Immigration, intégration et nationalité : Articles additionnels après l'article 67

Immigration, intégration et nationalité : Articles additionnels après l'article 67

debate, 10/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 226 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 454 est présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sont identifiés régulièrement, sur la base d'une analyse des risques, les secteurs d'activité dans lesquels se concentre l'emploi irrégulier de ressortissants étrangers.
Le Gouvernement remet, chaque année, avant le 1er juillet, un rapport au Parlement sur le nombre d'inspections, tant en chiffres absolus qu'en pourcentage des employeurs pour chaque secteur, réalisées au cours de l'année précédente ainsi que leurs résultats.
L’amendement no 226 a été défendu.
La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l’amendement no 454.

M. Richard Yung : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Ces amendements étant satisfaits, la commission demande leur retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Défavorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 226 et 454.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 227 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 455 est présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions constitutives de travail illégal, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 du code du travail, constatant la présence de travailleurs étrangers sans autorisation de travail ayant le statut d'auto-entrepreneur et travaillant dans l'entreprise ou sur le lieu de travail de leur ancien employeur, sont habilités à dresser un constat de procès-verbal pour travail illégal. Ces travailleurs sont assimilés, dans le cadre de la procédure ouverte pour travail illégal à l'encontre de l'employeur, à des salariés ayant travaillé pour le compte de ce dernier.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l’amendement no 227.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Des employeurs, qui escomptent échapper à des sanctions, demandent à leurs salariés étrangers munis de faux papiers de démissionner et de prendre le statut d’auto-entrepreneur afin de pouvoir les faire travailler sans les salarier.
Plusieurs faits divers ont illustré de tels comportements. Ainsi, en 2007, la police a-t-elle découvert des personnes dans cette situation travaillant sur un chantier de rénovation du pavillon de la Lanterne, résidence de l’État d’ailleurs fréquentée par le Président de la République. En mars 2010, une centaine de salariés sans papiers ont envahi pacifiquement un grand restaurant parisien pour dénoncer l’emploi de travailleurs sans-papiers recrutés avec le statut d’auto-entrepreneur.
C’est bien le statut même de l’auto-entrepreneur qui ouvre la voie à de telles dérives, puisqu’il permet à un individu de développer une activité sans signer de contrat de travail, de ne payer des impôts et des cotisations sociales qu’à partir du moment où il réalise un chiffre d’affaires.
Interrogé sur ces événements, le ministre du travail de l’époque, Xavier Darcos, avait indiqué que la chasse aux faux statuts et au faux travail indépendant faisait partie des priorités du plan vigoureux de lutte contre le travail illégal, avec des objectifs chiffrés de 5 % de contrôles en plus par an en 2010 et 2011. Ces déclarations sont restées lettre morte.
Afin d’éviter que ne se reproduisent de tels comportements qui, chacun en conviendra, sont pour le moins abusifs, nous proposons que les auto-entrepreneurs soient assimilés à des salariés de l’entreprise dans le cadre de la procédure ouverte pour travail illégal à l’encontre de l’employeur. Cette mesure, simple, me semble de nature à recueillir l’avis favorable de M. le ministre.

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l’amendement n° 455.

M. Richard Yung : Notre amendement est identique à celui qui vient d’être présenté : nous souhaitons que, dans le cas où des salariés ont été forcés de prendre le statut d’auto-entrepreneur – la définition de ce statut nous renvoie à un autre débat – ils soient assimilés à des salariés de fait de l’entreprise.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Les conseils des prud’hommes, qui peuvent avoir à apprécier la situation entre un employeur et un auto-entrepreneur, ont tout à fait la capacité de pouvoir requalifier la relation contractuelle en établissant le lien de subordination.
La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Défavorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 227 et 455.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Chapitre IV
Dispositions diverses
(Division et intitulé nouveaux)