Transparence financière de la vie politique : Article 5 bis

Transparence financière de la vie politique : Article 5 bis

debate, 02/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L’article 5 bis a été supprimé par la commission.
L'amendement n° 41, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article 4 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas où la Commission pour la transparence financière de la vie politique a connaissance de ces faits, son président est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République. »
La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert : J’ai déjà eu l’occasion de faire référence à cet amendement au début de notre débat.
Il s’agit de préciser que, lorsque la Commission pour la transparence financière de la vie politique a connaissance de faits de divulgation ou de publication des informations détenues par elle et couvertes par l’obligation de secret, son président est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République.
Le Gouvernement estime qu’il est bon de rappeler cette règle, même si elle est connue, afin d’éviter que les errements du passé ne se reproduisent pas.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : Nous avions supprimé cette disposition parce qu’elle s’impose d’elle-même, en application de l’article 40 du code de procédure pénale.
Cela étant, cette précision n’étant pas contraire à quoi que ce soit, il peut être utile d’« enfoncer le clou ». Cela revient en quelque sorte à prendre un médicament deux fois.

M. Jean-Pierre Sueur : Cela peut rendre malade !

M. Patrice Gélard : Sagesse positive !

M. le président : La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.

M. Alain Anziani : Vous proposez donc de prendre deux fois le même médicament. J’observe simplement que le traitement est différent selon les maladies !
Tout à l’heure, on nous a dit qu’il n’était pas opportun de mentionner une peine d’emprisonnement destinée à sanctionner une déclaration frauduleuse, puisque nous l’avions déjà « en magasin ». Quelques heures plus tard, on prétend que la répétition peut entraîner une amélioration des choses. Admettons !
Je constate cependant qu’il y a deux sons de cloche, différents philosophiquement : d’un côté, la redondance est bonne ; de l’autre, elle est mauvaise !

M. Jean-Jacques Hyest : On ne parle pas de la même chose !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 5 bis est rétabli dans cette rédaction.