Garde à vue : Article 10

Garde à vue : Article 10

debate, 08/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article 64 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 64. – I. – L’officier de police judiciaire établit un procès-verbal mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le placement en garde à vue, conformément aux 1° à 6° de l’article 62-3 ;
« 2° La durée des auditions de la personne gardée à vue et des repos qui ont séparé ces auditions, les heures auxquelles elle a pu s’alimenter, le jour et l’heure à partir desquels elle a été gardée à vue, ainsi que le jour et l’heure à partir desquels elle a été soit libérée, soit déférée devant le magistrat compétent ;
« 3° Le cas échéant, les auditions de la personne gardée à vue effectuées dans une autre procédure pendant la durée de la garde à vue ;
« 4° Les informations données et les demandes faites en application des articles 63-2, 63-3 et 63-3-1 et les suites qui leur ont été données ;
« 5° S’il a été procédé à une fouille intégrale ou à des investigations corporelles internes.
« Ces mentions doivent être spécialement émargées par la personne gardée à vue. En cas de refus, il en est fait mention.
« II. – Les mentions et émargements prévus aux 2° et 5° du I concernant les dates et heures du début et de fin de garde à vue et la durée des auditions et des repos séparant ces auditions ainsi que le recours à des fouilles intégrales ou des investigations corporelles internes figurent également sur un registre spécial, tenu à cet effet dans tout local de police ou de gendarmerie susceptible de recevoir une personne gardée à vue. Ce registre peut être tenu sous forme dématérialisée.
« Dans les corps ou services où les officiers de police judiciaire sont astreints à tenir un carnet de déclarations, les mentions et émargements prévus au premier alinéa du présent II sont également portés sur ce carnet. Seules les mentions sont reproduites au procès-verbal qui est transmis à l’autorité judiciaire. »

M. le président : L'amendement n° 44, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ou si elle a été préalablement auditionnée conformément à l'article 62
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : L’article 10 du projet de loi détaille la liste des mentions obligatoires devant figurer au procès-verbal.
L’article 64 du code de procédure pénale est notamment modifié afin que soit mentionné par l’officier de police judiciaire le fait que la personne placée en garde à vue a été auditionnée dans une autre procédure pendant la durée de la garde à vue.
Notre amendement vise à préciser que, si la personne a été préalablement auditionnée en tant que témoin au titre de l’article 62 du code de procédure pénale, il devra en être fait mention dans le procès-verbal.
En effet, il ne ressort par clairement de la rédaction de l’alinéa 5 de l’article 10 du projet de loi que les autres procédures recouvrent celle de l’article 62.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Zocchetto : Cet amendement, comme d’ailleurs les amendements suivants, alourdit assez fortement les formalités auxquelles devront procéder les enquêteurs durant la garde à vue, et cela sans nécessité.
En effet, si une personne gardée à vue a été au préalable auditionnée comme témoin, il y a une trace par ailleurs, et cela figurera donc ultérieurement dans le dossier.
L’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’indique à Mme Borvo Cohen-Seat que son amendement est satisfait puisque l’alinéa 5 de l’article 10 du projet de loi prévoit que doivent figurer au procès-verbal récapitulatif de la garde à vue les auditions de la personne effectuées dans une autre procédure pendant la garde à vue. Cette disposition recouvre à la fois les auditions en tant que mis en cause et les auditions en tant que suspect.
Je suggère donc à Mme Borvo Cohen-Seat de retirer son amendement, à l’encontre duquel j’émettrai sinon, comme la commission, un avis défavorable.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je le maintiens !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 43, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche , est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
et 63-3-1
par les mots :
63-3-1, 63-4-1 et 63-4-2
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : S’agissant d’un domaine touchant aux droits fondamentaux, j’insiste sur le fait qu’un minimum de formalisme est plus que souhaitable, l’absence de formalisme autorisant, on le sait, toutes sortes d’interprétations.
Le procès-verbal, émargé en principe par le gardé à vue, permet un contrôle a posteriori de la garde à vue. Il sera, pour la défense, un support essentiel à toute contestation relative au bon déroulement de la mesure.
Ce document doit donc faire mention de tous les éléments pouvant servir à s’assurer que les droits de la défense ont été mis en œuvre, notamment s’agissant des éléments relatifs à l’intervention de l’avocat et à sa participation aux auditions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Zocchetto : La commission estime que cet amendement est satisfait.
Vous demandez, madame Borvo Cohen-Seat, que toute une série d’informations figurent sur le procès-verbal visé à l’article 64 du code de procédure pénale que j’évoquais tout à l’heure et qui, je le répète, n’est pas le procès-verbal d’audition.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : En quoi l’amendement est-il satisfait ?

M. François Zocchetto : Il est satisfait puisque le procès-verbal porte mention de l’information donnée à la personne sur son droit à l’assistance à un avocat, ainsi que des demandes formulées à ce titre et des suites qui leur sont données. Figureront ainsi, parmi les nombreuses informations contenues dans ce procès-verbal, les mentions relatives à l’intervention du médecin et de l’avocat.
Or le droit à l’assistance d’un avocat recouvre non seulement le droit de s’entretenir avec un avocat, mais aussi l’accès de l’avocat au dossier ainsi que sa participation aux auditions.
Toutes les précisions que vous souhaitez ajouter sont déjà prévues et je demande donc le retrait de votre amendement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je ne le retirerai pas !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je ne demanderai pas à mon tour à Mme Borvo Cohen-Seat de retirer son amendement - je crains de connaître désormais sa réponse -, mais je lui confirme qu’elle a entièrement satisfaction !
La disposition qu’elle propose serait redondante et ne ferait qu’alourdir le code alors que, en application du texte issu des travaux de la commission, le procès-verbal récapitulatif doit déjà indiquer si la personne a souhaité ou non être assistée d’un avocat et les suites données à cette demande. Il permettra ainsi de vérifier, par exemple, si l’avocat a été contacté et à quel moment.
La mention de ces données, qui sont effectivement importantes puisqu’elles permettent de déterminer si la demande du gardé à vue a bien été respectée, est donc déjà prévue par le projet de loi. La présence ou non de l’avocat aux auditions apparaîtra ensuite dans chaque procès-verbal d’audition.
En conséquence, la précision est inutile et mon avis sera défavorable si vous n’acceptez pas de retirer l’amendement, madame Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je le maintiens !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 46, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
ou des mesures de sécurité, notamment s'il a été fait usage de menottes ou de contrainte physique
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : L’article 803 du code de procédure pénale dispose que « nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite ».
En principe, une personne n’est donc soumise à une contrainte physique qu’au cas où un risque avéré doit être circonscrit.
Or, dans la pratique, toute personne « escortée » continue à être systématiquement menottée ou entravée, particulièrement lorsqu’il s’agit de gardés à vue, alors qu’en tout état de cause ils bénéficient de la présomption d’innocence.
Nous souhaitons donc que le procès-verbal mentionne l’ensemble des mesures qui sont contraignantes pour l’individu et qui peuvent porter atteinte au respect de sa dignité ou de son intégrité physique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Zocchetto : J’ai cru un instant devoir comprendre, madame Borvo Cohen-Seat, que toute personne gardée à vue était soumise au port des menottes…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. François Zocchetto : … mais ce n’est, en effet, certainement pas ce que vous vouliez faire entendre.
Je ne donne pas lecture de l’article 803 du code de procédure pénale, comme je comptais le faire, puisque vous avez eu la gentillesse de le citer presque entièrement vous-même, mais je rappelle que le champ d’application de cet article ne se limite pas aux gardes à vue ; c’est même aux escortes qu’il est le plus souvent appliqué.
Ainsi, la circulaire du 1er mars 1993 relative à l’organisation des escortes pénitentiaire des détenus faisant l’objet d’une consultation médicale reprend les termes de l’article 803.
Pour ma part, je me suis interrogé sur l’intérêt qu’il y aurait à ajouter dans le procès-verbal de déroulement des gardes à vue la mention du fait qu’« il a été fait usage de menottes ou de contrainte physique ».
Dans la mesure où cette pratique est strictement encadrée par l’article 803 et par la jurisprudence, cette disposition surchargerait inutilement le nouvel article 64 et j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 45, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il mentionne dans ce cas les raisons qui les ont motivées
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Certes, nous apprécions que le projet de loi mette un terme au vide juridique concernant les mesures de sécurité et fouilles en garde à vue, notamment en posant le principe de l’interdiction des fouilles à corps intégrales comme mesures de sécurité.
Ces fouilles étaient en effet pratiquées de façon quasi-systématique, sans qu’il soit besoin de les justifier par des circonstances particulières ou de les motiver, contrairement d’ailleurs aux instructions données. Voilà pourquoi je suis très pointilleuse sur les précisions apportées dans la loi : il existe toujours une circulaire déterminant les façons d’opérer, mais la pratique diffère souvent et, le manquement aux consignes mentionnées dans les circulaires n’étant pas sanctionné, il vaut mieux apporter toutes les précisions nécessaires dans la loi.
C’est donc une évolution importante qui nous est proposée.
Toutefois, afin de passer de la proclamation de principe à l’effectivité des droits, il importe que la loi prévoie la sanction des fouilles à corps qui seraient pratiquées de façon abusive.
Pour ce faire, il nous semble qu’il conviendrait de prévoir, dans la rédaction de l’article 64 du code de procédure pénale, que la pratique des investigations corporelles ou des fouilles intégrales soit mentionnée au procès-verbal, ainsi que les raisons pour lesquelles l’officier de police judiciaire a décidé d’y procéder.
Nous estimons, pour notre part, que ces fouilles doivent être justifiées en fonction de circonstances impérieuses de l’espèce et au regard d’un objectif précis, et que tout abus en matière de fouille devrait pouvoir entraîner la nullité de la procédure, indépendamment des mesures disciplinaires engagées.
Dès lors, dans le cas d’un recours exercé à l’encontre de la procédure, le tribunal chargé d’examiner l’affaire pourra annuler la garde à vue dans laquelle une fouille à corps aura été réalisée de façon disproportionnée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Zocchetto : Comme Mme Nicole Borvo Cohen-Seat l’a reconnu elle-même, le projet de loi comprend deux avancées très importantes en matière de pratique des fouilles intégrales et des investigations corporelles internes.
Premièrement, elles ne seront possibles que lorsqu’elles sont indispensables pour les nécessités de l’enquête. Deuxièmement, elles seront mentionnées sur le procès-verbal visé à l’article 64 du code de procédure pénale.
Ces deux apports me paraissent suffisants et je ne vois pas d’intérêt à mentionner autre chose sur le procès-verbal dont il est question à cet article 64.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il est parfaitement identique à celui de M. le rapporteur.
En effet, madame Nicole Borvo Cohen-Seat, si nous examinons ensemble les alinéas 5 et 6 de l’article 9 du projet de loi, article qui vient d’être voté par le Sénat, et l’alinéa 7 de l’article 10, qui est en cours de discussion, nous constatons que vous avez entièrement satisfaction et que tout est écrit selon vos souhaits.
Il conviendrait donc de retirer votre amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Madame Borvo Cohen-Seat, l'amendement n° 45 est-il maintenu ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 94, présenté par MM. Anziani, Michel, Badinter et Sueur, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° L'état des locaux de garde à vue.
La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès : Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 94 et 152 rectifié, dans la mesure où ils ont tous les deux trait à l’état des locaux de garde à vue.

M. le président : Je suis en effet saisi d’un amendement n° 152 rectifié, présenté par Mme Klès et M. Michel, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les conditions matérielles de la garde à vue doivent répondre à des critères déterminés par décret en Conseil d'État.
« Le procès-verbal concernant la notification de la fin de la garde à vue et récapitulant le déroulement de la garde à vue devra contenir une appréciation de l'officier de police judiciaire concernant l’état des locaux de la garde à vue en fonction des critères retenus.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Virginie Klès : L’amendement n° 94 tend à prévoir qu’une description de l’état des locaux de garde à vue figure dans le procès-verbal de garde à vue, ce qui permettra au moins d’établir un diagnostic précis de l’état de ces locaux sur l’ensemble du territoire français.
Je ne doute pas que le Sénat, dans sa grande sagesse, adoptera cet amendement, à moins que, dans son immense sagesse, il ne décide d’aller plus loin encore et vote l’amendement n° 152 rectifié !
Ce dernier vise, lui, à prévoir la détermination, par un décret pris en Conseil d’État, de critères auxquels devront répondre les locaux de garde à vue. En d’autres termes, non seulement le procès-verbal contiendrait la description des locaux, mais celle-ci serait faite en fonction de critères permettant de préciser certains points, comme, par exemple, la propreté des locaux, l’état des toilettes ou leur accessibilité aux gardés à vue.
Dans le cadre du respect de la dignité de la personne – il en a été beaucoup question depuis le début de l’examen de ce texte -, il me semble effectivement indispensable de garantir l’état et la propreté des locaux dans lesquels sont effectuées les gardes à vue.
Comme on l’a vu, ces gardes à vue peuvent se prolonger pendant plusieurs heures et je ne vois pas comment on peut garantir la dignité de personnes qui, pendant toute la durée de la mesure, n’ont accès ni aux toilettes ni à un endroit leur permettant de se laver. Je rappelle à cet égard que la garde à vue peut s’appliquer à n’importe qui et qu’elle concerne des présumés innocents.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Zocchetto : Je voudrais faire observer à Mme Virginie Klès qu’à l’article 8 du projet de loi il est prévu un nouvel article 63-5 du code de procédure pénale selon lequel « la garde à vue doit s’exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne ». Bien évidemment, la configuration des locaux de garde à vue, ainsi que leur état et leur entretien font partie des éléments permettant d’assurer, ou non, le respect de la dignité de la personne.
De quels contrôles des locaux de garde à vue disposons-nous aujourd’hui ?
Ce contrôle est en fait double.
D’une part, il est exercé par le procureur de la République. Sur ce sujet, je souhaiterais que M. le garde des sceaux nous donne son point de vue et nous rassure, car il est vrai que, de temps en temps, les visites des locaux de garde à vue par les parquets sont jugées peut-être un peu trop sommaires et insuffisantes.
D’autre part, il est exercé, et ce de manière totalement indépendante, par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, que la commission des lois du Sénat auditionne régulièrement. M. Jean-Marie Delarue ne nous a d’ailleurs pas donné l’impression qu’il exerçait son contrôle à moitié, et ses comptes rendus sont de nature à mettre une certaine pression sur les autorités de police et de gendarmerie s’agissant de l’amélioration de l’état des locaux de garde à vue.
L’avis est donc défavorable sur les amendements nos 94 et 152 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je voudrais dire aux auteurs de ces amendements que l’objectif qu’ils cherchent à atteindre avec ces deux dispositions peut être partagé par l’ensemble des parlementaires et par le Gouvernement : l’état des locaux de garde à vue doit effectivement permettre un déroulement de la garde à vue respectant la dignité de la personne.
Il est proposé ici de demander aux officiers de police judiciaire de décrire le local de garde à vue et de donner une appréciation personnelle sur l’état de ce local.
Or, comme vient de l’expliquer M. le rapporteur, il existe plusieurs niveaux de contrôle de l’état des locaux de garde à vue.
Le procureur de la République doit procéder à la visite de ces locaux chaque fois qu’il l’estime nécessaire, et au moins une fois par an, j’insiste sur cette obligation ; un registre répertoriant le nombre et la fréquence de ces contrôles doit être tenu. En outre, un rapport annuel sur ce sujet doit être adressé au procureur général. Très naturellement, la Chancellerie veillera à ce que ces dispositions soient strictement observées.
Les locaux de garde à vue sont également soumis, il ne faut pas l’oublier, au contrôle des parlementaires, qui peuvent les visiter. Je ne peux que vous inviter, mesdames, messieurs les sénateurs, à utiliser ce pouvoir qui vous est donné. Beaucoup d’entre vous le font déjà et cela ne pose aucun problème.
Enfin, bien sûr, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté exerce son contrôle, ce que l’actuel titulaire du poste fait excellemment. Je suis, de par ma charge, tenu de répondre à des rapports qu’il établit après chacune de ses visites et je puis vous garantir que nous ne répondons pas en deux lignes aux questions fortes et ciblées qu’il pose. À chaque fois, ce sont plusieurs pages de réponse qu’il faut fournir à M. Jean-Marie Delarue, mais c’est justement pour cela que le Contrôleur général a été institué.
Compte tenu de ces trois niveaux de contrôle – le procureur de la République, les parlementaires, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté –, je ne peux qu’inviter les auteurs de ces amendements à les retirer. Faute d’un retrait, l’avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote sur l’amendement n° 94.

Mme Virginie Klès : Certes, monsieur le ministre, l’article 8 du projet de loi consacre un principe, mais il n’a échappé à personne que nous avons dû préciser que certains objets devaient être laissés à la personne, s’ils étaient nécessaires au respect de sa dignité, preuve que le principe ne nous a pas semblé suffisant en lui-même.
Je ne vois pas pourquoi le principe serait suffisant dans certains cas et insuffisant dans d’autres.
En l’occurrence, il me semble important d’insister sur les locaux : affirmer un principe – la dignité de la personne doit être respectée – ne suffit pas, à mon sens, à garantir que la configuration et l’état des locaux de garde à vue permettront effectivement de respecter cette dignité.
S’agissant des moyens de contrôle, il en existe effectivement – c’est notamment la mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté – et M. le garde des sceaux vient de nous en rappeler la liste.
Mais, dans le cas présent, il est question d’un état des lieux établi, au jour le jour, par les personnes utilisant les locaux, et non d’un contrôle aléatoire et, quoi qu’on en pense, sporadique. Il s’agit bien d’avoir un regard sur tout ce qui se passe au quotidien.
Dans nos cantines scolaires, dans la restauration collective, les services vétérinaires effectuent également des contrôles. Mais, au-delà de ces vérifications par les tutelles, il y a aussi ce qu’on appelle « l’autocontrôle » : tous les jours, des échantillons sont prélevés, conservés et analysés.
Donc, je ne vois vraiment pas en quoi il y aurait opposition. Au contraire, c’est une amélioration – un « plus » – que de demander aux personnes utilisant quotidiennement les locaux de garde à vue d’indiquer noir sur blanc comment elles les ont utilisés et ce qu’elles y ont constaté.
J’ajouterai même, parce que, pour ma part, j’ai confiance dans les forces de sécurité de notre pays, que cela pourrait éventuellement leur permettre d’apporter des remèdes : ayant pris le temps d’observer, de noter, elles décideront peut-être d’elles-mêmes d’apporter certains correctifs, sans attendre que l’État les force à le faire.

M. Roland Courteau : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Richard Tuheiava, pour explication de vote.

M. Richard Tuheiava : Le respect de la dignité de la personne a bien sûr pour corollaire le bon état des locaux de garde à vue. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’accent a été mis sur le triple contrôle existant. Je crois cependant que le problème ne se situe pas à ce niveau.
Il ne s’agit pas de savoir si nous avons, oui ou non, les moyens de contrôler. En présentant ces amendements nos 94 et 152 rectifié, nous souhaitons véritablement insister sur les conditions dans lesquelles la garde à vue se déroule, au moment même où elle se déroule. Nous souhaitons que la situation soit examinée au cas par cas, à l’entrée de chaque gardé à vue.
Dans le cadre de mes activités professionnelles, il m’est arrivé, voilà quelques années, d’être témoin de certaines situations limites : dans un cas, le gardé à vue était obligé de se mettre à terre près de la porte pour avoir un peu d’air ; dans un autre, la personne s’était plainte de la présence, dans le local, des résidus de matières fécales imputables à l’ancien gardé à vue, la brigade concernée ayant dû traiter une succession de gardes à vue et se trouvant en difficulté pour gérer ce flux.

M. Roland Courteau : Ce n’est pas admissible !

M. Richard Tuheiava : Nous ne cherchons pas à régler une généralité par voie législative; nous devons traiter le « tout-venant », la situation dans sa particularité.
Ces deux amendements, que je soutiens, nous donnent l’occasion de faire un pas en avant, non pas dans une perspective plus globale d’amélioration de la capacité des services de police ou de gendarmerie, mais véritablement sur la voie du respect de la dignité de la personne, ce qui suppose la qualité de la garde à vue.

M. Roland Courteau : Très bien !

M. Richard Tuheiava : Si je peux me permettre, mes chers collègues, je voudrais rappeler les critères – j’en vois au moins deux – qui ont une influence directe sur la qualité de la garde à vue, sur la manière dont la défense est élaborée, c’est-à-dire sur la qualité du jugement, si jugement il y a par la suite.
Je citerai, d’une part, la qualité relationnelle et la conscience professionnelle des officiers de police judiciaire dans le cadre de l’audition et, d’autre part, le contexte dans lequel se déroule la garde à vue : la capacité à échanger, notamment au niveau linguistique, et, surtout, l’état des locaux.

M. le président : La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.

M. Alain Anziani : S’il y a bien un amendement qui devrait tous nous rassembler, mes chers collègues, il me semble que c’est cet amendement n° 94.
M. le garde des sceaux a parlé avec beaucoup de sagesse lorsqu’il a indiqué que notre préoccupation était sans doute partagée sur toutes les travées.
C’est effectivement une préoccupation générale, car nous sommes tous horrifiés par ce que nous entendons ou ce que nous lisons à ce sujet, notamment dans le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Celui-ci insiste systématiquement sur le fait que les locaux de garde à vue sont parmi les plus misérables des misérables.

M. Roland Courteau : Scandaleux !

M. Alain Anziani : Nous sommes tous d’accord sur ce constat.
Chers collègues de la majorité, nous vous proposons une mesure qui ne coûte rien, qui ne retranche rien et qui, au contraire, se focalise sur une préoccupation que nous partageons tous, et vous allez la refuser ? Ce n’est franchement pas raisonnable !
Pouvez-vous m’expliquer en quoi l’ajout d’un 6° après l’alinéa 7 de l’article 64 du code de procédure pénale pourrait nuire à quiconque ou même gêner ?
On voit bien au contraire que cet article énumère un certain nombre de garanties, et nous souhaitons tous que les locaux ne soient pas oubliés. Donc, inscrivons-les dans la loi. Ne renvoyons pas cette garantie à des contrôles qui sont, reconnaissons-le, assez exceptionnels.
Même si le Contrôleur général a le droit de visiter les locaux de garde à vue – ce que, bien sûr, il fait –, et même si les parlementaires peuvent également s’y rendre, nous savons bien que cela reste exceptionnel, extraordinaire. Ce que nous voulons, c’est que, parmi les droits permanents, ordinaires, figure ce droit à la dignité que M. le rapporteur vient d’invoquer, et pas à titre purement déclamatoire, mais traduit dans la réalité.
Ce que nous vous demandons, c’est un petit effort, un tout petit pas ; cela ne mange pas de pain, si je puis dire, et nous satisfera tous. Nous devrions donc unanimement voter cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 94.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 152 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)
Chapitre II
Dispositions diverses