Réforme de l'hôpital

Réforme de l'hôpital

debate, 17/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe UMP, de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009–879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, présentée par M. Jean-Pierre Fourcade (proposition n° 65 rectifié, texte de la commission n° 295, rapport n° 294).
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous rappelle que la proposition de loi de M. Jean Pierre Fourcade a été inscrite par la conférence des présidents dans le cadre de l’espace réservé au groupe UMP, c’est-à-dire dans une limite de quatre heures ; au surplus nous n’avons pas prévu de séance du soir encore moins une nuit.
Dans ces conditions, je me verrai dans l’obligation de terminer ou d’interrompre dans quatre heures, c’est-à-dire à vingt et une heures.
Si nous n’avons pas terminé ce texte, il appartiendra, soit à notre conférence des présidents, soit au Gouvernement, d’inscrire la suite de cette proposition de loi.
Par ailleurs, à la suite de ce point de l’ordre du jour, c’est-à-dire vers vingt et une heures, nous aurons l’examen de la demande du groupe socialiste d’envoi du projet de loi relatif à la bioéthique à une commission spéciale.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Pierre Fourcade : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme vous le savez, j’ai été chargé d’animer le comité d’évaluation de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires ». À ce titre, depuis le mois de février de l’année dernière, j’ai procédé à de très nombreuses auditions et effectué quelques déplacements en métropole et outre-mer.
Avant d’entamer la rédaction du rapport que je dois présenter au Parlement en juillet prochain, deux ans après la publication de la loi, il m’a paru souhaitable de regrouper dans une modeste proposition de loi quelques modifications et compléments à la loi, qui, je l’indique dès le début de la discussion, n’apportent pas de bouleversements et ne remettent pas en cause l’équilibre général du texte.

M. Guy Fischer : C’est ce que l’on dit !

M. Jean-Pierre Fourcade : Je tiens à préciser que j’effectue cette démarche à titre personnel, et non comme président du comité d’évaluation.
Pour vous présenter cette proposition de loi, j’organiserai mon propos autour de trois éléments : le contexte de l’application de la loi, l’historique de ma proposition de loi et, enfin, son contenu.
Premier élément : le contexte.
La mise en place des Agences régionales de santé, de la gouvernance des établissements hospitaliers et des outils de coopération concerne aussi bien le secteur public que les cliniques privées et les médecins libéraux. Tout cela – nous l’avons vu – se passe plutôt bien, en dépit des critiques de tous bords adressées à tel ou tel aspect du texte.

M. Guy Fischer : Oui, on serre la vis !

M. Jean-Pierre Fourcade : Certains considèrent que la loi brade l’hôpital public.

M. Guy Fischer : Elle le démantèle !

M. Jean-Pierre Fourcade : D’autres estiment qu’elle punit les médecins libéraux. Pour ma part, j’ai constaté sur le terrain que le système se mettait en place dans d’assez bonnes conditions.
Toutefois, certaines imperfections, certaines décisions du Conseil constitutionnel, certaines observations du Conseil d’État, certaines demandes émanant de syndicats de médecins…

M. Guy Fischer : … libéraux !

M. Jean-Pierre Fourcade : … libéraux ou hospitaliers m’ont convaincu de soumettre au Sénat, puis demain à l’Assemblée nationale, si vous l’estimez utile, quelques articles visant à supprimer, à réformer, à préciser ou à compléter la loi du 21 juillet 2009.
Cette proposition de loi vise à rendre la loi plus opérationnelle et si elle peut être mieux acceptée par l’ensemble des praticiens et des auxiliaires médicaux qui travaillent à son application, ce ne sera que mieux.

M. Jacques Blanc : Très bien !

M. Jean-Pierre Fourcade : Deuxième élément : l’historique.
C’est à l’automne 2010 que j’ai pris contact avec le cabinet du ministre de la santé de l’époque, Mme Bachelot-Narquin, pour m’assurer que les quelques dispositions que j’avais l’intention de proposer pour mieux organiser les soins de premier recours, pour simplifier quelques articles trop complexes et pour mieux intégrer les structures médico-sociales dans le domaine de compétence des Agences régionales de santé, les ARS, étaient envisageables et satisfaisantes.
Après un travail en commun approfondi et avec l’accord de Mme Bachelot-Narquin, j’ai pris contact avec l’ordre des médecins, l’ordre des chirurgiens-dentistes, les syndicats professionnels, la conférence des présidents des commissions médicales d’établissement, certains directeurs généraux d’ARS et j’ai déposé la proposition de loi n° 65 qui comportait quatorze articles.
Puis deux événements sont venus me contraindre à corriger cette proposition de loi.
D’abord, certains articles ont été heureusement repris dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Je me réjouis que le législateur ait ainsi repris quelques-unes de mes propositions et les ait introduites dans la loi de financement de la sécurité sociale.
Ensuite, il y a eu un remaniement du Gouvernement et M. Bertrand – que je salue – a remplacé Mme Bachelot-Narquin, Mme Berra est venue en tant que secrétaire d’État à la santé et j’ai entrepris de nouvelles discussions. J’ai reçu beaucoup de propositions supplémentaires et j’ai donc, après un nouveau tour de discussions, déposé la proposition de loi n° 65 rectifié, que la commission des affaires sociales vient d’examiner et d’adopter.

M. Guy Fischer : Oui, à marche forcée !

M. Jean-Pierre Fourcade : Troisième élément : le contenu de cette proposition de loi.
Je ne présenterai pas dans le détail chacun des articles car l’excellent rapporteur de la commission mon ami Alain Milon le fera tout à l’heure. Bien entendu, comme toujours, la commission des affaires sociales a modifié quelques articles, a supprimé certains articles et en a rajouté d’autres. Il m’appartient de rappeler quels étaient les objectifs de ma proposition de loi.
J’avais trois objectifs.
Le premier consistait à mieux organiser les soins de premier recours en créant des structures efficaces permettant un exercice en commun des professionnels de santé relevant de métiers différents. Afin que ces structures fonctionnent de manière harmonieuse sur le terrain, je vous propose de supprimer quelques dispositions difficilement applicables et mal vécues par les médecins libéraux et par les chirurgiens-dentistes. Il s’agit, dans ma proposition de loi initiale, des articles 1er à 6.
Le deuxième objectif était d’améliorer le domaine de compétences des directeurs généraux des ARS, de simplifier quelques dispositions jugées trop floues par le Conseil d’État et d’essayer de mettre un peu plus de liant, de fongibilité dans l’ensemble des crédits qui partent du sommet, monsieur le ministre, pour aller jusque dans les ARS, afin que ce système fonctionne. Il s’agit des articles 7 à 13, parmi lesquels la commission des affaires sociales a fait son marché, si je puis dire, puisqu’elle en a retenu certains et rejeté d’autres.
Le troisième objectif visait à simplifier les mécanismes prévus pour les structures médico-sociales.
En effet, l’intégration des établissements médico-sociaux dans le domaine de compétences des ARS est un élément très important dans la mesure où les directeurs généraux et leurs adjoints sont obligés de s’occuper de manière précise de l’ensemble de ces établissements qui, on peut le dire, monsieur le rapporteur, sont assez divers.
C’est pourquoi j’ai essayé, dans les articles 14 à 16, d’affranchir ces établissements de procédures trop complexes pour faciliter leur transformation et les sécuriser.
Sur l’ensemble des articles, la commission et M. le rapporteur ont fait un excellent travail et ont amélioré la rédaction de la proposition de loi.
Toutefois, permettez-moi d’exprimer deux regrets.
Le premier, c’est la suppression de la phrase que je proposais à l’article 7, qui donnait au directeur général de l’ARS le pouvoir de fermer ou de suspendre l’activité de centres de santé, donc sans avoir à en référer au ministère de la santé et à demander une autorisation ministérielle. Il s’agit non pas de décentralisation, mais de déconcentration. En la matière, je crois que l’on n’est pas allé assez loin.
Le second regret, c’est la suppression de l’article 9 de la proposition de loi. Or le Conseil d’État a observé que la rédaction actuelle des dispositions relatives aux fondations hospitalières n’était pas tout à fait claire et qu’il fallait, par conséquent, appliquer à ces structures le statut des fondations reconnues d’utilité publique. Comme cela ne m’a pas semblé suffisant, j’ai proposé un assouplissement ; M. le rapporteur nous donnera tout à l'heure les raisons pour lesquelles la commission n’a pas suivi mes propositions.
Reste que cette proposition de loi doit permettre une mise en place, sur le terrain, cohérente et harmonieuse de tous les outils qui sont mis à la disposition de l’ensemble du monde médical et sanitaire par la loi HPST. Elle m’a valu un courrier abondant, les propositions d’amendement émanant des Ordres, des syndicats, d’organisations diverses ainsi que des associations de défense des consommateurs.
Je me suis efforcé de limiter les propositions. En effet, l’élément réellement important, monsieur le ministre, c’est le rapport que le comité d’évaluation déposera au mois de juillet prochain et qui dressera un bilan des grandes questions que sont l’organisation hospitalière, la coopération entre les établissements et l’organisation des réseaux de soins à l’intérieur de nos régions. Mais, en guise de hors-d’œuvre, si je puis dire, la présente proposition de loi permet de gommer quelques aspérités. Aussi, j’espère, mes chers collègues, que vous voterez en sa faveur. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme Roselle Cros applaudit également.)

M. Jacques Blanc : Bravo !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon : Vous avez à cœur, cher Jean-Pierre Fourcade, de ne pas limiter aux travaux, pourtant absorbants, du comité de suivi de la réforme des établissements de santé que vous présidez, l’intérêt attentif que vous portez, comme nous tous, à la mise en œuvre de la loi HPST, la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
La proposition de loi dont vous êtes l’auteur, et que nous examinons aujourd’hui, traite en effet principalement de deux autres priorités de la loi du 21 juillet 2009 : le regain de la médecine de proximité et la place à accorder au secteur médico-social.
Dans l’attente des nouvelles propositions que vous ferez à l’issue des travaux du comité de suivi, la commission des affaires sociales a été sensible à votre souci de préserver l’équilibre voulu par la loi HPST entre les différentes composantes de notre système de santé.
Vous avez exprimé, mon cher collègue, les regrets que vous inspirent certaines positions prises par la commission. Notre débat d’aujourd’hui permettra, j’en suis sûr, de les dissiper. Mais permettez-moi, à mon tour, de vous dire que la commission et son rapporteur éprouvent aussi quelques regrets à propos des conditions d’examen, dans des délais soudainement raccourcis, d’un texte dont les dispositions les plus importantes sont aussi celles dont nous avons été saisis le plus tardivement.
Avec ces derniers compléments, les dispositions portant sur l’organisation des soins ambulatoires et la médecine de proximité constituent clairement le cœur de la proposition de loi, et c’est donc ce sujet que j’aborderai en premier lieu.
Je n’insisterai pas sur les articles qui figuraient déjà dans le texte initial, tendant à supprimer des mesures peu applicables et mal ressenties par la profession médicale.
Ainsi, l’article 3 de la proposition de loi revenait sur la sanction financière encourue par les médecins qui auraient refusé de s’engager dans un contrat « santé solidarité » ou n’en auraient pas respecté les termes. La commission l’a adopté sans modification. Le contrat lui-même demeure ; il prendra la forme d’un contrat type conclu entre l’UNCAM, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, et au moins une organisation représentative des médecins. Cette solution ne présente que des avantages et pourrait faire de ce contrat un utile outil d’incitation.
Nous avons également adopté conforme l’article 4, qui supprimait l’obligation faite aux médecins de déclarer au conseil départemental de l’Ordre leurs absences programmées.
Nous avons volontiers rétabli les contrats de bonne pratique et les contrats de santé publique, un peu rapidement supprimés par l’ordonnance du 23 février 2010 dite « de coordination ». Ce sont, en effet, des instruments qui ont fait leurs preuves et dont la logique est complémentaire de celle des nouveaux contrats ayant pour objet d’améliorer la qualité et la coordination des soins mis en place par la loi HPST.
Enfin, nous nous félicitons, monsieur le ministre, d’avoir adopté un amendement du Gouvernement, devenu l’article 3 bis du texte de la commission, qui permettra d’harmoniser les conditions de rémunération des médecins libéraux participant à la permanence des soins dans les établissements de santé publics ou privés, tout au moins pour ce qui concerne l’indemnisation forfaitaire de la garde ou de l’astreinte.
Mais j’en viens à présent aux principales mesures relatives à la médecine de ville, qui, toutes, gravitent autour de la question très actuelle de l’exercice pluridisciplinaire de la médecine de proximité.
La SIA, ou société interprofessionnelle ambulatoire, que nous avons renommée SISA, société interprofessionnelle de soins ambulatoires – bien nous en a pris, car nous aurions sinon, comme nous l’a fait remarquer notre collègue Catherine Procaccia, emprunté son sigle au Salon international de l’agriculture ! (Sourires.) – a d’abord été conçue, si nous avons bien compris, pour résoudre le problème du versement et de la répartition des NMR, les nouveaux modes de rémunération, expérimentés, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Cette nouvelle forme de société offre un cadre juridique minimaliste et néanmoins complexe dans la mesure où il emprunte à la fois à la société civile de moyens, la SCM, et, pour les seules activités exercées en commun, qui seront dans un premier temps limitées, à la société civile professionnelle, la SCP. Elle semble traduire une certaine réticence à l’exercice sociétal, à laquelle il faudra être attentif, car il paraît difficile que l’exercice groupé puisse s’accommoder d’une organisation complètement informelle.
Espérons, en tout cas, que l’affectio societatis ne se limitera pas, dans les SISA, à la nécessité de disposer d’un outil de gestion des NMR.
Quoi qu’il en soit, la commission ne pouvait guère, en une semaine, aller très au-delà de simples aménagements du texte proposé.
Elle a ainsi souhaité réserver aux personnes physiques la possibilité de constituer une SISA, la participation de personnes morales étant susceptible de créer des difficultés tant juridiques que pratiques.
Elle a supprimé le caractère optionnel de la double nature de SCM et de SCP de la société, qui n’aurait pas été source de clarté, ainsi que des dispositions superfétatoires ou dont la singularité ne se justifiait pas, telle la procédure d’enregistrement à l’ARS des statuts des SISA et de leurs avenants.
Enfin, elle a jugé utile de ne pas fermer aux héritiers ou ayants droit d’un associé décédé la possibilité de devenir associés d’une SISA s’ils remplissent les conditions requises.
Mais nous nous sommes aussi beaucoup interrogés sur l’absence de relations entre ces nouvelles sociétés et les ordres professionnels, qui nous paraît inusitée et regrettable. Les ordres professionnels n’étaient en effet même pas mentionnés dans le texte initial. On nous a dit qu’il n’était pas possible, pour des raisons pratiques, d’inscrire les SISA aux tableaux de tous les ordres dont relèveraient leurs associés. Nous le regrettons et souhaitons que soient recherchés les moyens d’y remédier. En tout cas, nous avons voulu garantir dès à présent l’information des ordres sur l’existence et les statuts des SISA.
Pour l’instant, la SISA apparaît encore, il faut l’admettre, comme un outil juridique sans doute perfectible et certainement appelé à évoluer.
L’expérimentation de nouveaux modes de rémunération des personnels de santé, qui doit se poursuivre jusqu’à la fin de l’année 2012, se doublera donc de celle d’une nouvelle forme de société professionnelle, laquelle justifiera sans doute, elle aussi, une évaluation.
Permettez-moi en cet instant, monsieur le président, d’ouvrir une parenthèse pour faire part à M. le ministre de notre souhait d’être informés du déroulement de ces expérimentations et des modalités envisagées pour leur évaluation. Elles devaient faire l’objet d’un rapport annuel au Parlement. Certes, elles n’ont débuté qu’au début de l’année 2010, mais un rapport devait être élaboré à la fin de l’année dernière, et je regrette qu’il ne nous ait pas été communiqué.

M. Alain Gournac : Absolument !

M. Alain Milon : Mais je ferme la parenthèse.
L’article 2 de la proposition de loi prévoit une nouvelle rédaction de la définition des maisons de santé, qui sera la troisième depuis leur création en 2008. Cette partie de l’article n’appelle pas de longs commentaires, d’autant qu’un nouvel amendement du Gouvernement remet en cause à la fois le texte de la commission et celui de la proposition de loi initiale. Mais je voudrais, en revanche, insister sur le problème du partage des informations sur la santé des patients, que pose aussi cet article.
J’ai été un peu surpris – et je n’ai pas été le seul ! – par l’idée selon laquelle l’exercice coordonné au sein d’une structure supposerait un élargissement de la communication des données personnelles et de santé des patients.
La commission n’a pas non plus compris pourquoi le partage des informations sur la santé des patients devrait obéir à des règles différentes selon que les soins de ville sont assurés par des praticiens et des auxiliaires médicaux exerçant individuellement ou par des professionnels regroupés dans une maison de santé.
Nous n’avons pas accepté, en tout cas, de considérer que le consentement au partage des informations médicales pouvait se présumer. À cet égard, je rappelle dans cet hémicycle, comme je l’ai fait en commission, ce que m’avait appris l’un de mes professeurs de médecine : « le secret médical appartient au malade ». J’ajoute que le droit au respect de la vie privée est constitutionnellement protégé.
C’est dans le même esprit que nous avons supprimé l’article 12, qui prévoyait, avec un peu de légèreté, que l’on se passe, jusqu’à l’entrée en vigueur de la proposition de loi dont nous commençons l’examen aujourd’hui, du consentement des patients à l’hébergement des données de santé collectées dans les établissements de soins, ce qui, je viens de le rappeler, serait contraire à une exigence de nature constitutionnelle.
Au moment où l’on espère enfin le démarrage du dossier médical personnel, et pour encourager l’adhésion à un outil qui sera très utile, il nous paraît important de préserver et de renforcer la relation de confiance entre patient et médecin, de ne pas troubler ce « colloque singulier » sans lequel, d’ailleurs, il n’est pas de bonne médecine.
J’en viens à présent au volet social et médico-social de la proposition de loi, qui rassemble, dans les trois derniers articles du texte, des mesures simples et de bon sens. Notre commission les a donc accueillies très favorablement.
L’article 14, tout d’abord, permettra de sécuriser le statut juridique des groupements de coopération sociale ou médico-sociale, les GCSMS, en supprimant une ambiguïté résultant des modifications apportées par la loi HPST et par l’ordonnance de coordination de février 2010, sur la transposition ou non, au secteur social et médico-social, de la distinction entre GCS de « moyens » et GCS « établissements ».
Afin de lever toute incertitude, cet article énonce clairement que le GCSMS n’a pas la qualité d’établissement social ou médico-social. En effet, il n’a pas vocation à devenir un établissement social ou médico-social titulaire d’une autorisation.
Notre commission avait émis de profondes réserves sur la pertinence des GCS « établissements » lors de l’examen de la loi HPST ; nous approuvons donc pleinement cette utile clarification.
L’article 15, ensuite, réécrit la section IV du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, relative au financement des actions de modernisation des établissements et services pour personnes âgées et personnes handicapées, et des actions de formation et de professionnalisation des personnels intervenant auprès de ces publics.
Il supprime la division en deux sous-sections – l’une consacrée aux personnes âgées, l’autre aux personnes handicapées – afin de mutualiser les financements attribués aux mêmes types d’actions. Il donne aussi à la CNSA la possibilité de déléguer, dans certains cas, aux ARS la gestion des crédits correspondants.
Il apporte donc des mesures de rationalisation et de simplification administrative très positives, et qui ont été d’ailleurs élaborées en accord avec la CNSA.
L’article 16, enfin, tend à clarifier la procédure applicable aux transformations d’établissements sociaux ou médico-sociaux. Une lecture combinée des dispositions législatives et réglementaires laisse en effet supposer que certaines transformations – celles qui ne modifient pas la catégorie de bénéficiaires de l’établissement ou du service – peuvent être mises en œuvre sans autorisation préalable. Une telle interprétation ne peut évidemment pas être soutenue, compte tenu des enjeux associés à la nouvelle procédure d’autorisation à laquelle sont attachées de nombreuses protections des personnes accueillies.
Les projets de transformation sans changement de la catégorie de bénéficiaires ne seront donc pas exemptés de la procédure d’autorisation. En revanche, dans un souci d’allégement des démarches administratives, ces projets seront dispensés de l’appel à projet. Cette solution nous a paru équilibrée.
Le temps nous étant compté, monsieur le président, je ne passerai pas en revue les mesures plus ponctuelles, et de nature diverse, que comporte la proposition de loi. Nous y reviendrons lors de la discussion des articles.
Je voudrais tout de même dire un mot de l’article 9 qui concerne les fondations hospitalières et qui tient particulièrement à cœur à Jean-Pierre Fourcade.
La loi HPST a créé cette nouvelle catégorie de fondations, en s’inspirant des fondations universitaires, pour développer la recherche médicale et promouvoir le transfert de crédits privés vers la recherche publique au sein des établissements publics de santé.
Un décret en Conseil d’État devait fixer les règles générales de fonctionnement de ces fondations hospitalières. Mais le projet de décret soumis au Conseil d’État n’a pas recueilli son assentiment. En effet, il a relevé, à juste titre, que la loi HPST ne permet pas aux fondations hospitalières de s’affranchir de la quasi-totalité des règles applicables aux fondations reconnues d’utilité publique.
L’article 9 tend donc à leur permettre d’y déroger. Il prévoit, par exemple, que les fondateurs disposeront de la majorité au conseil d’administration de la fondation et que les directeurs généraux des ARS auront le pouvoir de contrôler les fonds affectés aux fondations par les établissements publics de santé – et seulement ceux-ci.
Cette nouvelle rédaction ne nous a pas paru satisfaisante. Elle n’apporte en effet, selon nous, aucune garantie ni en matière de prévention des risques ou de conflits d’intérêts, ni sur le plan du contrôle de l’utilisation des fonds publics hospitaliers.
C’est pourquoi la commission a supprimé cet article. Nous avons considéré qu’il n’y avait pas de réelle urgence et qu’il était plus sage d’approfondir la réflexion sur ce point, d’autant que nous pouvons parfaitement nous en tenir au texte actuel de la loi HPST et que d’autres dispositifs juridiques peuvent être utilisés, comme les fondations de coopération scientifique.
J’ajoute d’ailleurs que, pour bénéficier de financements accordés dans le cadre du grand emprunt, le statut requis est celui des fondations de coopération scientifique.
Je mentionnerai également deux articles qui ont été ajoutés par notre commission au texte initial de la proposition de loi.
Le premier, l’article 14 A, prévoit la suppression des groupements de coopération sanitaires « établissements », sur lesquels nous avions exprimé d’assez vives réserves lors de l’examen de la loi HPST et qui ne sont toujours pas convaincants.
Le second, l’article 9 bis, tend à faire avancer l’idée d’une publication des liens d’intérêts entre médecins et laboratoires, sur le modèle des Sunshine Acts américains.
Ce texte, très technique, nous offrait l’opportunité d’améliorer la loi HPST. Nous ne pouvions que la saisir. C’est pourquoi, mes chers collègues, la commission des affaires sociales demande au Sénat d’adopter la proposition de loi dans le texte de la commission, complété par les amendements auxquels elle a donné un avis favorable. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la loi HPST a profondément modernisé notre système de santé. Elle vise à mettre en place une offre de soins graduée, de qualité, accessible à tous, pour répondre à l’ensemble des besoins de santé de nos concitoyens. Vous le savez, cette loi a été élaborée à l’issue d’un long processus de concertation et d’échanges, les débats issus notamment de la commission Larcher, les échanges des états généraux de l’organisation des soins et les conclusions des rapports Ritter et Flajolet.
Ne nous voilons pas la face : certaines difficultés sont néanmoins apparues dans l’application de la loi et le Gouvernement s’était engagé à apporter les améliorations nécessaires. Cette proposition de loi résulte, en quelque sorte, d’une évaluation plus rapide mais nécessaire à laquelle vous avez décidé de procéder, monsieur Fourcade, et le Gouvernement vous soutient pleinement dans cette démarche.
En effet, elle corrige certaines dispositions qui se sont révélées d’application difficile et introduit des dispositions nouvelles qui sont apparues nécessaires. Le texte porte notamment des mesures issues de la concertation sur la médecine de proximité que nous avons menée, Nora Berra et moi-même, le 6 janvier dernier avec les syndicats de médecins libéraux et les étudiants et internes en médecine générale – vous étiez d’ailleurs présent, monsieur le sénateur.
Comme l’a montré le rapport Hubert remis au Président de la République, les médecins libéraux ont besoin de mesures concrètes, notamment afin de libérer du temps médical et de pouvoir mener à bien leur mission première : soigner.

M. Jacques Blanc : Très bien !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ce texte permet ainsi de renforcer l’attractivité de la médecine libérale de premier recours, parce que tous les Français souhaitent avoir un médecin près de chez eux, même si je n’oublie pas que, dans la médecine de proximité, il y a non seulement le médecin généraliste, mais aussi les spécialistes et les professionnels paramédicaux.
C’est l’objectif, en particulier, d’un certain nombre de points sur lesquels je souhaite insister.
La création de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires : cette nouvelle société instaure un cadre juridique nouveau pour les professionnels de santé médicaux et paramédicaux qui souhaitent tout simplement travailler ensemble. Cette disposition permettra de ne pas exclure du dispositif des nouveaux modes de rémunération les professionnels de santé qui ont choisi d’exercer en société.
Les maisons de santé : elles seront désormais dotées de la personnalité juridique et composées de professionnels médicaux, d’auxiliaires médicaux et de pharmaciens.
Le contrat santé solidarité : la proposition de loi retire la partie coercitive du dispositif et ne maintient que la part incitative du contrat.
Les déclarations d’absence : le texte supprime l’obligation de déclaration des absences programmées des médecins qui exercent en ambulatoire.
Quant aux contrats de bonne pratique, le texte rétablit la base juridique des contrats de bonne pratique et les contrats de santé publique. Il s’agit principalement de pouvoir continuer à rémunérer sur une base satisfaisante les professionnels qui ont souscrit de tels engagements.
Mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous le savez, cette proposition de loi est très attendue par les professionnels de santé. (M. Guy Fischer s’exclame.) Ils souhaitent des mesures simples, pragmatiques et efficaces pour favoriser l’exercice médical et paramédical de proximité. Les choix que nous faisons, les choix que vous nous proposez sont des choix d’avenir.
J’en profite, même si cela n’est pas au cœur du dispositif, pour vous dire un mot de l’ordonnance de biologie médicale, point sur lequel je reviendrai devant votre assemblée au cours de l’examen des textes sur la bioéthique.
Lors de la discussion sur le projet de loi relatif à la bioéthique à l’Assemblée nationale, l’adoption d’un amendement a conduit à supprimer cette ordonnance de biologie. Les députés ont voulu ainsi donner un signal afin de soulever plusieurs difficultés posées par celle-ci, notamment la nomination de professeurs des universités–praticiens hospitaliers, de PU–PH, en biologie, les ristournes sur les prix des actes et les prélèvements par les infirmières en cabinet libéral.
Je tiens à rassurer tous ceux qui s’inquiètent de cette situation, en premier lieu les biologistes : le texte est toujours en vigueur aujourd’hui puisqu’il n’y a pas eu de vote du Sénat. Il n’est pas question non plus de supprimer cette ordonnance qui permet d’organiser le fonctionnement de la biologie dans notre pays.
Il faut, nous le savons, retravailler certains points spécifiques de cette ordonnance d’ici au passage au Sénat. Ce sera l’objet des travaux des prochaines semaines en concertation. Monsieur Fourcade, je le dis parce que je sais qu’il y avait de très nombreuses demandes à prendre en compte dans ce texte,…

M. Jacques Blanc : Tout à fait !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : … mais il est important…

M. Guy Fischer : … de rassurer !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : … oui, de rassurer – je vous rejoins une nouvelle fois, monsieur Fischer, sans vouloir vous compromettre (Sourires.) –, pour avancer dans le cadre d’une médecine au service de nos concitoyens. C’est l’objet de cette proposition de loi, que le Gouvernement soutient totalement. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. Jacques Blanc : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, fruit d’un projet du Gouvernement et de débats très approfondis au Parlement, la loi HPST visait à garantir à tous nos concitoyens l’accès à des soins de qualité, en toute sécurité et sur l’ensemble du territoire.
Cette ambition était majeure notamment face au problème de la démographie médicale. C’est pourquoi si le vote de cette loi a constitué une étape importante, l’essentiel est surtout de réussir sa mise en œuvre, de garantir son application effective et de rendre ses effets tangibles tant pour nos concitoyens que pour l’ensemble des professionnels de santé.
C’est d’ailleurs dans cette perspective que notre collègue Jean-Pierre Fourcade s’est vu confier une mission d’évaluation de la mise en œuvre des mesures relatives à l’hôpital et aux ARS, avec des représentants de l’État, des hôpitaux et des associations.
En attendant la remise du rapport de cette mission en juillet prochain, M. Fourcade propose d’ores et déjà d’apporter à la loi HPST quelques aménagements, non pas tant dans le secteur hospitalier mais, pour beaucoup des articles, sur ce que l’on appelle communément les soins de ville, afin de mettre un terme à certains dysfonctionnements qu’il a pu constater.
Je salue bien entendu l’objectif de cette proposition de loi. Toutefois, je regrette que, sur un sujet aussi important et complexe, traitant de volets très divers et multiples, nous n’ayons eu que quelques jours pour travailler ce texte.

M. Guy Fischer : Entièrement d’accord !

M. Gilbert Barbier : Pourquoi une telle précipitation ? La commission des affaires sociales, malgré toute la bonne volonté de sa présidente, n’a pas pu se saisir sur le fond de plusieurs problèmes…

M. Guy Fischer : Bien sûr !

M. Gilbert Barbier : … qui auraient, pour le moins, nécessité quelques auditions des professionnels concernés. Chacun d’entre nous a pu se rendre compte de l’émoi provoqué par certains articles – et c’est bien compréhensible. En dépit de ces conditions difficiles, le rapporteur a effectué un travail de qualité, s’attachant à faire une synthèse des propositions.
Je partage son analyse et approuve les amendements qu’il a présentés en commission sur de nombreux points, à l’exception de ceux qui concernent la société interprofessionnelle de soins ambulatoires, à l’article 1er, les produits de santé et plus spécialement les prothèses et appareillages dentaires, à l’article 6, ou encore le Sunshine Act, à l’article 9 bis.
Avant d’exprimer mes réserves sur ces points cruciaux, je dois remercier notre collègue Jean-Pierre Fourcade d’avoir proposé de revenir sur deux dispositions de la loi HPST que j’avais combattues en son temps : la pénalité attachée au contrat santé solidarité et la déclaration obligatoire des absences programmées.

M. Jacques Blanc : Très bien !

M. Gilbert Barbier : Ces mesures étaient particulièrement vexatoires pour les médecins.

M. Jacques Blanc : Tout à fait !

M. Gilbert Barbier : Depuis plusieurs années, les solutions au problème de la démographie médicale et de la continuité des soins font débat et, surtout, polémique. Personnellement, et je l’ai toujours dit, je ne crois pas que les mesures coercitives soient de bonnes méthodes dans un contexte de désaffection de la médecine libérale. À mon sens, elles seraient même plutôt dissuasives.

M. Jacques Blanc : Très bien !

M. Gilbert Barbier : La carrière de médecin fait certes encore rêver des générations de jeunes gens qui y voient non seulement une manière de gagner leur vie, mais également une forme d’engagement, d’altérité, d’humanisme. En revanche, à la différence de leurs aînés, les jeunes diplômés rejettent le schéma traditionnel du médecin à tout faire, isolé dans son cabinet, corvéable jour et nuit.

M. Jacques Blanc : Ce que nous avons été !

M. Gilbert Barbier : Parmi les nouveaux inscrits à l’Ordre au 1er janvier 2010, moins de 10 % exercent en cabinet isolé, deux tiers ont opté pour une activité salariée et un quart pour des remplacements. Ce faible attrait pour l’exercice libéral se vérifie même en radiologie, discipline pourtant considérée comme la plus lucrative.
Contrairement aux idées reçues, ce qui prime dans le refus de l’installation, ce n’est pas le niveau insuffisant de la rémunération, c’est la charge administrative trop lourde, la solitude de l’exercice ou encore les contraintes des gardes.
En plus d’une grande difficulté d’application, les dispositifs de la loi HPST n’apportent pas de garanties pour une installation durable des professionnels dans les zones sous-denses et remettent en cause le principe de la liberté d’installation. Dans un souci d’apaisement, Roselyne Bachelot avait mis « entre parenthèses » leur application. Aujourd’hui, il est proposé de les supprimer ; je m’en félicite.
Cela étant, je suis conscient que le problème de l’accès et de la continuité des soins est réel dans plusieurs secteurs du territoire, non seulement en milieu rural mais aussi dans les zones suburbaines et les quartiers difficiles. Toutefois, l’organisation doit privilégier le volontariat et l’exercice collectif.
Le rapport d’Élisabeth Hubert – qui a déjà été cité –, remis en novembre au Président de la République, proposait un ensemble de mesures intéressantes. Vous les connaissez, il n’est pas nécessaire de les détailler.
L’article 1er de la proposition de loi tend d’ailleurs à créer une nouvelle forme de société, la SISA, permettant l’exercice en commun de certaines activités par des professionnels de santé relevant de professions différentes.
Je pourrais comprendre l’intérêt immédiat de cet article, qui est de résoudre le problème du versement et de la répartition des rémunérations perçues dans le cadre de l’expérimentation des nouveaux moyens de rémunération.
Avouez qu’à l’heure où nous faisons de la simplification administrative une priorité, inventer une nouvelle structure, de surcroît aussi complexe, n’a rien de très cohérent. Le rapporteur lui-même le disait en commission : « L’examen du statut de la SIA […] a mis mes facultés d’analyse à rude épreuve. »
Quoi qu’il en soit, cet article présente, dans sa rédaction actuelle, de nombreuses incertitudes qui font douter de son application et de son interprétation.
Alors que l’auteur de la proposition avait inclus les personnes morales dans ces structures, la commission a souhaité les réserver aux seules personnes physiques. Quelle est la justification de l’une ou de l’autre de ces positions ?
De même, pourquoi exclure du champ de cette nouvelle forme de société les activités de dépistage et de prévention ?
Se posent bien d’autres questions, sur lesquelles je reviendrai lors de l’examen de l’article.
À mon sens, cette Société interprofessionnelle de soins ambulatoires représente une menace grave pour l’exercice libéral de la médecine. En effet, elle pourra conduire à des abus de dichotomie, signalée dans le texte initial sous le terme de « compérage ». C’est pourquoi j’en propose la suppression.
Un autre point me paraît loin d’être résolu, c’est celui du coût et de la traçabilité des prothèses et appareillages, notamment dentaires.

M. Alain Milon : C’est vrai !

M. Gilbert Barbier : Nous avions longuement discuté de cette question lors de l’adoption de la loi HPST. Bien entendu, je ne remets pas en cause le droit à l’information des patients ni la nécessité d’une plus grande transparence. Je ne nie pas non plus qu’il y a parfois des abus de la part de certains chirurgiens-dentistes.
Mais, là encore, ne complexifions pas inutilement le texte ! On impose aux professionnels de santé de communiquer, de manière dissociée, le prix d’achat de chaque élément de l’appareillage proposé et le prix de toutes les prestations associées. Sachons reconnaître qu’un tel niveau de détail est tout simplement impossible. De surcroît, c’est inutile pour le patient. Quel est l’intérêt de connaître le prix de chacun des éléments d’appareillages, tels que les orthèses et les orthoprothèses, qui peuvent comporter un grand nombre de petites pièces ? De plus, chacun le sait ici, il est aussi facile de contourner la règle !
L’article 6 de la proposition de loi initiale atténuait un peu la rigueur voulue par la loi HPST, en substituant au prix d’achat le coût des matériels. Cette rédaction n’est peut-être pas totalement satisfaisante, mais, si nous supprimons cet article comme l’a souhaité la commission, nous nous privons de la possibilité de revenir sur ce point. Voilà pourquoi j’ai déposé un amendement rétablissant l’article 6 dans la rédaction proposée par Jean-Pierre Foucade, sachant bien que la traçabilité me paraît être l’élément déterminant pour lequel il ne faut pas transiger.
Enfin, l’article 9 bis, inséré sur l’initiative du rapporteur, vise à rendre publics les liens d’intérêts entre les entreprises pharmaceutiques et les membres des professions médicales, sur le modèle du Sunshine Act américain.
Je suis bien évidemment favorable à cette mesure. En matière de santé, plus que pour toute autre, l’indépendance de l’information et de l’expertise est un impératif. Il ne s’agit pas de stigmatiser qui que ce soit, et surtout pas le corps médical. Mais la gestion de la grippe A H1N1 et l’affaire du Mediator montrent clairement qu’un manque de transparence jette le discrédit sur tout un système.
Cela étant, j’aurais préféré que l’on attendît les préconisations de la mission commune d’information « Mediator : évaluation et contrôle des médicaments », récemment constituée par le Sénat. En effet, bien d’autres aspects restent à traiter et la rédaction proposée à l’article 9 bis suscite des questions. Par exemple, comment s’appliquera-t-il aux entreprises étrangères ?
Je rappelle aussi que la mission d’information de la commission des affaires sociales sur les conditions de mise sur le marché et de suivi des médicaments, que j’ai présidée, a rendu en son temps un rapport intitulé « Médicament : restaurer la confiance ». Malheureusement, nous n’avons pas été entendus, monsieur le ministre !
Au-delà des propositions qui nous sont faites aujourd’hui, il est un autre sujet qui mérite d’être évoqué, c’est celui de la responsabilité civile professionnelle médicale. Nous en avons débattu longuement à plusieurs reprises, la dernière fois lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
L’article 44 de cette loi est loin d’avoir réglé le problème des « trous » d’assurance. Les médecins restent ainsi exposés à un risque de ruine, tandis que les patients demeurent, eux, exposés au risque d’insolvabilité des praticiens.
Avec d’autres collègues, j’ai déposé régulièrement un amendement prévoyant l’intervention de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’ONIAM, dans tous les cas où la couverture d’assurance médicale est épuisée ou expirée, et sans que l’Office puisse obtenir remboursement des sommes. J’ai essayé de le réintroduire dans ce débat, mais j’ai dû passer sous les fourches caudines de l’article 40...
Monsieur le ministre, cette affaire doit trouver sans retard une solution. Elle n’a que trop duré et conditionne la survie de l’exercice libéral de l’obstétrique. Au printemps dernier, votre prédécesseur a confié à M. Gilles Johanet une mission de concertation...

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : On va avoir le rapport !

M. Gilbert Barbier : ... et s’est engagé devant nous sur un calendrier : remise du rapport à la fin du mois de janvier 2011 et mise en œuvre des mesures d’application dans les trois mois suivants. Où en est-on aujourd’hui ?
Enfin, permettez-moi un dernier mot sur un problème posé par un amendement de notre collègue Philippe Adnot qui fait écho à un amendement adopté par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique : je veux parler des conditions d’exercice de la profession de biologiste médical.
Sous l’impulsion des ministres de l’enseignement supérieur et de la santé, ces conditions ont été encadrées de façon très stricte. L’ordonnance prise par le Gouvernement en janvier dernier réserve l’exercice de la profession de biologiste médical aux seuls médecins et pharmaciens titulaires d’un diplôme d’étude spécialisée en biologie médicale ou d’une qualification en biologie médicale délivrée par les instances ordinales au regard des compétences prouvées par les candidats.
Aujourd’hui, certains voudraient créer une troisième voie d’accès en permettant aux personnels enseignants et hospitaliers des CHU, non-titulaires de la formation qualifiante, d’y exercer comme biologistes médicaux et d’assumer la responsabilité de pôles de laboratoires. Rejetée par le Parlement lors de l’examen de la proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d’enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération, et aux conditions de recrutement et d’emploi du personnel enseignant et universitaire en décembre dernier, cette initiative légitime par ailleurs un système dans lequel les chercheurs tendent à se coopter entre eux au travers de critères subjectifs, donnant ainsi une image négative de notre système hospitalo-universitaire à l’international.
L’abrogation de l’ordonnance portant réforme de la biologie médicale par un amendement adopté à la sauvette, sans justification sur l’ensemble du texte, à l’occasion de l’examen d’un texte, le projet de loi relatif à la loi bioéthique, n’ayant aucun lien direct avec le sujet, a provoqué l’émoi de toute la profession. Je peux le comprendre. Mais chassez-le par la porte, il revient par la fenêtre !
Monsieur le ministre, il n’est pas raisonnable de laisser remettre en cause, pour des raisons obscures, une réforme qui s’inscrit dans une démarche de qualité, de sécurité sanitaire et de santé publique. De surcroît, cette méthode est méprisante pour le travail de fond qui a été réalisé pendant plus de deux ans par le ministère, en concertation avec l’ensemble des acteurs de la biologie médicale française.
Telles sont, monsieur le ministre, mes chers collègues, les quelques observations que je souhaitais faire sur cette proposition de loi et que j’aurai l’occasion de développer lors de l’examen des articles. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, voilà moins de deux ans, le Parlement adoptait le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires », censé réformer l’organisation hospitalière, sanitaire et médico-sociale.
Loin de la satisfaction partagée entre le Gouvernement et les parlementaires de sa majorité, rappelez-vous, cette loi a finalement réuni contre elle l’ensemble des professionnels de la santé, des infirmiers aux mandarins, au sein des établissements du public comme du privé non commercial, et a soulevé la colère légitime des associations de patients, d’usagers et d’élus locaux.
Pour notre part, pour reprendre la formule employée alors par mon ami François Autain, nous étions convaincus qu’avec cette loi « tout convergeait vers la privatisation de notre système de santé ». Notre conviction n’a pas changé depuis et, chaque jour, on observe la manière dont cette privatisation inavouée gagne du terrain.
Il faut dire que cette loi part d’un postulat que nous récusons, selon lequel la santé devrait être subordonnée à une logique comptable. Mais notre opposition à cette règle n’exclut naturellement pas la recherche de solutions destinées à réaliser des économies dans les secteurs sanitaires et médico-sociaux, à condition toutefois qu’elles ne se fassent pas sur le compte des personnels, qui sont des acteurs incontournables de la santé, ou encore sur celui de nos concitoyens.
Or vos politiques successives se sont toutes traduites par une réduction aveugle des moyens, entraînant une réduction importante dans l’accès aux soins.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai !

M. Guy Fischer : Monsieur le ministre, votre obsession de transformer l’hôpital public en entreprises de soins inspirées du modèle privé commercial...

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est le contraire !

M. Guy Fischer : ... vous a conduit à imposer la tarification à l’activité, ou T2A, et la convergence public-privé.
Ces deux mesures constituent aujourd’hui de véritables handicaps pour les hôpitaux publics et sont lourdes de conséquences pour nos concitoyens. (M. le ministre fait un signe de dénégation.) Je ne prendrai que deux exemples.
Il aura fallu attendre l’adoption de la dernière loi de financement de la sécurité sociale pour qu’il soit enfin précisé que la convergence public-privé ne devait s’appliquer qu’en faveur des prix les plus bas, et non pas automatiquement en appliquant au secteur public les tarifs du secteur privé. Cette évolution souhaitable constitue la démonstration que votre priorité résidait moins dans la réalisation de quelques économies que dans votre volonté toute dogmatique d’assimiler en tout point le privé au public.
À cet effet, je tiens d’ailleurs à rappeler que votre gouvernement s’est toujours opposé à l’intégration des tarifs des professionnels de santé aux tarifs des établissements privés lucratifs. Cette distinction artificielle permet de faire croire que les actes réalisés dans le privé coûtent moins cher, mais c’est oublier que les prix pratiqués dans le public s’entendent « tout compris », c’est-à-dire qu’ils intègrent les honoraires des médecins. Si vous tenez tant à comparer les tarifs du public et du privé, vous ne devez pas craindre de faire une comparaison intégrale !
Le second exemple porte sur la T2A. Ce mode de financement qui repose sur l’activité réalisée au sein des établissements n’est pas adapté à certaines activités hospitalières. Je pense particulièrement aux soins palliatifs, pour revenir à un débat que nous avons eu récemment.
Selon M. Gérard de Pouvourville, professeur au département Management de la Santé, ce système « pousse à l’efficience [mais avec] un risque de sous-prise en charge des patients » et une incitation à « fractionner les séjours », ce qui est naturellement impossible dès lors qu’il s’agit de soins palliatifs.
La Cour des comptes le reconnaît elle-même dans l’un de ses rapports : « Le système pourrait déboucher sur une éventuelle dégradation de la qualité des soins prodigués ou sur une sélection des patients, pour éviter de prendre en charge les cas les plus lourds. ». C’est ce que nous observons bien souvent.
Par ailleurs, et nous ne sommes pas les seuls à le penser, la T2A a des effets pervers sur les comptes sociaux. Un rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances a déjà souligné qu’elle pouvait entraîner une inflation des soins.
Chaque maladie traitée rapportant une somme déterminée à l’hôpital, la T2A favorise, par exemple, l’augmentation artificielle des durées d’hospitalisation pour les pathologies rémunérées à la journée, encourage à tirer le diagnostic vers l’affection la plus lucrative ou à fragmenter la prise en charge pour multiplier les factures, ou encore à réaliser des actes qui ne sont pas indispensables.
En somme, il s’agit d’inciter les établissements à faire du chiffre, et cela d’autant plus que, depuis l’adoption de la loi HPST, le directeur général de l’agence régionale de santé peut décider de placer les établissements rencontrant des difficultés financières sous tutelle administrative.
D’une manière générale, la T2A organise une concurrence entre les cliniques commerciales et les hôpitaux publics. Une concurrence déloyale puisque ces derniers sont obligés de prendre en charge toute l’année, sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre tous les patients qui se présentent, alors que le secteur à but lucratif peut choisir les patients les plus rentables. Autrement dit, comme le souligne M. Gérard de Pouvourville, docteur en économie et administration des entreprises, les hôpitaux publics sont « pénalisés » par le fait de ne pouvoir choisir leurs patients.
On le voit bien, ces deux éléments que sont la convergence des tarifs et la rémunération à l’activité et qui constituent l’ossature de votre politique sanitaire jouent contre l’hôpital public, c’est-à-dire contre les seules structures capables d’assurer l’égalité entre nos concitoyens en matière d’accès aux soins. Je tenais à le réaffirmer en prélude à notre discussion.
À cet égard, la proposition de loi présentée par notre collègue Jean-Pierre Fourcade n’apporte aucune solution. Elle entérine ce modèle économique que nous ne pouvons que contester.
Par ailleurs, mes chers collègues, si nous avons, un temps, cru ou tout du moins espéré que cette proposition de loi allait apporter des réponses concrètes aux difficultés que rencontrent nos concitoyens pour accéder aux soins, aujourd’hui nous sommes déçus.
Il s’agit pourtant d’un enjeu capital, puisque l’accès aux soins se dégrade encore malgré la loi HPST, malgré les règles incitatives que vous n’avez de cesse de développer.
Lors de l’examen du projet de loi HPST, la majorité sénatoriale avait supprimé les peu nombreuses avancées obtenues à l’Assemblée nationale.
Aujourd’hui, par cette proposition de loi, elle entend supprimer les quelques mesures, certes symboliques, qui avaient résisté à son examen, en supprimant les sanctions en cas de non-respect des contrats solidaires. Nous y sommes ! Il s’agit avant tout de donner au secteur libéral tous les gages nécessaires.
Mes chers collègues, tout cela donne l’impression que vous refusez, malgré les rapports Hubert et Vallancien, de prendre à bras-le-corps l’important dossier de la médecine libérale.
Le système actuel est à bout de souffle et ne permet pas de répondre aux besoins de nos concitoyens, qui sont pourtant clairement définis et limités à trois questions fondamentales : la permanence des soins, la persistance et l’extension des zones sous-médicalisées, ainsi que l’explosion des dépassements d’honoraires. Vous refusez pourtant d’en parler !
Pour nous, la permanence des soins doit continuer à être considérée comme une mission de service public. Il s’agit d’une exigence de qualité et d’égalité entre nos concitoyens, seule capable de rendre opposable une telle notion. Il s’agit pour nous non pas de contraindre les médecins,…

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Mais si !

M. Guy Fischer : … mais d’assurer la satisfaction des besoins en santé. C’est pourquoi nous considérons que cette exigence ne peut être facultative.
S’agissant des déserts médicaux, il y a fort à parier que, malgré l’adoption probable de cette proposition de loi, ils ne se résorberont pas. Bien que nous n’ayons pas voté en faveur des contrats santé solidarité, considérant qu’ils étaient difficiles à instaurer, nous avons tout de même été surpris d’apprendre par voie de presse que la ministre de la santé de l’époque, Mme Bachelot-Narquin, avait décidé seule – ce point a été confirmé –, à l’occasion d’un congrès des médecins généralistes réunis à Nice, de ne pas les mettre en œuvre.
Je veux réaffirmer ici notre opposition à ce type de procédé. Le Gouvernement ne peut pas décider seul de surseoir à l’exécution d’une mesure adoptée par le Parlement. Au moins cette proposition de loi a-t-elle le mérite de clarifier les choses, en envoyant – c’est ainsi que nous le comprenons – un signal fort en direction des médecins, qui sont de potentiels électeurs.
Car, à vrai dire, les articles concernant les soins de premier recours, que M. le rapporteur considère comme le cœur de cette proposition de loi, ne nous semblent pas suffisants. Le fait de permettre à une société civile, composée de médecins et d’auxiliaires médicaux, de bénéficier de financements de la part de l’assurance maladie ne constitue qu’une incitation marginale à l’exercice regroupé.
M. le rapporteur l’a très bien expliqué, ce mode d’exercice est aujourd’hui plébiscité. De plus en plus de jeunes médecins se déclarent intéressés, dans la mesure où il permet à la fois la complémentarité des pratiques et la rupture avec un certain isolement. Ces praticiens sont également de plus en plus nombreux à refuser de s’inscrire dans un schéma où ils seraient d’abord et avant tout des gestionnaires de structures ou des entrepreneurs.
Cela explique sans doute pourquoi ils sont de plus en plus nombreux à accepter une pratique longtemps décriée, celle de l’exercice salarié. Les éléments chiffrés que vous avez donnés, monsieur Milon, parlent d’eux-mêmes. Peut-être cette nouvelle société de moyens donnera-t-elle envie à des médecins d’exercer de manière regroupée. Toutefois, la question que nous devons nous poser est en réalité la suivante : cela suffira-t-il à repeupler les déserts médicaux ? Nous répondons par la négative, car la création de ce nouveau cadre vise en réalité à empêcher toute remise en cause du dogme auquel les représentants des médecins libéraux sont très attachés, celui de la liberté d’installation.
Selon nous, il est temps que ce concept évolue. Il n’est en effet pas acceptable qu’en raison de ce principe, lié à un exercice libéral de la médecine, les pouvoirs publics ne disposent pas des outils leur permettant d’assurer un autre principe, bien plus important à nos yeux : celui de l’accès de tous à une médecine de proximité.
Les politiques incitatives que vous avez développées depuis des années présentent deux inconvénients : d’une part, celui de reposer exclusivement sur les financements des collectivités locales et territoriales, ce qui revient à appliquer à la médecine de proximité la fracture sociale liée aux richesses des territoires ; d’autre part, celui, majeur, de n’avoir aucun effet concret. Nous sommes aujourd’hui dans une situation paradoxale : alors qu’il n’y a jamais eu autant de médecins, les besoins non satisfaits n’ont jamais été aussi grands.
C’est pourquoi nous vous proposerons au cours de nos débats un certain nombre d’amendements tendant à limiter l’installation des médecins dans les zones sur-denses et à encadrer les conditions de leur installation. Je ne me fais aucune illusion sur leur adoption ! (Sourires au banc des commissions.)
En effet, il n’y a plus lieu d’attendre. Selon les projections, tout porte à croire que le nombre de médecins de premier recours aura mécaniquement tendance à décroître. Selon les atlas régionaux de la démographie médicale, le nombre total des médecins en activité devrait effectivement diminuer de 10 % à l’horizon 2025. Si la densité médicale était de 275 généralistes pour 100 000 habitants en 1985 et de 340 praticiens en 2005, toutes les études prévoient, à l’horizon 2025, qu’elle tombera à 283 généralistes pour 100 000 habitants, soit un taux à peine supérieur à celui du milieu des années quatre-vingt, alors que les besoins ont considérablement augmenté, notamment en raison du vieillissement de la population. Refuser d’agir aujourd’hui, c’est prendre le risque que, demain, la situation ne s’aggrave une nouvelle fois.
Enfin, le dernier enjeu est celui de l’accès aux soins à des tarifs opposables. Cette question est primordiale, dans la mesure où l’explosion des dépassements d’honoraires fait courir le risque d’une médecine à double vitesse – je pense plus particulièrement aux spécialistes –, écartant des soins celles et ceux qui ne disposeraient pas des ressources financières à la hauteur de leur état de santé.
À l’occasion des débats sur le projet de loi HPST, nous avions proposé que l’accès à des tarifs opposables constitue un élément essentiel pour déterminer le schéma régional de l’organisation sanitaire. Vous vous y étiez opposés, laissant perdurer une situation inacceptable et envoyant un très mauvais signal aux professionnels de santé, qui restent libres de déterminer en leur âme et conscience si les dépassements qu’ils pratiquent sont conformes au tact et à la mesure.
Aujourd’hui, certains préconisent d’autoriser la modulation du prix de la consultation en fonction de l’importance de celle-ci. Nous y sommes opposés, considérant que cela reviendrait de fait à autoriser les médecins à pratiquer des tarifs discriminatoires ou, dans le meilleur des cas, à faire naître le doute chez le patient, qui, par définition, a besoin de faire confiance à son médecin.
De la même manière, nous ne considérons pas que le secteur optionnel soit de nature à résoudre ce que l’IGAS qualifiait dans son rapport de 2007 de « recul de la solidarité nationale contraire aux principes fondateurs de l’assurance maladie ». Pour nous, ce nouveau secteur vise à inciter les médecins pratiquant les tarifs conventionnels à imposer des dépassements d’honoraires légalement autorisés et dont le pendant est naturellement une prise en charge par les complémentaires santé. (Mme Lucienne Malovry et M. Jacques Gautier martèlent leur pupitre en signe d’impatience.) On le sait, le transfert de la solidarité nationale, assurée par la sécurité sociale, vers la capacité financière des patients, par le biais des contrats complémentaires, est de nature à accroître les inégalités sociales en matière de santé.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Guy Fischer : Je n’ai pas dépassé mon temps de parole, monsieur le président.

Mme Muguette Dini : Mais si ! De plus d’une minute !

M. Guy Fischer : C’est pourquoi nous considérons qu’il est impératif d’agir aujourd’hui et avec courage pour garantir l’accès de toutes et tous aux tarifs conventionnés.
De tout cela, cette proposition de loi ne parle pas. Elle se limite à une correction à la marge de la loi HPST, son auteur se refusant d’agir sur l’essentiel. Pendant que nous débattons de ce texte, les hôpitaux publics subissent des plans de rigueur sans précédent, et continueront à les subir demain. Les patients continuent à être victimes de discrimination en matière d’accès aux soins, en fonction de leur origine, leur régime d’assurance, leurs ressources financières ou leur lieu de résidence. Cela continuera demain, malgré l’adoption de cette proposition de loi.
S’il fallait, mes chers collègues, ne retenir qu’un seul terme pour résumer ce texte,…

M. le président : Concluez, monsieur Fischer !

M. Guy Fischer : … ce serait sans doute celui de « reconquête », choisi par Le Quotidien du médecin dans un article en date du 14 février dernier, où l’on apprend que la proposition de loi est destinée à « arrondir les angles » entre la majorité et les médecins.
Vous comprendrez aisément que, dans ce contexte, et parce que l’objet de la présente proposition de loi n’est pas la satisfaction des besoins et attentes légitimes de nos concitoyens, nous voterons contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Roselle Cros, que je suis heureux d’accueillir à l’occasion de sa première intervention à la tribune. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Roselle Cros : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nouvelle arrivée dans cet hémicycle et membre de la commission des affaires sociales, je suis d’emblée plongée depuis trois semaines au cœur d’enjeux sociétaux déterminants pour notre pays, notamment en matière de démographie médicale, sujet dont nous traitons aujourd’hui.
En effet, ne nous y trompons pas, cette proposition de loi porte principalement sur cette question. Premier bilan de la loi HPST du 21 juillet 2009, ce texte, dont les sujets sont divers, ne revient absolument pas sur la partie centrale de la loi, à savoir la gouvernance, les principaux articles portant sur le volet ambulatoire, sur lequel je concentrerai mon propos.
Comment lutter contre la désertification médicale et, donc, préserver l’accès aux soins et leur qualité ? Telle est la question posée. Nous sommes déterminés à résoudre ce problème, qui suscite une inquiétude grandissante au sein de la population. La Haute Assemblée en ayant pris conscience a d’ores et déjà consacré à ce sujet une séance de questions cribles.
Je rappelle que la proposition de loi du groupe Union centriste relative à l’organisation de la médecine du travail avait également pour objet de répondre à un problème spécifique de démographie médicale.
Enfin, lors de la question orale du 12 janvier dernier sur la ruralité, Bruno Lemaire a admis que l’égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire était une priorité absolue.
Dans la perspective de cette prise de conscience politique largement partagée, la présente proposition de loi, qui paraît encore perfectible sur certains points, est porteuse d’avancées. Elle se place dans une logique d’améliorations progressives permises par les retours d’expérience.
Nous ne pouvons ainsi que souscrire à ses deux premiers articles, qui visent à faciliter l’exercice collectif de la médecine ambulatoire.
En créant la SISA, la société interprofessionnelle de soins ambulatoires, l’article 1er répond à un besoin juridique des professionnels de santé relevant de professions différentes et désireux de s’associer. Aujourd’hui, aucun cadre ne semble satisfaire aux contraintes juridiques et fiscales de tels groupements, ce qui constitue un frein, en particulier pour les jeunes praticiens.
Bien sûr, la SISA n’est peut-être pas la solution miracle, mais elle mérite d’être expérimentée, quitte à ce que le législateur en modifie encore le régime dans l’avenir.
L’article 2, qui vise à préciser le statut des maisons de santé, précédemment modifié par la loi HPST, va dans le même sens.
Je voudrais en cet instant saluer le sérieux et l’excellent travail technique fourni par notre commission des affaires sociales, en particulier par le rapporteur M. Alain Milon, sur ces deux articles.
Ce travail se révèle d’autant plus fondamental que, à terme, – chacun de nous en a bien conscience – nous ne ferons reculer les déserts médicaux qu’en développant l’exercice regroupé et interprofessionnel de la médecine ; c’est une demande des jeunes praticiens, confrontés à l’accroissement de la complexité de leur métier.
En attendant que la pratique médicale évolue en ce sens de façon généralisée, comment influer sur la répartition de l’offre de soins ? Entre incitation et sanction, le cœur des pouvoirs publics balance, semblant désormais pencher pour l’incitation.
Sans vraiment porter atteinte à l’exercice libéral, la loi HPST avait institué des mesures quelque peu contraignantes, sur lesquelles la présente proposition de loi entend revenir, les praticiens les ayant très mal vécues.
Adoptant une position centriste, je crois que, sur ce thème, il faut être nuancé. (M. Jean Arthuis sourit.)
Commençons par employer les termes justes. L’article L. 1434–8 du code de la santé publique prévoit une contribution financière en cas de refus de signature d’un contrat santé solidarité ou de manquement aux obligations qu’il comporte.
Cette contribution ne doit pas être qualifiée de sanction. Ce terme a pu choquer le milieu médical, ce qui se comprend. Les médecins n’acceptent d’être sanctionnés que par leurs pairs. Parlons plutôt de pénalité.
En effet, que nous propose-t-on ?
L’article 3 de la proposition de loi supprime la contribution afférente au contrat santé solidarité. Dans la loi, cette pénalité est encourue par les praticiens à la fois en cas de refus de contractualisation et en cas de non-respect des obligations contractuelles.
Nous approuvons la suppression de la pénalité pour refus de contractualiser. Les médecins sont libres et doivent le demeurer. La base de la contractualisation doit être le volontariat.

M. Jacques Blanc : Très bien !

Mme Roselle Cros : En revanche, il est excessif de supprimer également la pénalité pour non-respect des obligations contractuelles. Il est bien naturel que, comme dans n’importe quel cadre contractuel, le respect des engagements soit assuré. La pénalité n’est qu’une garantie supplémentaire de l’efficacité d’un contrat.
Nous vous présenterons un amendement de compromis en ce sens, amendement qui, soit dit en passant, ne fait que reprendre la position qui avait été celle de notre commission des affaires sociales lors de l’examen de la loi HPST.
L’article 4 de la proposition de loi supprime l’obligation faite aux médecins de déclarer leurs absences programmées dans le cadre de la permanence des soins. Ce faisant, le législateur laisse le conseil de l’Ordre organiser librement cette permanence à l’échelon départemental, sans s’ingérer. Il n’y a rien de choquant à cela ; bien au contraire, c’est une mesure de bon sens.
Il ne faut pas sous-estimer la conscience que les médecins ont de leurs devoirs. Pour la plupart d’entre eux, il est impensable de ne pas organiser leurs départs en vacances, soit, pour les généralistes, en installant un remplaçant dans leur cabinet, soit en renvoyant à un autre généraliste confrère ou, s’ils sont dans l’impossibilité de le faire, en faisant appel au conseil de l’Ordre, et ce sans que la loi les y oblige.
Il faut rendre hommage au sens des responsabilités des médecins, qui n’abandonnent pas leurs patients et se soucient de la continuité des traitements.
Concernant le problème posé par l’article 6 en matière d’information des patients, le Sénat, en général, et le groupe Union centriste, en particulier, étaient et restent très attachés à l’avancée consistant à exiger des professionnels de santé fournisseurs de prothèses, tels que les chirurgiens-dentistes, qu’ils indiquent, de manière dissociée, le prix d’achat de chaque élément de l’appareillage proposé et le prix de toutes les prestations associées. (M. Jean-Pierre Fourcade s’exclame.)
C’est pourquoi non seulement nous défendons le maintien, dans sa rédaction actuelle, de l’article L. 1111–3 du code de la santé publique, mais nous soutiendrons également l’amendement de notre collègue Marie-Thérèse Hermange, qui vise à garantir la traçabilité des produits de santé concernés. Trop de doutes subsistent à l’heure actuelle sur la nocivité ou la fiabilité de certains dispositifs.
En contrepartie de l’abandon de la logique de la sanction, la proposition de loi qui nous est soumise renoue avec une logique d’incitation financière puisque son article 5 rétablit les contrats de bonne pratique et les contrats de santé publique, ce à quoi nous sommes évidemment favorables en dépit des faibles résultats auxquels ils ont abouti. Il conviendra sans doute de faire un effort de communication et d’information en direction des jeunes praticiens pour les leur faire connaître.
Concernant le budget de la CNSA, je voudrais faire part de mon inquiétude relative à la porosité croissante que l’on observe depuis quelque temps entre les budgets du handicap et ceux des personnes âgées.
Nous connaissons les besoins exponentiels des secteurs de la dépendance et du grand âge – nous en avons débattu cette semaine –, mais, dans l’attente de la réforme, rien ne justifie les tentatives successives de ponction sur le budget du handicap.
Monsieur le ministre, s’il est utile de renforcer la professionnalisation des métiers de services, est-il vraiment plus rationnel de fusionner les lignes budgétaires de la formation des professionnels des établissements et services pour personnes âgées avec celles des personnes handicapées ?
Outre le fait qu’une fusion budgétaire a rarement pour objectif d’augmenter les crédits, la formation de ces professionnels n’est pas et ne doit pas être la même, car nous avons affaire à des publics différents.
Si, dans le secteur de la dépendance, il faut former les professionnels à lutter contre la perte d’autonomie des personnes âgées, dans le secteur du handicap, les professionnels doivent être formés pour aider les personnes handicapées à conquérir leur autonomie. Ce n’est pas du tout la même chose !
Cette observation n’a rien d’audacieux puisque le Président de la République a lui-même, dans son récent discours d’introduction au débat sur la dépendance, souhaité dissocier le handicap, qui concerne souvent des populations jeunes, du grand âge, le handicap continuant de relever de la solidarité nationale, le grand âge nécessitant de nouveaux financements.
En conclusion, vous l’aurez compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, sous réserve des observations que je viens de faire et des amendements qui seront votés, le groupe Union centriste accueille favorablement le présent texte. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP et au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Président de la République, lors de son déplacement à Orbec, dans notre belle Normandie,…

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Jusqu’ici, tout va bien ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

M. Jacky Le Menn : … à la fin de l’année dernière, inquiet de la crise « identitaire » de la médecine de proximité, donc des médecins libéraux, qu’il déclara vouloir « soigner très vite », inquiet surtout des dégâts électoraux risquant d’être générés par son « désamour » vis-à-vis de cette partie du corps médical, dont la représentation syndicale majoritaire n’acceptait pas certaines dispositions de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, annonça urbi et orbi un certain nombre de mesures à prendre toutes affaires cessantes.
Parmi celles-ci, certaines devaient concerner la toute fraîche loi HPST adoptée en juillet 2009, notamment les dispositions destinées à enrayer la désertification médicale, moyennant quelques contraintes âprement discutées lors du débat parlementaire.
Ces dispositions qui visaient à crédibiliser la volonté du législateur dans son objectif de s’attaquer à ce fléau que représente pour nos concitoyens, en milieu rural comme dans de nombreux quartiers et banlieues de nos grandes métropoles, la désertification médicale osaient en effet, timidement, introduire une pénalisation financière à l’encontre des médecins récalcitrants ou pour le moins allergiques à l’idée de devoir, dorénavant, prendre réellement part à la résolution de cette lancinante question de la désertification médicale.
La Confédération des syndicats médicaux français, la CSMF, était irritée, vent debout, même, contre cette loi HPST pour des raisons évidemment bien différentes de celles qu’avait avancées l’opposition parlementaire à l’époque de son examen par les deux assemblées.
Donc, la CSMF, qui entend, nous rapporte la presse, « nettoyer la loi HPST »,…

M. Guy Fischer : Et voilà ! Ils trouvent que nous n’allons pas assez loin !

M. Jacky Le Menn : … manifesta spectaculairement son courroux lors de sa seizième université d’été, tenue à Cannes en septembre dernier, en omettant d’inviter, ce qui était pour le moins fort inélégant, la ministre de la santé alors en exercice. C’était une première, même si vous étiez vous-même présent, monsieur le ministre.
L’orage grondait, il fallait faire vite !
C’est dans ce contexte de « prurit » préélectoral, à quelques semaines des échéances cantonales et, plus important encore, à un an d’autres échéances majeures, que nous devons situer la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui.
Cette proposition de loi a donc été coincée dans une niche parlementaire sénatoriale de la majorité,…

M. Jacques Blanc : Pourquoi « coincée » ?

M. Jacky Le Menn : … niche opportunément dégagée, pour que, en quatre heures, la messe soit dite, pour que des propositions soient adoptées, pour que la loi HPST soit « nettoyée » de ses scories litigieuses et pour que le Président de la République soit satisfait, le corps médical libéral, enfin apaisé, devant tout naturellement retrouver au plus vite le droit chemin, qu’il n’aurait jamais dû quitter, du soutien sans faille, ou plutôt sans grogne, à la politique présidentielle dans le champ de la santé, du moins pour ce qui est de son versant impliquant la médecine libérale.

Mme Raymonde Le Texier : Très bien !

M. Jacky Le Menn : Le président du comité de suivi de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé, tel que prévu par l’article 35 de la loi HPST, n’écoutant que son devoir, nous concocta aussitôt une proposition de loi visant à corriger les quelques dispositions dérangeantes contenues dans la loi Bachelot.
Ce président, notre collègue Jean-Pierre Fourcade, que je salue, a bien pris soin de faire connaître à la presse qu’il avait fait cette proposition à titre personnel – ce qu’il a rappelé voilà quelques instants –, et pas au nom du comité de suivi.

M. Guy Fischer : Ça…

M. Jacky Le Menn : J’en prends acte.
L’affaire, à savoir les corrections des aspérités dérangeantes de la loi HPST, était trop urgente et ne pouvait attendre le mois de juillet de cette année que l’important travail de maturation et d’élaboration du rapport du comité de suivi soit arrivé à son terme et présenté dans sa cohérence d’ensemble devant la représentation nationale.
Bref, il fallait calmer les démangeaisons préélectorales élyséennes et l’onguent que constitue cette proposition de loi devait pouvoir convenir.
Certes, notre collègue Jean-Pierre Fourcade, dont on connaît la sagesse, a organisé sa proposition de loi autour des trois objectifs qu’il nous a rappelés : mieux organiser les soins, améliorer le domaine de compétences des ARS et simplifier les mécanismes du secteur médico-social. Mais il en aurait été de même au mois de juillet, si ce n’est que les propositions auraient sans doute été plus affinées et, peut-être, plus pertinentes.
Mes collègues interviendront dans cette discussion générale, mais aussi tout au long de l’examen des différents articles, pour préciser les positions de notre groupe sur les diverses dispositions proposées dans ce texte.
Je me limiterai donc à souligner quelques traits particulièrement significatifs de cette proposition de loi après en avoir déploré la rédaction précipitée.
Dans l’ensemble, il s’agit d’un habillage argumentatif sommaire, « limite » sur le plan juridique, compilation de propositions masquant mal l’objectif principal recherché dont j’ai fait état au début de mon intervention, malgré l’utilisation de quelques faux nez sémantiques.
D’abord, comme notre rapporteur, je noterai, concernant les articles consacrés à l’organisation des soins de premier recours, qu’ils constituent le cœur de cette proposition de loi. Ce sujet est effectivement d’actualité ; il a trait à l’exercice pluridisciplinaire de la médecine de proximité et, ce faisant, aurait mérité un traitement particulièrement adapté aux attentes de nos concitoyens comme à celles des professionnels concernés.
Or je suis resté particulièrement interloqué devant la rédaction initiale de l’article 1er, par lequel il nous est proposé de créer une SIA, autrement dit une société interprofessionnelle ambulatoire, qui sera fort heureusement rebaptisée SISA, à savoir société interprofessionnelle de soins ambulatoires, par la commission des affaires sociales sur proposition de son rapporteur, très vigilant.
Il s’agit, nous dit-on, de créer une catégorie juridique idoine dans le droit des sociétés pour « résoudre le problème du versement et de la répartition des rémunérations perçues dans le cadre de l’expérimentation des “nouvelles modalités de rémunération”, les NMR, prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 ».
À la lecture de cet article, il me revint à l’esprit une boutade de notre collègue Paul Blanc, qui ne manque pas d’humour,…

M. Jacques Blanc : En effet !

M. Jacky Le Menn : … à propos d’un autre texte visant à transposer dans notre droit national des dispositions propres à la législation européenne : « Pourquoi faire compliqué lorsqu’on peut faire inextricable ? » (Mme Raymonde Le Texier sourit et M. Guy Fischer applaudit.)
Un morceau d’anthologie : il a fallu pas moins de douze amendements de notre rapporteur, adoptés par la commission des affaires sociales, pour rendre cet article 1er présentable. Cette restauration, en quelque sorte tégumentaire, de l’article 1er initial, destinée à offrir un cadre juridique permettant à des professionnels de santé d’exercer en commun, fera sans doute école dans les savants séminaires de préparation de nos futures élites énarchiques.
Mon groupe ne votera pas l’article 1er, même reconfiguré par notre commission des affaires sociales. En effet, nous restons persuadés qu’il est possible d’élaborer un mécanisme plus simple, permettant la perception et la répartition des rémunérations en cause et pour que s’engage une véritable réflexion de fond sur le cadre juridique dans lequel doit s’exercer la médecine de proximité.
Je relève aussi la rédaction, pour la troisième fois consécutive depuis 2008, d’une définition des maisons de santé créées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Comme notre rapporteur, je pense également qu’il eût été utile, puisqu’on s’essayait à ce type d’exercice, de préciser les statuts des pôles de santé et des réseaux de santé.
Notre commission des affaires sociales a réécrit l’article 2, mais il faudra bien, un jour, remettre l’ouvrage sur le métier si nous voulons donner une cohérence d’ensemble à des propositions normatives permettant d’assurer une véritable organisation des soins de premier recours dans notre pays, ce que nous cherchons en vain dans cette proposition de loi.
À ce niveau, il semble opportun de rappeler que l’article 36 de la loi HPST a défini à la fois les soins de premier recours et les missions du médecin généraliste de premier recours.
Nous l’avions dit à l’époque, quand nous avions abordé cet article au cours de la discussion du projet de loi HPST, la portée normative de ces définitions législatives n’apparaît pas clairement.
Depuis, les spécialistes de ce type de questions l’ont à leur tour relevé. Ainsi, M. Pierre-Louis Bras, professeur associé à l’université Paris Ouest Nanterre La Défense, a fait remarquer, dans une publication professionnelle, que lesdites définitions législatives avaient, pour l’essentiel, valeur de symbole. Il a ajouté que l’enjeu majeur semble avoir été de reconnaître l’importance des soins primaires mais aussi le rôle éminent joué par les médecins généralistes dans leur dispensation.
Faut-il y voir l’influence du syndicat MG France qui, depuis sa constitution, cherche à affirmer les spécificités de la médecine générale ? Il y a tout lieu de le penser.
Du reste, les pharmaciens d’officine, soucieux de bénéficier d’une même reconnaissance législative, ont pu, à l’époque, également obtenir l’inscription, à l’article 38 de ladite loi, de la définition de leur mission.
Quoi qu’il en soit, s’il est certainement regrettable que la loi soit utilisée non pour établir strictement des droits ou fixer des normes, mais pour témoigner, de façon quelque peu incantatoire, d’une reconnaissance, l’accent mis sur les soins de premier recours est en phase avec de nombreuses réflexions qui insistent sur leur rôle déterminant pour garantir l’efficacité et l’équité du système de soins dans sa globalité.
Vaste question donc, que les articles qui nous sont soumis aujourd’hui dans cette proposition de loi, largement reconfigurée par notre commission des affaires sociales, n’épuisent pas, loin de là !
Cette question méritera d’autres débats et d’autres approches, si nous voulons offrir à nos concitoyens une médecine de proximité et une organisation des soins de premier recours de grande qualité.
Je poursuivrai en évoquant rapidement les fondations hospitalières, autre sujet mis à mal dans sa version HPST par le Conseil d’État. Cette proposition de loi essaye, non sans mal, de revoir leur statut. Ces fondations ont été créées par la loi HPST pour faciliter l’organisation du financement de la recherche médicale et permettre son développement. Il existait déjà des fondations de coopération scientifique, pourquoi un autre dispositif ? La question peut se poser.
De toute façon, comme je l’ai rappelé en commission des affaires sociales, c’est la question d’ensemble, question fondamentale, du niveau global du financement de la recherche en France qui est posée. Et, me semble-t-il, on ne pourra pas résoudre la question du financement de la recherche médicale d’une manière indépendante du financement de l’ensemble de la recherche.
La question est bien aujourd’hui, plus que jamais, de savoir quelle part de son PIB la France entend consacrer à la recherche pour continuer à se maintenir dans le peloton de tête des nations développées.
J’en viens, enfin, à l’essentiel, en quelque sorte et en quelques mots, du véritable objectif poursuivi par cette proposition de loi. Il s’agit de trois articles, les articles 3, 4 et 5, qui justifient – ne soyons pas hypocrites – l’urgence de ce texte, pour son ou ses commanditaires.
Il s’agit, plus particulièrement, au sein de cette triade, de l’article 3 concernant le contrat santé solidarité – contrat non encore rendu opérationnel, puisque les textes réglementaires permettant sa mise en œuvre n’ont, volontairement, pas été publiés.
Que dire de plus clair que ce qu’a déclaré à la presse l’auteur de ce texte, notre collègue Jean-Pierre Fourcade ? Celui-ci a en effet déclaré : « Je souhaite supprimer ou modifier dans la loi HPST toutes les mesures « anti-médecins ».

M. Guy Fischer : Voilà ! C’est clair et net !

M. Jean-Pierre Fourcade : J’assume !

M. Jacky Le Menn : Aussi, pour ce faire, la proposition de loi renvoie le contrat santé solidarité – qui a pour but de favoriser l’exercice médical dans les zones de notre territoire sous-dotées – à la négociation conventionnelle et supprime les sanctions financières – donc, si j’ai bien compris, implicitement jugées anti-médecins – prévues par la loi HPST à l’encontre des praticiens réfractaires refusant de s’engager dans cette démarche ou ne respectant pas les termes de leur engagement.
Mes chers collègues, je le rappelle, nous avons déjà eu sur ce sujet une très longue discussion lors de l’examen de cette question en 2009. Par conséquent, je n’y reviens pas.
Toutefois, pour ce qui me concerne, je ne vois pas pourquoi, nonobstant les déclarations et protestations des responsables syndicaux de la médecine libérale, notamment de la CSMF, l’épineuse et angoissante question de la couverture médicale des zones sous-médicalisées sera spontanément résolue, demain, grâce aux vertus de la seule négociation conventionnelle.

M. Guy Fischer : Illusion !

M. Jacky Le Menn : L’expérience du passé récent et de l’actualité présente témoigne du contraire.
J’espère que la sagesse de nos débats de cette fin d’après-midi nous permettra de trouver une position équilibrée dans l’intérêt premier de nos concitoyens malades qui sont de plus en plus nombreux à souffrir de l’existence de cette sous-médicalisation de pans entiers de notre territoire. Je reviendrai, d’ailleurs, sur ce point lors de l’examen de l’article 3 de cette proposition de loi. (Mme Marie-Thérèse Hermange s’impatiente.)
Enfin, concernant la continuité des soins et l’organisation de la permanence des soins de ville, si nous partageons l’idée du rapporteur qu’il faut dégager des solutions qui ne soient pas inutilement coercitives ou perçues comme telles par le corps médical libéral, il ne faudrait pas pour autant occulter le fait que cette permanence pose problème.
Si, comme le souhaite l’auteur de cette proposition de loi, il peut être plus judicieux de responsabiliser l’ordre des médecins que de mettre en œuvre une disposition ressentie comme autoritaire et inefficace par les médecins – avis que je partage –, encore faut-il que l’on nous dise, d’une manière très précise, quelles dispositions pratiques seront mises en place pour assurer une authentique permanence des soins en ville, à laquelle aspirent nos concitoyens et qui permettra également de désencombrer les services d’urgence des établissements de soins.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jacky Le Menn : Je conclurai là mon intervention. D’autres collègues de mon groupe interviendront dans ce débat pour exposer notre approche et notre position sur les différents articles de cette proposition de loi, notamment en ce qui concerne le secteur médico-social.
Dans le cours de la discussion, nous profiterons aussi de ce texte pour proposer des amendements qu’il nous semble tout aussi urgent d’examiner, compte tenu de leur objet, puisque, monsieur le ministre, votre majorité a choisi d’anticiper le réexamen d’une partie de la loi HPST.
Je termine en précisant que nous serons bien présents dans les échanges qui ne manqueront pas d’avoir lieu dans cette enceinte, lorsque le rapport, que doit commettre le comité de suivi de la loi HPST, aura été déposé sur le bureau de notre assemblée à la fin du mois de juillet. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Yves Daudigny : Excellent !

M. Guy Fischer : C’était très intéressant !

M. le président : M. Jacky Le Menn ayant dépassé son temps de parole, il ne restera plus que dix-sept minutes pour les deux derniers orateurs du groupe socialiste. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Raymonde Le Texier : C’est mesquin !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Marie-Thérèse Hermange : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en réformant l’hôpital avec la loi HPST en 2009, nous portions un diagnostic sur un corps blessé, afin de mieux prendre en charge ses blessures et fractures, avec toujours cet objectif : mieux accueillir des corps souffrants, eux-mêmes blessés par la maladie.
Cependant, cette réforme nécessaire a produit des inquiétudes, comme si cette réforme chirurgicale avait donné le sentiment de produire quelques infections nosocomiales.
Aussi, nous devons améliorer ce diagnostic par des examens complémentaires, après quelques mois de traitement. C’est tout l’objectif de la mission Fourcade. La proposition de loi examinée aujourd’hui nous donne la possibilité de faire un bilan d’étape, en améliorant les protocoles qui ont guéri et en les distinguant de ceux qui ont compliqué l’état de l’offre de soins en France. Tous les essais de phase 1 ne sont pas forcément à transformer en phase 2, pourrait-on dire.
Au moment où l’hôpital se trouve à la croisée de nombreux défis, qui, pour être tous légitimes, n’en sont pas moins souvent difficiles à concilier, le groupe UMP a cherché à soutenir l’exercice de la médecine de proximité, à mieux informer et protéger les patients par une plus grande transparence et à soutenir le secteur médico-social.
Tout d’abord, il s’agit de soutenir l’exercice de la médecine de premier recours. C’est avec joie que nous avons vu une occasion de réadopter la position initiale du Sénat, lors du débat sur le projet de loi HPST, il y a deux ans, à savoir supprimer la contribution forfaitaire annuelle pour les médecins qui exercent en zones sur-denses, remplacer cela par des mesures incitatives et lever l’obligation faite aux médecins de déclarer leurs absences programmées. Faisons confiance à ceux qui prennent soin de nous jour après jour ! Le volontariat est suffisant.
Le groupe UMP est donc attaché à la médecine libérale et, pour cela, il sera vigilant à ce que l’article 1er ne présente pas une menace pour l’exercice libéral de la médecine. En l’état, cet article pourrait, en effet, donner lieu à des interprétations incertaines.
À titre personnel, je pense qu’une réflexion est encore nécessaire afin d’élaborer le cadre juridique adéquat pour l’exercice pluriprofessionnel de la médecine de proximité.

M. Gilbert Barbier : Très bien !

Mme Marie-Thérèse Hermange : C’est pourquoi j’ai cosigné l’amendement de M. Gilbert Barbier.
Enfin, ont été rétablis les contrats de bonne pratique et les contrats de santé publique, fixés par négociation conventionnelle. Je reviendrai sur cette mesure à titre personnel dans la discussion des articles. Il me semble qu’il convient de ne pas multiplier les types de contrats aux champs de compétences mêlés, et qu’il est préférable de distinguer les objectifs poursuivis : permanence des soins ou bonnes pratiques et prévention.
Ensuite, un autre volet concerné par cette proposition de loi est, bien évidemment, la protection des patients.
Le partage des informations sur la santé ne doit pas intervenir, comme l’a dit le rapporteur, sans un consentement du patient, puisque le secret médical appartient à ce dernier. De plus, alors que le dossier médical va être relancé, il est important de ne pas semer de confusion sur la protection des données.
J’ajouterai quelques remarques au sujet des scandales sur les implants et autres prothèses. D’ailleurs, récemment a éclaté un nouveau scandale sur les prothèses mammaires (L’orateur brandit un document.) ; plus de 3 000 femmes ont déjà porté plainte à ce sujet. Ces scandales nous incitent aussi à insister sur la traçabilité des prothèses et sur l’accès des patients à une déclaration de conformité explicite.
En outre, les crises sanitaires que nous avons traversées nous montrent, d’une part, l’importance d’être paré pour agir vite en cas d’épidémie afin d’éviter la propagation et, d’autre part, le bénéfice d’une réserve sanitaire.
L’article 9 bis fait un pas non négligeable en avant pour favoriser la transparence sur les liens entre laboratoires et professions médicales, en préconisant une déclaration des avantages directs ou indirects octroyés par ces sociétés aux professionnels.
Je partage l’avis de M. Gilbert Barbier. Dans la mesure où deux missions sont actuellement en cours, l’une à l’Assemblée nationale et l’autre au Sénat, il était opportun d’attendre.

M. Guy Fischer : C’est vrai !

Mme Marie-Thérèse Hermange : Mais, comme le rapporteur nous a soumis un certain nombre de mesures, je propose de les rendre effectives et, pour cela, je présenterai un amendement visant à prévoir une sanction en cas de manquement à l’obligation de déclaration.
Enfin, pour répondre à la fracture public-privé et médicale et médico-sociale, la loi HPST avait fait un pas de plus pour décloisonner notre système de santé par le renforcement des liens entre public et privé.
Des mesures visent donc à sécuriser le statut juridique des groupements de coopération sociale ou médico-sociale, qui n’ont pas vocation à devenir des établissements sociaux ou médico-sociaux titulaires d’une autorisation. Les groupements de coopération sanitaire d’établissements ont donc été supprimés.
En commission, la procédure applicable aux transformations d’établissements sociaux ou médico-sociaux a été clarifiée. On s’interroge cependant toujours sur des problématiques spécifiques : la transformation d’établissements hospitaliers en établissements médico-sociaux sera-t-elle une solution pour transformer les lits hospitaliers en lits médico-sociaux, au lieu de construire de nouvelles structures ? Nous devons garder ces interrogations à l’esprit.
En attendant, nous nous réjouissons d’avoir fait adopter enfin une mesure favorisant le développement des modes de prise en charge alternatifs destinés à remplacer l’hospitalisation, notamment la dialyse à domicile pour toutes les personnes qui souffrent d’insuffisance rénale.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, le groupe UMP qui, en commission comme en séance, s’est efforcé et s’efforcera de perfectionner la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, apporte son soutien à cette proposition de loi. Il espère que, demain, ce dispositif deviendra une norme vivante, non pas qui équarrit et qui menace, mais qui encadre et soutient avec dynamisme la médecine, notamment de proximité. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. –M. Gilbert Barbier applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, certains, dont je suis, je l’avoue, auront découvert, à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi, le terme de « compérage ». Il me semble justement que nous sommes réunis ici par la grâce d’un exercice de compérage exemplaire ! (Sourires.)
Je voudrais bien vous présumer innocent notre collègue Jean-Pierre Fourcade, mais je serai bien le seul ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)
La poignée de dispositions diverses jetée dans cette proposition n’a pas fait illusion une seconde. Les deux dispositions clés de ce texte, qui sont sa seule raison d’être, sautent aux yeux à la première lecture. En titrant : « L’UMP veut se réconcilier avec les médecins », la presse nous prouve qu’elle sait lire aussi. (L’orateur brandit un article de presse.)

M. Guy Fischer : C’est la seule raison d’être de ce texte !

M. Yves Daudigny : Et je cite un excellent quotidien national peu susceptible d’être accusé de malveillance envers le Gouvernement.
Mais souhaitiez-vous réellement dissimuler le message ? À tant que faire, il est vrai, autant qu’il soit le plus largement entendu par ses destinataires.
Cela a été rappelé, Mme la ministre de la santé s’était, dès après le vote définitif de la loi du 21 juillet 2009, publiquement engagée à… ne pas respecter la volonté du législateur et à faire changer la loi ! Il faut donc une loi nouvelle pour défaire l’ancienne. Mme la ministre n’avait bien sûr, pas plus que vous aujourd’hui, monsieur le ministre, ni certitude ni garantie que le Parlement se plierait à sa volonté et se déjugerait, qui plus est dans un si court délai.
Vous êtes donc à la tâche, mon cher collègue, et, apparemment, il vous faut faire très vite. Le rôle n’est pas forcément enviable. Tâche difficile en effet pour le président du Comité d’évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi HPST de justifier le dépôt prématuré de cette proposition de loi - votre bilan, monsieur Fourcade, est attendu pour le 21 juillet prochain –, qui comporte une, et une seule disposition relative au titre Ier de la loi !
La précipitation est mauvaise conseillère. Hormis les articles 3 et 4, dont nous venons d’évoquer la raison d’être, la plus grande partie des autres articles de cette proposition n’ont aucune justification pouvant expliquer ce dépôt prématuré.

M. Jean-Pierre Fourcade : Si, les derniers !

M. Yves Daudigny : À cet égard, je veux saluer tout particulièrement la qualité du travail, la lucidité et la hauteur de vue de M. le rapporteur – notamment s’agissant du respect, affirmé aux articles 2 et 12, des droits des patients et de la vie privée ; nous aurions pu, aujourd’hui, cosigner la plupart de ses remarques.
Sur les seize articles de ce texte, M. le rapporteur nous propose en effet de supprimer purement et simplement l’article 6 sur les dispositifs médicaux, l’article 8 sur le financement des réseaux de santé par les ARS, l’article 9 relatif aux fondations hospitalières, l’article 10 sur la réserve sanitaire, l’article 12 sur le consentement présumé des patients pour l’hébergement des données de santé, l’article 13 sur l’Institution nationale des Invalides...
La mise à nu est sévère, et méritée s’agissant de dispositions vraisemblablement rédigées à la va-vite, juridiquement contestables et dépourvues de toute évaluation, comme le relève également M. le rapporteur.
Pour le reste, quelle volée de bois vert !
S’agissant de la « société interprofessionnelle de soins ambulatoires », la SISA, vous déplorez, monsieur le rapporteur, la création d’un « instrument juridique disproportionné » qui fait les frais d’un « excès d’improvisation et d’un texte insuffisamment abouti ».
L’examen des articles suivants est à l’avenant : « inquiétudes justifiées », « disposition dont il n’est nul besoin », « motifs non définis, non plus que les conditions », « mesures ponctuelles qui ne peuvent qu’ajouter à la confusion et à un déficit d’efficience », « objet étranger », « dépourvu de sens », « curieusement rédigé »... »
Le pouvoir réglementaire n’est d’ailleurs pas oublié dans ces compliments s’agissant de l’illégalité de l’ordonnance mentionnée à l’article 5 et des arrêtés jamais pris concernant l’article 6.
Deux dispositions en réchappent qui concernent le secteur médico-social, pourtant réduit à la portion congrue.
L’une – l’article 14 – vise à clarifier la nature juridique des groupements de coopération sociale et médico-sociale, les GCSMS, qui, effectivement, n’ont pas à avoir le statut d’établissement social s’ils ne gèrent pas des autorisations d’établissements ou des services sociaux et médico-sociaux. Cette précision est de bon aloi.
La seconde – l’article 16 – est relative aux appels à projets et vise à donner une base légale à des interprétations juridiquement contestables des textes législatifs et réglementaires reprises par une circulaire du 28 décembre 2010.
Donc, seulement deux petites dispositions sur le secteur médico-social. Est-ce à dire que la loi HPST, qui a fait de l’intégration du secteur médico-social dans le giron des agences régionales de santé l’un de ses objectifs majeurs, a « zéro défaut » moins deux points ?
Il n’en est rien, nous le savons. Les deux mesures phare du volet médico-social de cette réforme, que sont les appels à projets et les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, les CPOM, méritent d’autres ajustements, si l’on veut que la loi soit effective et efficiente.
Cette loi, certes, je ne l’ai pas votée, mais je suis un élu républicain. Comme le disaient les Romains, dura lex, sed lex : la loi est dure, mais c’est la loi !
Les amendements que je propose sur ces deux mesures phare du volet médico-social de la loi HPST – les appels à projets et les CPOM –, visent donc non pas à remettre le texte en cause, mais à le rendre effectif en facilitant sa mise en œuvre.
Ces amendements prennent en compte les difficultés de terrain que j’ai pu constater dans mon propre département, qui m’ont été confirmées par l’Association des départements de France et par les fédérations gestionnaires membres de la Conférence des gestionnaires du secteur du handicap.
Je vous invite, monsieur le ministre, à ne pas les rejeter a priori, à ne pas « botter en touche » en promettant des circulaires supplémentaires. Depuis l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, votre ministère m’est déjà redevable de trois circulaires : l’une sur le financement et la mutualisation des évaluations externes dans les établissements sociaux et médico-sociaux ; une autre sur la non-soumission des allocations de l’aide sociale à l’enfance aux cotisations URSSAF ; enfin, une troisième sur la non-requalification en salariat par les URSSAF des interventions des professionnels libéraux dans les EHPAD, les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Une seule de ces circulaires relève de mon ministère !

M. Yves Daudigny : Nous transmettrons aux services et aux ministres compétents !
Nous reviendrons sur l’ensemble de ces articles, ce qui nous permettra d’évoquer également la désertification médicale – question aujourd’hui essentielle pour le devenir des territoires ruraux –, l’accès financier aux soins – c’est primordial pour garantir l’équité et la justice sociale – et les dépassements d’honoraires.
En attendant, vous conviendrez, mes chers collègues, à la lecture de cette proposition de loi et de ce rapport, qu’il serait de bon sens et de bonne politique de vite remettre sur le métier la plupart de ces dispositions, aussi vite qu’elles ont été préparées ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a été adoptée le 21 juillet 2009 et se met lentement en place, même si tous les décrets d’application n’ont pas encore été pris.
Je remarque d’ailleurs que, ce matin, notre assemblée a examiné et voté une proposition de loi fort intéressante, qui permettra aux parlementaires de former des recours pour excès de pouvoir et d’avoir accès au Conseil d’État - ce n’est pas le cas aujourd’hui - lorsque le Gouvernement faillira à sa tâche en ne publiant pas les décrets ou attendra trop longtemps pour s’en acquitter.
Voilà qu’une proposition de loi est déposée par un parlementaire à titre personnel, doit être examinée par notre assemblée en toute urgence, dans un créneau de quatre heures, si j’ai bien compris, monsieur le président. Nous n’arriverons donc probablement pas ce soir au bout de la discussion.
Mais, dans la mesure où cette proposition de loi a vraisemblablement l’accord du ministère de la santé, qui a même dû participer à son élaboration, je suppose que le Gouvernement inscrira la fin de son examen sur son ordre du jour prioritaire.
Pourquoi cette urgence ? On peut s’interroger, mais l’auteur de la proposition de loi nous donne lui-même la réponse lorsqu’il déclare qu’il souhaite supprimer, dans la loi HPST, toutes les mesures anti-médecins. On ne peut être plus clair !

M. Guy Fischer : Voilà la vérité !

M. Jean-Pierre Michel : L’intérêt électoral domine.

M. Guy Fischer : Bien sûr !

M. Jean-Pierre Michel : On ne veut pas que se renouvelle le scénario catastrophe après la réforme Juppé et les élections de 1997.

M. Guy Fischer : Très bien !

M. Jean-Pierre Michel : Je suppose que c’est le but essentiel de l’auteur de cette proposition de loi, et du Gouvernement, qui la soutient.

M. Guy Fischer : C’est du racolage !

M. Jean-Pierre Michel : Mais que fait-on de l’intérêt général ? Que fait-on de l’intérêt de nos concitoyens, qui, de plus en plus nombreux, non seulement dans les milieux ruraux, mais également dans les zones urbaines et périurbaines, sont gravement touchés par la désertification médicale ?
Le Gouvernement soutient cette proposition, comme l’a souligné un grand quotidien du soir : « Les déserts médicaux avancent, le Gouvernement recule ».
Par ailleurs, on ôte aux directeurs d’ARS les quelques maigres mesures dont ils disposaient pour agir contre ce fléau qu’est la désertification médicale, et on accrédite l’idée que les médecins dits « libéraux » – je ne sais d’ailleurs pas très bien ce que signifie ce terme – …

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Moi, si !

M. Jean-Pierre Michel : … peuvent s’exonérer de toute participation au service public de la santé, alors que la plus grande partie de leurs revenus est issue de la solidarité nationale, par le biais de la sécurité sociale ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer : Pratiquement 98 % !

M. Jean-Pierre Michel : Certes, la notion de volontariat pour les contrats de santé solidarité est plus aisée à accueillir par les organisations libérales, mais elle ne semble pas à la hauteur des enjeux démographiques des différentes professions de santé et des choix d’exercice observés, comme le montre l’étude récemment publiée par les éditions du groupe Moniteur, Solidarités et territoires, sous la signature du professeur Emmanuel Vigneron, de la faculté de Montpellier. D’ailleurs, la comparaison de la cartographie des médecins dits « libéraux » et de celle des pharmaciens libéraux exerçant en officine est très éclairante sur ce point.
Puisque l’on modifie certaines dispositions de la loi HPST avant même que le comité de suivi ait produit ses conclusions et rédigé son rapport, le groupe socialiste aurait pu déposer des amendements sur tous les articles de la loi sans que l’on puisse parler de cavaliers, puisqu’il s’agit de modifier cette loi. Ainsi, la discussion aurait pu durer plusieurs jours, voire plusieurs semaines. Mais, parce que nous, monsieur le ministre, nous respectons le Parlement, nous ne l’avons pas fait, et nous attendrons avec impatience le débat qui aura certainement lieu ici, lorsque le rapport du comité de suivi sera enfin déposé.
Quoi qu’il en soit, je voudrais évoquer quelques points qui me semblent importants.
Tout d’abord, je me félicite que les membres de la commission des affaires sociales aient, à l’initiative de M. le rapporteur, souhaité mettre un terme aux groupements de coopération sanitaire détenteurs d’autorisation et érigés en établissements de santé. Cette suppression permet de rétablir la coopération dans le cadre, plus équilibré, des groupements de moyens, dans lesquels les établissements à but non lucratif s’étaient d’ailleurs reconnus avant que la loi HPST ne vienne bloquer cette coopération hospitalière.
Je prends également note, avec satisfaction, du vote par la commission des affaires sociales de l’article tendant à recadrer les groupements de coopération sociale et médico-sociale, en précisant qu’ils ne peuvent devenir de nouveaux établissements sociaux et médico-sociaux.
En revanche, et puisque le but de ce texte était de modifier et d’enrichir la loi HPST, je note qu’un certain nombre de sujets majeurs n’ont pas été traités.
Je pense notamment à la possibilité pour les établissements privés non lucratifs, mais également pour les établissements publics, d’organiser des collaborations avec des professionnels de santé libéraux sans être placés concrètement en situation d’y parvenir, soit parce que lesdits partenaires libéraux risquent de perdre leurs abattements de cotisations sociales conventionnelles lorsque leurs honoraires sont acquittés par les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, soit parce qu’ils risquent une requalification en contrat de travail par l’URSSAF – à cet égard, les engagements pris par le Gouvernement à l’occasion de la discussion du PLFSS pour 2011 ne sont toujours pas concrétisés, à en croire la lettre adressée par la direction de la sécurité sociale aux URSSAF.
Je pense également à la possibilité pour les praticiens hospitaliers d’être détachés dans les établissements privés d’intérêt collectif, et d’effectuer dans ces établissements leur période probatoire d’une année, comme ils le faisaient auparavant dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier, les PSPH. Faute de corriger cette disposition, les établissements à but non lucratif seront rapidement dans l’incapacité de recruter de nouveaux médecins. D’ores et déjà, d’importantes difficultés sont à signaler.
Je voudrais également évoquer les fondations hospitalières, qui ont été créées pour faciliter l’organisation du financement de la recherche médicale et permettre son développement. Toutefois, étant donné qu’il existait déjà des fondations de coopération scientifique, on peut se demander s’il était vraiment utile de créer ainsi une nouvelle catégorie.
Ces fondations auraient sans doute pu avoir un intérêt si cette évolution institutionnelle avait été conçue de manière globale, au niveau de l’entité juridique de l’établissement public de santé, et non de manière partielle et ambiguë, ouvrant la porte à de nombreuses dérives.
Je prends donc acte avec satisfaction de l’amendement de suppression proposé par la commission sur l’initiative de M. le rapporteur.
Enfin, je suis plus que réservé sur l’article 1er, et la création d’une nouvelle société, la SISA, la société interprofessionnelle de soins ambulatoires, rebaptisée ainsi par la commission des affaires sociales.
Cet instrument me semble totalement disproportionné par rapport au but recherché, et il sera bien difficile d’organiser ces sociétés.
De surcroît, en tant que juriste, je reste très réservé sur la création d’une nouvelle société d’exercice professionnel, alors que l’on aurait pu mener une réflexion beaucoup plus approfondie en se fondant sur les sociétés civiles interprofessionnelles, régies par l’article 2 de la loi du 29 novembre 1966.
Je souhaitais faire ces quelques observations, sachant que je me réserve bien évidemment le droit, avec mes collègues du groupe socialiste, d’intervenir à l’occasion de la discussion des articles. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Dans l’ensemble, ces prises de position ne m’ont guère étonné, car elles s’inscrivent dans le prolongement des débats sur la loi HPST, dont j’ai pris connaissance, car je n’étais pas alors au banc du Gouvernement.
Il n’en reste pas moins que certains propos m’ont surpris.
Pour notre part, nous avons la conviction qu’il faut favoriser l’exercice libéral et le simplifier pour faciliter l’accès aux soins.
Il semblerait que certains, sur ces travées, n’aient pas l’intention de voter ce texte. Je laisse le soin aux observateurs de faire la part des choses ! (Mme Raymonde Le Texier et M. Guy Fischer s’esclaffent.)

M. Jean-Pierre Michel : Il est drôle !

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Muguette Dini : Je sollicite une suspension de séance, monsieur le président, afin que la commission puisse examiner les cinq amendements que le Gouvernement a déposés et dont elle n’a pas encore pu prendre connaissance.

M. le président : Le Sénat va faire droit à votre demande, madame la présidente de la commission des affaires sociales.