Transparence financière de la vie politique : Article 6 ter

Transparence financière de la vie politique : Article 6 ter

debate, 02/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 11-4 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac. »

M. le président : L'amendement n° 32, présenté par MM. Anziani, Yung, Michel et Sueur, Mme Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... - Après le premier alinéa de l'article 11-4 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant cumulé des dons visés au premier alinéa et des cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis politiques, à l'exclusion des cotisations versées en qualité d'élu, ne peut excéder le plafond prévu par le présent article. »
La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent. Actuellement, les dons des personnes physiques à un parti politique ne peuvent excéder 7 500 euros par an. Cependant, la même personne peut verser cette somme à plusieurs partis, souvent de même sensibilité. Nous voyons bien les conséquences de tels agissements lorsque ces sommes sont versées à des micropartis, qui sont de véritables entités fantomatiques : cela revient à permettre de dépasser allègrement le plafond autorisé.
Il faut mettre un terme à ces pratiques. C’est pourquoi, logiquement, cet amendement tend à prévoir que le montant cumulé des dons versés par une même personne aux partis politiques, que ceux-ci existent ou non d’ailleurs, ne peut excéder 7 500 euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : En tendant à limiter le montant cumulé des dons aux partis politiques à 7 500 euros par an, cet amendement pose un vrai problème.
Certes, je comprends les raisons qui ont motivé ses auteurs, mais, même si nous condamnons tous les détournements récemment révélés, force est de constater que le dispositif envisagé remettrait en cause la liberté des citoyens d’avoir une affiliation partisane multiple ou de faire des dons à plusieurs partis politiques. De telles pratiques sont courantes et nous savons qu’un certain nombre de particuliers versent la même somme à chaque parti politique.

M. Jean-Jacques Hyest : Pas tous !

M. Patrice Gélard : C’est vrai, mais cela existe !

M. Jean-Jacques Hyest : Et pas à tous les partis !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Des noms ! La liste !

M. Patrice Gélard : En outre, le financement des partis politiques étant un sujet particulièrement complexe, il me semble préférable qu’il soit traité dans le cadre d’une réflexion plus globale, qui s’intéresserait également à la question des transferts financiers entre partis politiques.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : On voit bien la logique qui sous-tend cet amendement. Toutefois, comment empêcher une personne qui le souhaite de participer au fonctionnement de plusieurs partis politiques ?
Par conséquent, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement. Ainsi, à l’avenir comme par le passé, un même individu pourra participer au fonctionnement de plusieurs organisations politiques.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ainsi, cela continuera « à l’avenir comme par le passé » !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Michel : Monsieur le ministre, il est tard, et la presse n’est pas là. Heureusement ! En effet, quel est l’objet de cet amendement, sinon d’empêcher ceux qui, paraît-il, faisaient des chèques de 7 500 euros d’en faire plusieurs ?
Ce faisant, nous voulons protéger ces personnes encore mieux que leurs enfants ne pourraient le faire ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 6 ter.
(L'article 6 ter est adopté.)