Transparence financière de la vie politique : Article 4
debate, 02/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L’article 4 a été supprimé par l’Assemblée nationale.
L'amendement n° 7, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'intitulé du titre Ier de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi rédigé :
« TITRE Ier
« Dispositions relatives à la déclaration de patrimoine et à la prévention des conflits d'intérêts des membres du gouvernement et des titulaires de certaines fonctions électives »
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Cet amendement vise à introduire formellement dans le dispositif législatif la prévention du conflit d’intérêts.
Nous proposons simplement d’aborder l’ensemble de ces questions dans leur globalité, au sein du titre Ier de la loi de 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, titre dont nous proposons, par conséquent, de modifier l’intitulé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Monsieur le président, cet amendement, ainsi que les amendements nos 8 et 9 visant à introduire des articles additionnels après l’article 4, concernent le problème des conflits d’intérêts. Comme nous l’avons dit précédemment, nous ne souhaitons pas intégrer dans le présent texte des dispositions sur cette question, dont nous renvoyons l’examen à plus tard.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements concernant le conflit d’intérêts.
M. Jean-Jacques Hyest : Il faut nous laisser finir le travail !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : La position du Gouvernement est la même que celle de la commission. J’ai déjà eu l’occasion de l’exposer.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 4 demeure supprimé.