Immigration, intégration et nationalité : Articles additionnels après l'article 65
debate, 10/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 225, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er juillet, un rapport sur le bilan de l'application de l'article L. 8272-1 du code du travail et des sanctions prononcées en vertu de celui-ci.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Ma présentation de l’amendement no 225 vaudra défense de l’amendement n° 226, tendant à introduire un article additionnel après l’article 67.
Par ces amendements, nous demandons le dépôt d’un rapport au Parlement ce qui, j’en suis persuadée, ne manquera pas de vous faire grincer des dents, monsieur le ministre. (Sourires.)
Le travail illégal ou dissimulé est une fraude majeure, préjudiciable à l’exercice d’une activité professionnelle et à l’emploi des salariés, et qui se manifeste sous des formes variées et complexes.
De nombreuses lois ont été votées sur ce sujet et la lutte contre le travail illégal semble constituer une des priorités du Gouvernement. Mais si l’on veut renforcer l’efficacité des inspections, encore faut-il faut améliorer la législation en la matière. À cette fin, les parlementaires doivent disposer d’évaluations régulières qui leur permettront de mesurer l’efficacité des mesures engagées et de réfléchir aux moyens de lutter contre le travail dissimulé.
Mme la présidente : L'amendement n° 452, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur le bilan de l'application de l'article L. 8272-1 du code du travail et des sanctions prononcées en vertu de celui-ci.
La parole est à M. Ronan Kerdraon.
M. Ronan Kerdraon : En ce qui concerne l’emploi des sans-papiers, il règne dans ce pays le plus grand silence, mais aussi la plus grande hypocrisie.
Le Gouvernement propose ici des sanctions massues à l’encontre des entreprises qui auraient recours à cette main d’œuvre, la mesure la plus emblématique étant la fermeture de l’entreprise coupable.
Cependant, des sanctions existent déjà, en particulier celles qui sont prévues à l’article L. 8272-1 du code du travail. Elles permettent à l’autorité administrative de refuser des aides publiques aux entreprises coupables d’infractions constitutives de travail illégal ; sans doute cet article est-il méconnu.
Nous émettons quelques doutes au regard de l’efficacité et de l’utilité du recours à des sanctions telles que la fermeture des entreprises. Nous considérons qu’une étude sérieuse et suivie des moyens qui sont à notre disposition et de leur application nous permettrait de mieux connaître leur portée et ainsi de rendre plus efficients les outils juridiques de lutte contre le travail illégal.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Madame la présidente, depuis le début de l’examen de ce projet de loi, nous en sommes au douzième amendement qui demande un rapport !
M. Robert del Picchia : Nous allons avoir une belle bibliothèque !
M. Brice Hortefeux : Rapporter, c’est bien ; agir, c’est mieux ! C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 225.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 452.
(L'amendement n'est pas adopté.)