sera issu de notre majorité osera prendre des mesures courageuses.
M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, entrant dans l’hémicycle à la reprise de la discussion des articles de cette proposition de loi, je n’avais aucun a priori, mais j’avoue que le débat qui vient d’avoir lieu me conduit à suivre la position de mes collègues Nathalie Goulet et Hervé Maurey : je voterai contre ce texte !
Franchement, j’ai l’impression que le peu d’obligations de service public imposé par la loi HPST dans l’intérêt général de la population de notre pays disparaît avec ce texte. Et pourtant, qui finance les études des médecins ? La collectivité publique, sur fonds publics !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Comme pour toutes les études !
M. Alain Milon : Tout à fait !
M. Yves Détraigne : Je ne remets pas en cause les bienfaits de la médecine libérale, mais j’affirme que les médecins libéraux ont un minimum d’obligations envers la collectivité en contrepartie du financement de leurs études et de la prise en charge par la collectivité publique des prescriptions qui, elles, sont libérales, ce dont je me réjouis.
Mme Raymonde Le Texier : Très juste !
M. Yves Détraigne : Il est de l’intérêt général que l’ensemble de la population ait accès aux soins dans les mêmes conditions et que chacun soit bien soigné.
Mme Annie David : Exactement !
M. Yves Détraigne : Or j’ai l’impression que les quelques contraintes qui avaient été introduites dans la loi HPST – en réalité, il n’y avait pas d’obligations, tout au plus des incitations ! – pour remplir cette mission d’intérêt général disparaissent, ce que je ne comprends pas.
C’est la raison pour laquelle je voterai contre ce texte.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade : Monsieur le président, monsieur le ministre, je tiens à remercier tous ceux de nos collègues qui sont intervenus dans ce long débat – plus de huit heures -, pour modifier cette proposition de loi.
Ce texte résulte des travaux menés par le comité d’évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi HPST, qui a procédé à une cinquantaine d’auditions et réalisé des déplacements dans trois régions métropolitaines et deux régions d’outre-mer, au cours desquels j’ai rencontré la totalité des acteurs, praticiens non médecins, médecins libéraux, médecins hospitaliers, etc.
Le problème qui se pose est non pas d’avoir un médecin dans chaque commune, mais de proposer une offre de soins convenable. Partout, j’ai constaté un blocage chez les médecins libéraux et j’ai observé que l’on ne pouvait pas mettre en place de coopérations inter-établissements ni des réseaux de soins efficients sans délester la loi HPST de quelques mesures que vous rattachez au service public, mais qui, selon moi, n’ont rien à voir avec l’objet fondamental du texte.
Il fallait donc offrir aux professionnels de santé souhaitant se regrouper l’outil efficace qui faisait défaut. C’est ainsi qu’a été adopté l’article 1er relatif à la création de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires.
Cet article est essentiel, car il permet de pallier les inconvénients de la désertification, en associant les médecins aux autres professionnels de santé que sont, entre autres, les infirmiers, les kinésithérapeutes ou encore les orthoptistes, avec des conditions sociales et fiscales tout à fait nouvelles. Cet outil manquait dans la loi.
Par ailleurs, nous avons proposé de supprimer un certain nombre de dispositions de la loi HPST qui étaient désagréables. On peut faire travailler l’ordre des médecins. J’ai moi-même longuement discuté avec les membres du bureau du Conseil national de l’ordre des médecins des dispositifs en cours et nous avons cherché ensemble un système qui ne soit ni autoritaire, ni contraignant. Cela s’est fait en Seine-Saint-Denis, en Martinique, dans d’autres départements encore.
Mes chers collègues, vous avez beaucoup ajouté à cette proposition de loi, y compris s’agissant des sages-femmes,…
M. François Trucy : Les dentistes !
M. Jean-Pierre Fourcade : ... et le résultat de nos travaux est important.
Le rapport que le Gouvernement m’a demandé de présenter au mois de juillet prochain ne sera pas un rapport législatif. Il fera le point sur la mise en place de la gouvernance, le démarrage des opérations de coopération et le rôle des ARS eu égard aux établissements hospitaliers et à l’ensemble des réseaux de soins. Il traitera, par ailleurs, des questions essentielles que sont la qualité et la sécurité des soins, dont on n’a pas beaucoup parlé aujourd'hui et qui sont devenues l’apanage des nouvelles commissions médicales d’établissement.
On a parlé ici de service public, de contraintes, mais le problème de fond reste, je le répète, la qualité et la sécurité des soins offerts à tous les patients. Voilà ce sur quoi nous devons nous mobiliser ! (Très bien ! sur certaines travées de l’UMP.)
Je remercie la commission, notamment la présidente et le rapporteur, d’avoir enrichi cette proposition de loi. Certes, il nous reste à traiter certaines questions relatives aux fondations, aux établissements médico-sociaux ou encore aux groupements de coopération sanitaire. Mais ce serait une erreur grave que de ne pas adopter cette proposition de loi, qui permettra de débloquer un certain nombre de situations, notamment en favorisant la réalisation de réseaux de soins dans tout le pays.
C'est la raison pour laquelle je demande à tous mes collègues de la majorité d’adopter ce texte. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn : Après ce brillant plaidoyer, j’aurais aimé me rallier à la position de notre collègue Jean-Pierre Fourcade, pour lequel j’ai beaucoup de considération, mais je ne puis le faire.
En effet, j’ai dit assez, lors de la discussion générale, ce que nous pensions de ce texte de circonstance. Certes, monsieur Fourcade, vous avez beaucoup consulté, et nous vous en savons gré. Il n’en demeure pas moins que les propositions que vous formulez à l’issue de ces consultations ne sont pas de nature à répondre aux défis considérables qui sont devant nous sur des segments importants de notre système de santé, nos concitoyens considérant qu’ils sont mal pris en charge actuellement.
Certains de nos collègues du groupe de l’Union centriste viennent de le rappeler, et je me rallie à leur position, rien n’est réglé pour les soins de premier recours.
À l’article 1er, on a monté une espèce d’usine à gaz, qui apparaissait d’ailleurs comme telle avant même que ne se saisisse du texte la commission des affaires sociales. En adoptant treize amendements, celle-ci a réussi à rendre l’article présentable - je rappelle qu’il est relatif à la création d’une « société interprofessionnelle de soins ambulatoires », ou SISA -, mais rien n’est réglé sur le fond.
Rien n’est réglé non plus quant au problème, majeur, de la désertification médicale, qui affecte tout le pays, en périphérie urbaine, dans des quartiers de grandes villes ou de villes moyennes, voire de plus petites, ou en milieu rural.
Et je ne parle même pas des dépassements d’honoraires ! La question a été à peine abordée, alors que les dépassements d’honoraires pénalisent très fortement les personnes les plus en difficulté, ainsi qu’une grande partie des classes moyennes, et qu’ils irritent même les classes supérieures.
Il y a là matière à remettre l’ouvrage sur le métier.
De même, il faudra aussi avoir un jour le courage de reconsidérer la question des modes de rémunération des médecins libéraux, sans porter atteinte au concept même de médecine libérale.
On veut nous faire croire que, d’un côté, il y aurait les bons, ceux qui défendent la médecine libérale et, de l’autre, les mauvais, qui sont contre. Mais c’est un combat dépassé !
Certes, cette question a été abordée au détour de l’examen de certains amendements, mais il nous reste à trouver des modes de rémunération différents pour la médecine libérale, en prévoyant peut-être une partie forfaitaire, ce que les jeunes médecins demandent, d’ailleurs.
M. Jean-Pierre Fourcade : Je l’ai dit !
M. Jacky Le Menn : Or on se heurte à un syndicalisme de combat qui s’accroche à une conception dépassée de la prise en charge de la médecine de ville.
Sur de multiples points, nous l’avons bien vu au cours des débats, nous aurions pu parvenir à des accords, dans l’intérêt non pas des professionnels, mais de nos concitoyens souffrants, malades, et, indirectement, des professionnels.
Cependant, dès le départ, nous l’avions souligné, l’enjeu de ce texte était, n’ayons pas peur des mots, préélectoral : il fallait ramener au bercail quelques médecins qui se seraient égarés et s’assurer ainsi que pas un bulletin ne manquerait le jour dit dans les urnes.
C’est ainsi qu’ont été accumulées des propositions véritablement réactionnaires, au sens premier du terme, sans que pour autant les problèmes soient résolus. Pour le reste, il a fallu meubler avec toutes sortes de dispositions.
Autrement dit, il nous faudra rouvrir ce chantier, dans un avenir que j’espère proche (Exclamations sur les travées de l’UMP) et traiter dans son ensemble la thématique de la prise en charge de nos concitoyens souffrants par la médecine de ville. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 172 :
Nombre de votants
336
Nombre de suffrages exprimés
329
Majorité absolue des suffrages exprimés
165
Pour l’adoption
173
Contre
156
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais remercier le Sénat d’avoir adopté ce texte, avec cependant un regret au sujet de l’article 4 ; vous ne serez pas étonnés que le Gouvernement, constant dans ses convictions, en demande le rétablissement à l’Assemblée nationale.
Je voudrais répondre à celles et ceux qui sont partisans de la contrainte dès maintenant que les études de médecine sont longues - elles durent près de dix ans, M. Maurey l’a rappelé tout à l’heure. Pouvez-vous envisager de changer les règles du jeu en cours de partie ? Je pense que cela ne serait pas convenable à l’égard des étudiants qui se sont engagés dans ces études. Et quand bien même vous les changeriez maintenant, cela n’aurait éventuellement d’efficacité – je n’y crois pas, d’ailleurs – que dans dix ans. Il sera trop tard.
J’espère, dans ce cas-là, que le choix que vous ferez alors ne sera pas un mauvais choix, parce que, en définitive, nous aurons à en gérer les conséquences pendant dix années.
Il faut donc une trajectoire, une direction et une ambition !
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons abordé de multiples sujets, mais l’idée qui sous-tend l’ensemble de ce débat est simple : il faut qu’il y ait demain et après-demain des médecins et des professionnels de santé pour s’occuper des patients.
Dans dix ans, je ne serai plus ministre de la santé, mais je serai toujours un usager du système de santé, ainsi que mes enfants. Je souhaite donc qu’il y ait encore des professionnels de santé et, à cet égard, je pense que ce texte apporte davantage de garanties qu’un changement complet de philosophie.
De nombreux sujets n’ont pas été évoqués aujourd’hui, parce que ce n’était pas l’enjeu de ce texte. Je pense notamment à la question de la sécurité des professionnels de santé, dossier dont j’ai l’intention de me saisir prochainement pour prendre des initiatives, en lien avec Claude Guéant, après les drames que nous avons connus ou parfois évités de justesse, bien que les agressions et les accidents soient en eux-mêmes des drames.
Il faut bien voir que nous avons des professionnels de santé qui aiment leur métier et qui l’exercent par vocation mais qui, parfois, se demandent s’ils peuvent encore y croire.
Je veux réaliser ce changement en prenant certaines mesures que l’on peut, peut-être, considérer comme symboliques mais qui comptent.
Quand on va chez le médecin et qu’il prescrit un traitement, le ressenti ne joue-t-il pas également ? Pourquoi ne pas reconnaître que ce qui vaut pour soi, en tant que patient, vaut aussi pour les professionnels de santé ? Cela repose sur un élément fondamental : la confiance.
Je pense que ce texte, aujourd’hui adopté par le Sénat, est une première marque de confiance. Il doit encore être voté par l’Assemblée nationale, puis les négociations conventionnelles commenceront – une autre marque de confiance. Nous n’allons pas nous attarder un siècle sur la télétransmission et la facturation, même si elles étaient prévues par les textes. Je souhaite qu’il y ait davantage de médecins qui télétransmettent et que ceux qui ne le faisaient pas le fassent. On ne va pas s’amuser à pénaliser aujourd’hui ceux qui vont se trouver à 1 %, 2 % ou 3 % en deçà du seuil.
Il faut savoir ce que l’on veut : pour ma part, je ne veux pas d’un système qui soit complètement étatisé dans lequel on ne ferait plus confiance aux professionnels de santé. Si vous ne leur faites pas confiance, vous ne pouvez pas leur demander d’avoir confiance en l’avenir. C’est toute la philosophie de ce texte porté par Jean-Pierre Fourcade.
Je tenais à remercier la présidente de la commission, le rapporteur Alain Milon pour son travail, ainsi que l’ensemble des sénateurs qui se sont investis sur ce texte, première étape sur le chemin du retour de la confiance. Durant ces quatorze mois qui nous séparent d’un rendez-vous citoyen où chacun prendra ses responsabilités, je veux redonner de la confiance, et cela commençait par l’adoption de ce texte. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)