Garde à vue : Article additionnel après l'article 15 quater

Garde à vue : Article additionnel après l'article 15 quater

debate, 08/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 146 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 15 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 269 du même code est complété par les mots : «, ladite maison d’arrêt étant située dans le ressort du tribunal de grande instance dont relève la cour d’assises ».
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Cet amendement, qui est particulièrement subtil, comme l’a dit M. le rapporteur en commission, soulève une question essentielle pour la mise en œuvre du principe fondamental d’égalité devant la justice.
Aux termes de l’’article 269 du code de procédure pénale, « dès que la décision de mise en accusation est devenue définitive ou, en cas d’appel, dès que l’arrêt de désignation de la cour d’assises d’appel a été signifié, l’accusé, s’il est détenu, est transféré dans la maison d’arrêt du lieu où se tiennent les assises ».
Nous souhaitons compléter cet article pour préciser que cette maison d’arrêt est nécessairement située dans le ressort du tribunal de grande instance dont relève la cour d’assises en question. Cela permettra d’éviter des déplacements éprouvants pour l’accusé et coûteux pour la collectivité.
Il s’agit donc d’une mesure de sagesse et d’aménagement du territoire, domaine cher à M. le garde des sceaux, puisqu’il a été précédemment ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Jacques Hyest : Cela n’a pas grand-chose à voir avec la garde à vue !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Zocchetto : Outre qu’une telle disposition relève du domaine réglementaire, l’objet de cet amendement est assez éloigné de celui du texte que nous examinons…
Il s’agit peut-être là d’un amendement d’appel, que M. Mézard acceptera sans doute de retirer après avoir entendu le Gouvernement. En tout état de cause, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il s’agit d’un amendement extrêmement intéressant – je n’ai pas dit intéressé ! (Sourires.) Je constate que M. Vall en est cosignataire : or, à ma connaissance, il n’y a pas de maison d’arrêt dans le Gers, et néanmoins tout s’y passe très bien depuis toujours ! Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur Mézard, l'amendement n° 146 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Mézard : Je le retire, monsieur le président, mais ce n’est que temporaire : considérons que cet amendement est suspendu ! (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 146 rectifié est retiré.