Immigration, intégration et nationalité : Article 55

Immigration, intégration et nationalité : Article 55

debate, 10/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
À la première phrase du premier alinéa de l’article 729-2 du code de procédure pénale, après le mot : « français », sont insérés les mots : « d’obligation de quitter le territoire français, d’interdiction de retour sur le territoire français, ».

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 207 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.
L'amendement n° 422 est présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 207.

Mme Éliane Assassi : Par cet amendement de coordination, nous tenons à réitérer notre volonté de bannir de notre droit le principe d’interdiction de retour.

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l'amendement n° 422.

M. Richard Yung : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Défavorable !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Défavorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 207 et 422.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 78 rectifié bis est présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 424 est présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après les mots :
quitter le territoire français
supprimer la fin de cet article
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 78 rectifié bis.

M. Jacques Mézard : L’article 55 du présent projet de loi a pour objet de modifier la rédaction de l’article 729–2 du code de procédure pénale en insérant, à la première phrase du premier alinéa, après le mot « français », les mots « d’obligation de quitter le territoire français, d’interdiction de retour sur le territoire français ».
Fidèles à la position que nous avons défendue hier lorsqu’a été abordée la question de l’interdiction de retour sur le territoire français, nous présentons cet amendement qui a pour objet de supprimer cette référence dans l’article précité du code de procédure pénale.
Monsieur le ministre, vous nous reprochiez voilà quelques instants de nous en tenir à une opposition de principe ; c’est faux : nous soutenons simplement des principes.
Permettez-moi de vous renvoyer à la lecture d’un article très intéressant paru dans le journal Le Monde. (Mouvements divers sur certaines travées de l’UMP.) Si tout n’est pas parfait dans Le Monde – sans jeu de mots ! (Sourires.) –, il se trouve néanmoins qu’il porte un regard juste sur ce que nous sommes en train de faire, ici, au Sénat.
Voici ce que l’on peut y lire : « Néanmoins, sous les assauts répétés des textes sur la sécurité ou sur l’immigration, ces positions de principe ne cessent de s’effriter. Au fil des lectures successives de la LOPPSI 2, par exemple, le Sénat a ainsi dû accepter des propositions qu’il jugeait au départ irrecevables. Certains principes “intangibles”, comme l’individualisation des peines ou la protection des mineurs, le sont devenus un peu moins. »
Le journaliste conclut son article par ces mots qui devraient tous nous interpeller : « Et quand les vagues, l’une après l’autre, s’attaquent à la falaise, le résultat est connu par avance : à la fin, cela se termine en éboulis. » (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Roland Courteau : Très bien vu !

M. Robert del Picchia : Et le copyright ? (Sourires sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l'amendement n° 424.

M. Richard Yung : Nous sommes opposés à l’interdiction de retour sur le territoire français, et je ne peux que saluer l’éloquence avec laquelle notre collègue Jacques Mézard a excellemment défendu son amendement, qui est identique au nôtre.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 78 rectifié bis et 424.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 55.
(L'article 55 est adopté.)