Immigration, intégration et nationalité : Article 65

Immigration, intégration et nationalité : Article 65

debate, 10/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 8272-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les aides publiques à l’emploi et à la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « certaines des aides publiques en matière d’emploi, de formation professionnelle et de culture » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut également demander, eu égard aux critères mentionnés au premier alinéa, le remboursement de tout ou partie des aides publiques mentionnées au premier alinéa et perçues au cours des douze derniers mois précédant l’établissement du procès-verbal. » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « et subventions » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou à leur remboursement ».

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 224 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche.
L’amendement n° 451 est présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
certaines des aides publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture
par les mots :
toute aide publique
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l’amendement n° 224.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Les modifications des dispositions de l’article L. 8272-1 du code du travail semblent restreindre le périmètre des aides qui peuvent être refusées aux entreprises ayant fait l’objet d’un procès-verbal pour travail illégal.
En revanche, le fait de demander le reversement des aides perçues au cours des douze derniers mois est un élément propre à renforcer les mécanismes de prévention de l’embauche irrégulière.

Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 451.

Mme Patricia Schillinger : Le deuxième alinéa du présent article vise à modifier l’article L. 8272-1 du code du travail, relatif aux aides et subventions susceptibles d’être refusées à l’employeur ou soumises à remboursement, en cas de travail illégal dans son entreprise.
En l’état, l’article L. 8272-1 du code précité dispose que l’employeur peut se voir refuser « les aides publiques à l’emploi et à la formation professionnelle », ou être contraint à les rembourser.
Le Gouvernement a souhaité assouplir cette formulation puisque, dans le projet de loi, il n’envisage le refus ou le remboursement que de « certaines des aides publiques en matière d’emploi et de formation professionnelle et de culture ». En somme, la modification apportée par le projet de loi à l’article L. 8272-1 du code du code du travail restreint le périmètre des aides publiques pouvant être refusées aux entreprises ayant recours de façon coutumière au travail illégal. Il s’agit donc d’un net recul dans le combat qui doit être le nôtre en matière de travail illégal.
Nous souhaitons rappeler au Gouvernement que l’on ne peut traiter les problématiques liées à l’immigration sous le seul prisme de la lutte contre l’immigration illégale. Il ne s’agit pas uniquement de vilipender, d’attaquer, d’expulser les étrangers en situation irrégulière ; il ne s’agit pas simplement d’agiter le drapeau de l’insécurité, comme vous le faites de manière caricaturale lorsque vous abordez cette thématique.
Nous aimerions que vous mettiez autant de zèle à expulser les étrangers en situation irrégulière que vous n’en consacrez à les protéger du travail illégal. Les valeurs et principes qui guident les entreprises profitant de la précarité et de la misère humaines sont incompatibles avec le versement d’aides publiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Conformément à la directive Sanctions, l’article 65 introduit le principe du recouvrement de tout ou partie des aides publiques accordées au cours des douze mois précédant le procès-verbal d’infraction. Il autorise dans le même temps la modulation du refus d’accorder les aides publiques en matière d’emploi, de formation professionnelle et de culture en limitant ce refus à certaines d’entre elles.
La commission estime qu’il convient de conserver cette souplesse afin de permettre une sanction adaptée à la gravité des faits qui seront constatés.
Elle émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 224 et 451.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Même avis !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 224 et 451.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 65.
(L'article 65 est adopté.)