Immigration, intégration et nationalité : Article 42
debate, 10/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 552-8 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 552-8. – À peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation. »
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 74 rectifié est présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 197 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 415 est présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 74 rectifié.
M. Jacques Mézard : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement tend à la suppression de l’article 42. Ce dernier pose en effet un problème de procédure puisqu’il dispose ceci : « À peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation. »
Il s’agit là, en fait, non pas de faire la chasse aux immigrés, mais de faire la chasse aux nullités, ce qui correspond malheureusement à la même chose compte tenu du contexte.
L’article 42 est le pendant de l’article 8 dont nous avions déjà demandé la suppression. Il institue l’impossibilité de soulever pour la première fois des irrégularités de procédure en appel à moins qu’elles ne soient postérieures à la décision de première instance, c’est-à-dire en contradiction évidente avec le principe de l’effet dévolutif de l’appel.
Notre droit reconnaît dans toutes ses branches que les parties sont libres d’invoquer en appel des moyens nouveaux de fait et de droit. Je rappelle que l’article 561 du code de procédure civile définit l’objet de l’appel comme remettant « la chose jugée en question devant la juridiction d’appel pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit ». L’article 563 dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ».
La prohibition de moyens nouveaux en procédure civile et pénale ne s’applique que dans le cadre de procédures ordinaires où les parties disposent de temps. A contrario, l’article 42 se situe totalement dans le cadre de l’urgence, puisque l’appel doit être formé dans les vingt-quatre heures suivant la notification de la décision du juge de première instance.
En quoi, pour reprendre les termes de l’exposé des motifs, cet article sécurise-t-il le régime juridique de l’appel ? En quoi y aurait-il alors aujourd’hui insécurité juridique ?
Le recul des droits de la défense est manifeste et tout à fait disproportionné puisque cela viole le droit à un recours effectif protégé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 197.
Mme Éliane Assassi : Nous avons déjà eu l’occasion de vous présenter les raisons de notre refus de souscrire au système relatif aux nullités que vous avez introduit pour les zones d’attente à l’article 8 de ce projet de loi et que vous prévoyez d’appliquer également à la rétention.
J’évoquerai donc de nouveau, mais de façon très succincte, les raisons qui nous amènent à refuser qu’« aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation. »
Une telle disposition réduit le pouvoir de contrôle du juge d’appel ; elle restreint les droits de la défense, d’autant plus que la procédure est extrêmement rapide ; elle opère une discrimination à l’égard des étrangers par rapport au droit commun : eux seuls se voient appliquer ce régime ; une telle disposition permet aussi de maintenir l’étranger en rétention alors que l’irrégularité de l’administration peut porter sur des choses primordiales comme les conditions d’interpellation et de la garde à vue ; elle aboutit in fine à une négation des droits fondamentaux des étrangers au profit de l’impunité d’une administration toute puissante.
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l'amendement n° 415.
M. Richard Yung : Nous avons déjà développé notre argumentation lors de la présentation d’un amendement précédent.
Je rappelle que, pour nous, le juge des libertés reste le garant essentiel des libertés individuelles inscrites dans la Constitution, notamment celle d’aller et venir.
L’article 42 laisse transparaître une défiance à l’égard du juge judiciaire – plus de la moitié des tribunaux sont d’ailleurs en grève aujourd'hui ! –, qu’illustre la procédure de purge des nullités prévue.
Si un étranger n’invoque pas une irrégularité de procédure à la première audience, il ne pourra plus la soulever ensuite. Cette procédure est, à mon avis, unique dans le droit français. C’est même une première ! On est en train d’écrire un nouveau droit, celui de la limitation de la liberté d’appréciation des juges.
Un juge qui constate une irrégularité manifeste de nature à violer les droits de l’étranger, ou de toute autre personne d’ailleurs, devrait feindre de ne pas la voir au prétexte qu’elle n’a pas été invoquée lors de la première audience. Voilà une situation pour le moins paradoxale.
Telle est la raison du dépôt de cet amendement de suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : L’article 42 précise que les irrégularités liées au contrôle d’identité, à l’interpellation, au placement en garde à vue ou en rétention de l’étranger ne peuvent être soulevées lors de l’audience relative à la seconde prolongation de la rétention.
Cette disposition se justifie par la nature différente des deux audiences devant le juge des libertés et de la détention. En effet, la seconde audience a pour seul objectif de vérifier que le maintien en rétention de l’étranger est strictement nécessaire et que la demande par l’administration d’un délai supplémentaire ne résulte pas d’une négligence de sa part.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques de suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 74 rectifié, 197 et 415.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 42.
(L'article 42 est adopté.)