Transparence financière de la vie politique : Article 6

Transparence financière de la vie politique : Article 6

debate, 02/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au début du livre III du code électoral, sont ajoutés deux articles L.O. 328 et L.O. 329 ainsi rédigés :
« Art. L.O. 328. – (Non modifié) Les dispositions ayant valeur organique du titre II du livre Ier sont applicables à l’élection des députés par les Français établis hors de France, à l’exception de l’article L.O. 132.
« Art. L.O. 329. – Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire ne peuvent pas faire acte de candidature à l’élection des députés par les Français établis hors de France dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin.
« En outre, ne peuvent être élus dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d’un an à la date du scrutin :
« 1° Les adjoints des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire ;
« 1° bis A (nouveau) Les chefs de missions militaires et des services civils placés auprès d’eux, ainsi que leurs adjoints ;
« 1° bis Les fonctionnaires consulaires honoraires, au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
« 2° Les officiers exerçant un commandement dans la circonscription. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Frassa, Cointat et Guerry et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quinze alinéas ainsi rédigés :
« II. - Sont inéligibles dans l'ensemble des circonscriptions électorales des Français établis hors de France, pendant la durée de leurs fonctions et dans l'année qui suit la fin de celles-ci :
« 1° Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint du ministère des affaires étrangères ;
« 2° Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères ;
« 3° Le secrétaire général de l'Assemblée des Français de l'étranger ;
« 4° Le président du conseil d’administration, le directeur et le directeur adjoint de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
« 5° Le président, le directeur général délégué et le secrétaire général de l'établissement public Institut français ;
« 6° Le directeur général délégué et le secrétaire général de l'établissement public Campus France ;
« 7° Le directeur général délégué et le secrétaire général de l'établissement public France expertise internationale ;
« 8° Le président et le directeur général de l'Agence française pour le développement international des entreprises ;
« 9° Le directeur général et le directeur général adjoint de l'Agence française de développement ;
« 10° Le président, le directeur et le directeur adjoint de la Caisse des Français de l'étranger ;
« 11° Le président, le directeur général et le directeur général adjoint de la Mission laïque française ;
« 12° Le président, le délégué général et le secrétaire général de la fondation Alliance française ;
« 13° Le président et le délégué général du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France ;
« 14° Le président et le délégué général de l'Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger. »
La parole est à M. Christophe-André Frassa.

M. Christophe-André Frassa : Nous nous sommes toujours efforcés de rapprocher le droit applicable aux Français de l’étranger du droit applicable aux Français de métropole et d’outre-mer en matière électorale.
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons ici de compléter la liste des personnes qui ne peuvent pas être candidates à l’élection des députés des Français établis hors de France en y intégrant les personnes déjà visées pour l’élection des sénateurs et les responsables des principaux opérateurs français à l’étranger : toutes ces personnalités ont, de par leurs fonctions, une influence directe sur la vie des Français de l’étranger. Nous souhaitons donc qu’ils soient, à ce titre, inéligibles comme députés des Français établis hors de France.

M. le président : L'amendement n° 21, présenté par M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga et Lepage, MM. Anziani, Michel et Sueur, Mme Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quinze alinéas ainsi rédigés :
« II. - Sont inéligibles dans l'ensemble des circonscriptions électorales des Français établis hors de France, pendant la durée de leurs fonctions et dans l'année qui suit la fin de celles-ci :
« 1° Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
« 2° Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères ;
« 3° Le secrétaire général de l'Assemblée des Français de l'étranger ;
« 4° Le directeur et le directeur adjoint de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
« 5° Le directeur général délégué et le secrétaire général de l'établissement public Institut français ;
« 6° Le directeur général et le directeur général adjoint de l'établissement public Campus France ;
« 7° Le directeur général et le directeur général adjoint de l'établissement public France expertise internationale ;
« 8° Le directeur général de l'Agence française pour le développement international des entreprises ;
« 9° Le directeur général et le directeur général adjoint de l'Agence française de développement ;
« 10° Le directeur et le directeur adjoint de la Caisse des Français de l'étranger ;
« 11° Le directeur général et le directeur général adjoint de la Mission laïque française ;
« 12° Le secrétaire général de la fondation Alliance française ;
« 13° Le délégué général du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France ;
« 14° Le délégué général de l'Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger. »
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Cet amendement est assez proche de celui que vient de défendre M. Frassa ; je reviendrai dans un instant sur ce qui distingue le sien du nôtre.
Nous proposons de reprendre, pour l’élection des députés des Français de l’étranger, les cas d’inéligibilité prévus à l’article 2 de la loi organique du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France, à savoir les ambassadeurs, les consuls, les chefs de mission militaire, les autres agents publics, le secrétaire général du ministère des affaires étrangères, le directeur des Français de l’étranger – qui est, pour nous, une sorte de préfet – et le secrétaire général de l’Assemblée des Français de l’étranger.
À l’instar de Christophe-André Frassa, nous ajoutons à cette liste un certain nombre de responsables exécutifs, mais c’est précisément sur ce point que nos deux amendements diffèrent légèrement. Alors que M. Frassa couvre l’ensemble des présidents, directeurs et directeurs généraux, nous avons visé, suivant en cela la pratique qui a cours sur le territoire français, les seuls responsables exécutifs – directeurs et directeurs généraux – des principaux organismes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : Ces amendements tendent à enrichir la liste des inéligibilités applicables aux élections des futurs députés des Français de l’étranger, en rendant notamment inéligibles les personnes exerçant des fonctions de direction au sein du ministère des affaires étrangères et de l’Assemblée des Français de l’étranger, ainsi que les directeurs de certains organismes intervenant à l’étranger.
Il y a quelques variantes entre les deux amendements : par exemple, la liste de M. Yung ne fait pas apparaître le président de la Caisse des Français de l’étranger, alors que celui-ci figure dans la liste établie par M. Frassa. Cela étant, les deux amendements procèdent de la même démarche.
Or ces inéligibilités ne sont pas conformes aux dispositions que nous avons adoptées à l’article 1er du présent texte. En effet, ni les personnes exerçant des fonctions de direction dans les administrations à compétence nationale, qui sont l’équivalent sur le territoire français des personnes exerçant des fonctions de direction au sein du ministère des affaires étrangères ou de l’Assemblée des Français de l’étranger, ni les personnes dirigeant des administrations centrales, qui exercent des fonctions similaires à celles des dirigeants des organismes visés par les amendements, ne sont inéligibles aux élections législatives de droit commun.
Je signale, en outre, que le rapporteur de l’Assemblée nationale est en total désaccord avec ces amendements.
Pour ces raisons, je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Même avis.

M. le président : Monsieur Frassa, l'amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?

M. Christophe-André Frassa : Je crois que je vais rassurer M. Cantegrit… (Sourires.)
Quoi qu’on en dise, je pense que la position du directeur exécutif d’un organisme comme l’AEFE, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui sert à travers le monde plusieurs dizaines de milliers de bourses par an, lui donnerait tout de même une certaine influence sur les électeurs au cas où il briguerait un jour un mandat de député des Français établis hors de France. C’est également le cas des responsables de nombreux opérateurs, qui apportent un concours financier à toute une série de projets.
Je tiens à préciser que, pour élaborer mon amendement, j’ai scrupuleusement respecté la longue liste des inéligibilités et des incompatibilités qui figure à l’article 1er du présent projet de loi organique, concernant les circonscriptions du territoire national. J’y vois notamment des recteurs d’académie et des inspecteurs de l’éducation nationale... Je signale à toutes fins utiles que des inspecteurs de l’éducation nationale opèrent à l’étranger et que leurs fonctions ne sont donc pas sans incidence sur les enseignants résidant à l’étranger. Il y a également des directeurs d’organismes régionaux et locaux de sécurité sociale.
Cela étant, puisque la commission et, semble-t-il, le Gouvernement estiment que mon amendement n’est pas recevable, je vais le retirer, tout en regrettant néanmoins qu’il y ait un déséquilibre : le directeur des Français à l’étranger et de l’administration consulaire ne peut pas être candidat aux élections sénatoriales, mais il pourra se présenter aux élections législatives. J’aimerais que l’on m’explique pourquoi ! Il en va de même pour le secrétaire général de l’Assemblée des Français de l’étranger – poste ô combien important vis-à-vis de nos compatriotes établis hors de France –, j’en passe et des meilleurs…
Je retire donc mon amendement, mais je voterai celui de mon collègue Richard Yung, s’il est maintenu.

M. le président : L'amendement n° 1 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit, pour explication de vote sur l'amendement n° 21.

M. Jean-Pierre Cantegrit : Mes chers collègues, je voudrais vous expliquer en toute franchise les raisons pour lesquelles je suis en désaccord avec Christophe-André Frassa, et pourquoi je le suis moins avec Richard Yung : je préside la Caisse des Français de l’étranger depuis sa création ; je me sentais donc personnellement visé par l’amendement n° 1 rectifié.
Récemment, sachant qu’une telle proposition serait formulée, j’ai été pris d’un doute et j’ai interrogé le bureau du Sénat sur la compatibilité de mon mandat de président bénévole de cette caisse avec celui de sénateur. Après délibération, le bureau du Sénat a bien voulu me répondre que les deux fonctions étaient compatibles, ce qui me permet d’être ici aujourd'hui.
Bien sûr, cette réponse est celle du bureau du Sénat et non celle du Sénat, mais je tiens le bureau de notre assemblée en haute estime.
En tout cas, je remercie mon collègue Christophe-André Frassa d’avoir retiré son amendement, qui, malgré la décision du bureau, me mettait dans une situation gênante.

M. le président : Mon cher collègue, je vous rappelle que le bureau du Sénat a une compétence institutionnelle.
Monsieur Yung, l'amendement n° 21 est-il maintenu ?

M. Richard Yung : Je n’ai pas été convaincu par les arguments de M. le rapporteur. Je ne comprends pas pourquoi les incompatibilités ne seraient pas les mêmes pour l’élection des députés et pour celle des sénateurs dans les circonscriptions des Français établis hors de France.
Dans mon amendement, j’ai dressé une liste qui vise uniquement des directeurs et des responsables exécutifs, laissant de côté des mandats de président qui sont essentiellement « honorifiques ». La législation française établit en effet une distinction entre les deux fonctions.
Il faut bien l’avouer, les directeurs de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, de l’établissement public France expertise internationale, qui regroupe des experts du monde entier, de l’Agence française de développement, de la Caisse des Français de l’étranger, qui a été évoquée par Jean-Pierre Cantegrit, de l’Alliance française – plus de 1000 établissements à travers le monde – ont une capacité d’influence extraordinaire. Il est clair que les titulaires de ces postes ne doivent pas pouvoir être candidats, en tout cas pas tant qu’ils les occupent ou immédiatement après qu’ils les ont quittés ; un délai de viduité doit au moins leur être imposé.
Pour ces raisons, je maintiens mon amendement.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Lors de mes voyages à l’étranger, j’ai pu apprécier l’influence de la Caisse des Français de l’étranger, qui est en contact avec tous nos compatriotes de l’étranger qui rencontrent des problèmes de santé. Ma fille habitant à New-York, je mesure bien l’intérêt qu’il y a à adhérer à cette caisse !
Qu’il s’agisse de l’Alliance française ou d’autres institutions qui peuvent attribuer des bourses à des personnes travaillant ou étudiant à l’étranger, il semble tout de même relativement clair que leurs dirigeants peuvent tisser des liens avec des électeurs potentiels.
Je suis donc favorable à la proposition de Richard Yung : il faut au moins prévoir, comme pour les préfets dans nos départements, un délai avant que les intéressés puissent se présenter à une élection devant la même « clientèle ».
Les problèmes soulevés par l’élection de députés ou de sénateurs des Français de l’étranger échappent à la majeure partie d’entre nous, parce que leur mode de fonctionnement est tout à fait particulier, mais je voterai l'amendement n° 21.
Cela dit, je souhaite proposer au président Hyest que les dispositions relatives aux Français de l’étranger soient examinées dans le cadre du groupe de travail sur les conflits d’intérêts, car il serait malvenu de laisser cette question totalement à l’écart de notre réflexion.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : Madame Goulet, nous n’avons pas encore d’expérience s’agissant des députés des Français de l’étranger, mais cela ne saurait tarder !
Il est vrai que certaines fonctions posent de réels problèmes d’éligibilité, mais je rappelle que le directeur du budget ou le directeur général des impôts peuvent se présenter dans n’importe quelle circonscription : les directeurs d’administration centrale ne sont pas inéligibles !
Quoi qu'il en soit, inéligibilité et incompatibilité ne doivent pas être confondues. Certaines fonctions sont forcément incompatibles : un fonctionnaire payé par l’État ne peut être également parlementaire. Tous les fonctionnaires sont concernés, sauf… les professeurs d’université et les ministres des cultes en Alsace-Moselle.

M. Richard Yung : Et les avocats !

M. Jean-Jacques Hyest : Les avocats ne sont pas encore payés par l’État ! Pour cela, il faudrait développer encore beaucoup plus l’aide juridictionnelle ! (Sourires.)
Je rappelle également que c’est l’Assemblée des Français de l’étranger qui organise les élections des sénateurs des Français établis hors de France : il est donc normal que son secrétaire général ne puisse y être candidat ! En revanche, comme il ne s’occupe pas des élections législatives, il peut s’y présenter. Les deux situations sont tout à fait différentes.
Dans le cadre de notre groupe de travail sur les conflits d’intérêts, nous nous intéresserons forcément aux incompatibilités, sans oublier d’autres questions plus complexes. Je propose que nous regardions si, dans certains cas, une inéligibilité ne serait pas effectivement justifiée. À mon sens, la liste proposée par M. Yung est trop large. Il faut évidemment que le régime des parlementaires des Français de l’étranger soit aussi parallèle que possible à celui des parlementaires de métropole. Il ne faut pas faire aux premiers un sort particulier en prêtant à tous ces directeurs une influence ou des pouvoirs qu’ils n’ont pas forcément…

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)