Immigration, intégration et nationalité : Article 44

Immigration, intégration et nationalité : Article 44

debate, 10/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
À la troisième phrase de l’article L. 552-10 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 75 rectifié est présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, M. Baylet, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 198 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 416 est présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour défendre l’amendement n° 75 rectifié.

M. Jacques Mézard : L’article 44, qui est, pour la rétention, le pendant de l’article 11 relatif au maintien en zone d’attente, fait passer de quatre heures à six heures le délai accordé au parquet pour demander au premier président de la cour d’appel de donner un caractère suspensif à son appel contre une décision de refus de prolongation de la rétention administrative.
Nous avons déjà expliqué hier les raisons pour lesquelles nous contestions l’allongement de ce délai qui n’est pas neutre, puisqu’il équivaut pratiquement à un accroissement de 50 %, et les explications qui nous ont été données ne m’ont pas convaincu.
Au demeurant, je rappelle une fois encore, monsieur le ministre, que la mesure prévue entraînera des dépenses supplémentaires, l’escorte devant rester deux heures de plus.
Telles sont les motivations de cet amendement de suppression.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, pour présenter l'amendement n° 198.

Mme Marie-Agnès Labarre : Nous avons déjà exposé lors de l’examen de l’article 11 et de l’article 40 bis les raisons pour lesquelles nous refusons l’allongement du délai accordé au parquet.
L’article 44 accorde davantage de latitude au parquet pour contester des mesures qui bénéficient à l’étranger : la remise en liberté décidée par le juge des libertés et de la détention. Ainsi, il fait passer de quatre heures à six heures le délai dont dispose le parquet pour donner un caractère suspensif à son appel contre une décision de refus de prolongation de la rétention administrative. Ce faisant, l’étranger sera à la disposition de la justice durant deux heures supplémentaires.
Cet article accentue sans raison le déséquilibre existant entre les droits des étrangers et les prérogatives du parquet. La variable d’ajustement doit être non pas l’efficacité de la rétention, mais bien le respect des droits humains, dont les étrangers doivent bénéficier au même titre que tous les citoyens français.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l'amendement n° 416.

M. Richard Yung : Je partage les arguments qui viennent d’être développés par mes deux collègues, et que nous avions d’ailleurs déjà évoqués lors de la défense d’un précédent amendement.
L’article 44 précarise la situation de l’étranger en rétention et rend plus difficile encore le travail de l’avocat. C’est pourquoi nous demandons également la suppression de cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission s’est déjà expliquée sur le fond. Elle a émis un avis défavorable sur ces trois amendements de suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 75 rectifié, 198 et 416.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 44.
(L'article 44 est adopté.)