Transparence financière de la vie politique : Article 7 B

Transparence financière de la vie politique : Article 7 B

debate, 02/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi :
1° À codifier, au sein du code électoral et à droit constant, les dispositions de valeur législative relatives aux élections au suffrage universel, nationales et locales, y compris les élections spécifiques aux collectivités d’outre-mer et aux Français établis hors de France, ainsi que les dispositions législatives relatives à la transparence financière de la vie politique ;
2° À procéder aux modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, assurer la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet ;
3° À étendre à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna les dispositions prises en application du présent I.
II. – L’ordonnance prévue au présent article entre en vigueur en même temps que la loi organique contenant les dispositions à valeur organique du nouveau code électoral et que la loi contenant les dispositions du code électoral à valeur ordinaire ne faisant pas l’objet d’une codification à droit constant.
III. – (Non modifié) Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance prévue au présent article est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.

M. le président : L'amendement n° 14, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Le champ de l’article 7 B est considérable. Si nous notons la volonté de la commission de limiter les ordonnances à des modifications à droit constant, il n’en demeure pas moins que le Gouvernement conserve une grande latitude d’action, même s’il doit assurer le respect de la hiérarchie des normes. En tout état de cause, tant sur la forme que sur le fond, nous contestons cet article 7 B, dont nous proposons la suppression. En outre, vous connaissez, mes chers collègues, notre aversion pour les ordonnances.

M. Jean-Jacques Hyest : C’est quelquefois nécessaire !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les ordonnances doivent être expressément ratifiées. C’est un énorme progrès par rapport à la situation antérieure où la ratification pouvait être tacite.
Cet amendement vise à supprimer l’article 7 B, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour recodifier le code électoral.
Madame Mathon-Poinat, je connais votre aversion pour les dispositions de l'article 38 de la Constitution. Mais la codification à droit constant rend inévitable le recours aux ordonnances, sans quoi cela traînera en longueur.
N’oubliez pas que le code électoral compte plus de mille articles. Par conséquent, si nous devions discuter chacun d’eux en séance, nous n’en sortirions plus : il nous faudrait y consacrer trois ou quatre semaines de travail alors que nous allons devoir examiner quarante-quatre textes de loi d’ici au 14 juillet prochain.
Le texte adopté par la commission des lois permet d’encadrer étroitement le pouvoir réglementaire, en l’empêchant de s’écarter du droit constant : dès lors, la suppression envisagée me semble peu opportune, et j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Je ne saurais exposer mieux que ne l’a fait M. le rapporteur les raisons qui motivent l’avis défavorable du Gouvernement sur cet amendement.
La commission a encadré de façon très stricte le dispositif, écartant ainsi tout risque de dérives. Pourquoi vouloir exclure la possibilité de légiférer par ordonnance, dès lors qu’il s’agit de rester à droit constant et que toutes les garanties sont prises ? C’est la recherche de l’efficacité qui doit prévaloir dans la période à venir. Soit cet amendement n’est que le produit d’une posture idéologique, soit je n’y comprends plus rien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 7 B.
(L'article 7 B est adopté.)