Sondages : Article 12

Sondages : Article 12

debate, 14/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l’article 10 de la même loi, sont insérés deux articles 10-1 et 10-2 ainsi rédigés :
« Art. 10-1. – (Non modifié) Le président de la commission des sondages présente chaque année au Président de la République, au Président du Sénat et au Président de l’Assemblée nationale un rapport qui rend compte de son activité. Ce rapport est publié.
« Art. 10-2. – L’autonomie budgétaire de la commission des sondages est assurée dans les conditions déterminées par une loi de finances.
« Le président de la commission des sondages est ordonnateur des crédits qui lui sont affectés.
« Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables.
« Il présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes. »

Mme la présidente : L'amendement n° 3, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. ... - Le rapport de la commission des sondages rappelle chaque année la composition des organes de direction des instituts de sondages.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Le présent amendement est, si je puis dire, dans l’air du temps. Vous le savez, nos concitoyens ont aujourd'hui soif de transparence. Très majoritairement, ils rejettent les conflits d’intérêts et l’interactivité entre pouvoirs politique, économique et médiatique.
Quoi qu’on en dise, les instituts de sondages sont des entreprises privées qui, loin d’être neutres, sont sensibles, de fait, aux influences du marché.
Mme Parisot, hier dirigeante de l’IFOP, aujourd'hui présidente du MEDEF, s’abrite derrière la neutralité lorsqu’elle est questionnée sur ce sujet.
Cela dit, sans remettre en cause la bonne foi de quiconque, nous militons pour plus de transparence. En effet, nos concitoyens ont le droit de savoir qui est qui, et qui cherche à les influencer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Sueur : Je partage totalement vos préoccupations, ma chère collègue, mais votre amendement est satisfait.
En effet, aux termes de l’article L. 123-1 du code de commerce, les sociétés commerciales sont tenues de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés tenu par les greffes et tribunaux de commerce. Ce registre a pour objet de porter à la connaissance du public des informations relatives aux sociétés immatriculées, en particulier le nom de tous les dirigeants, de tous les administrateurs et de tous les membres du conseil de surveillance.
Cependant, j’adresserai une requête au Gouvernement. Depuis le début de ce débat, nous ne cessons d’invoquer la transparence, et c’est un point important. S’il est essentiel de savoir qui possède tel ou tel journal, telle ou telle chaîne de télévision, telle ou telle radio, il en est de même en ce qui concerne tant les propriétaires et dirigeants des instituts de sondages, que les membres de leur conseil d’administration. La transparence, d’ailleurs prévue par la loi, est très bénéfique dans ces domaines.
Monsieur le ministre, vous le savez, si je veux connaître les informations visées à l’article précité, je ne suis même pas obligé de me rendre au tribunal de commerce. Il me suffit de me connecter à Internet et de pianoter sur le site www.infogreffe.fr. Mais ce site est tellement peu connu que, tout à l’heure, un de mes interlocuteurs pensait qu’il contenait des informations sur les greffes d’organes… (Sourires.) Il est important que le Gouvernement s’attache à bien faire savoir aux citoyens que grâce à www.infogreffe.fr, la transparence est assurée.

M. Jean-Jacques Hyest : C’est de la publicité !

M. Jean-Pierre Sueur : En tout état de cause, madame Assassi, l’amendement n° 3 étant satisfait, je vous demanderai de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cela devient une habitude, je suis d’accord avec M. le rapporteur !
Madame Assassi, vous avez raison dans votre intention, mais je ne peux que répéter ce que vous a très bien dit M. le rapporteur : cet amendement est satisfait par l’article L. 123-1 du code de commerce.
Grâce à cette disposition, les noms des membres tant du conseil de surveillance que du conseil d’administration sont déjà publics, dès lors qu’ils font l’objet de publicité légale dans le cadre du registre national du commerce et des sociétés. Ce n’est donc pas la peine de l’imposer de nouveau dans la loi.
Monsieur le rapporteur, le site www.infogreffe.fr crée un doute, dites-vous. Il existe peut-être un problème de connaissance de l’existence de ce site et l’appellation même peut-être de nature à créer une confusion. Cela étant, je doute que les personnes souhaitant avoir accès au greffe du tribunal de commerce et se connectant à www.infogreffe.fr pensent qu’il s’agit d’une greffe médicale ! Votre argumentation était, me semble-t-il, empreinte d’humour …

M. Jean-Pierre Sueur : Comme toujours !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : En effet, comme très souvent, et je le prends comme tel !
Cela étant, s’agissant de la publicité en faveur de ce site, je transmettrai vos observations à la Chancellerie pour qu’elle le fasse mieux connaître.
Au bénéfice de ces explications, madame Assassi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente : Madame Assassi, l’amendement n° 3 est-il maintenu ?

Mme Éliane Assassi : C’est assez rare, mais pour la troisième fois aujourd'hui, le groupe CRC-SPG va retirer son amendement. Je fais confiance à M. le rapporteur et à M. le ministre : si tout ce que nous souhaitons figure dans l’article L. 123-1 du code de commerce, notre amendement est satisfait et je le retire.

Mme Jacqueline Gourault : Très bien !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Merci !

Mme la présidente : L'amendement n° 3 est retiré.
Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)