Immigration, intégration et nationalité : Article 75 quater
debate, 10/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Le soin de faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage se tenant dans les locaux de la mairie. S’il l’estime nécessaire, le maire ou l’un de ses adjoints officiants peut, à cette occasion, user verbalement du rappel à l’ordre prévu à l’article L. 2212-2-1 et suspendre, en tant que de besoin, la célébration. »
M. le président : L'amendement n° 251, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : L’article 75 quater n’a rien à voir avec l’ensemble de ce projet de loi, qui porte sur l’immigration, l’intégration et la nationalité. Cet article dispose en effet que le soin de faire respecter les symboles républicains lors des cérémonies de mariage fait partie des pouvoirs de police du maire et est de nature à permettre au maire, notamment, de faire un rappel à l’ordre verbal en cas de troubles, faculté dont, au demeurant, il dispose déjà.
Il s’agit donc ici d’un véritable cavalier législatif, qui ne trouve sa justification que dans les amalgames incessants que certains se complaisent à établir entre immigration et opposition à la République, entre mariage mixte et « mariage gris ». Bref, il s’inscrit dans la vision fantasmagorique et dangereuse d’une « identité nationale » en péril, construite en opposition à l’étranger.
Mme Bariza Khiari et M. Richard Yung : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard : Sur le fond, le Gouvernement partage l’objectif de cet article, issu d’un amendement adopté en séance publique par l'Assemblée nationale et qui vise à faire respecter les symboles de la République.
Toutefois, il considère que les dispositions actuelles relatives aux pouvoirs de police du maire suffisent…
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !
Mme Marie-Luce Penchard : … à permettre à ce dernier de mettre fin à tout trouble.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission est favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Je dois dire que le libellé de cet article me laisse songeur :
« … Le soin de faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage se tenant dans les locaux de la mairie. »
M. Jean-Jacques Hyest : Entre autres circonstances !
M. Richard Yung : « S’il l’estime nécessaire, le maire […] peut, à cette occasion, user verbalement du rappel à l’ordre […) et suspendre, en tant que de besoin, la célébration. »
Mais tous ces droits existent déjà !
Bien sûr, je n’ai pas, en la matière, l’expérience de la plupart d’entre vous, mes chers collègues, car nous autres sénateurs représentant les Français établis hors de France, nous ne pouvons pas être responsables d’une mairie à l’étranger. Enfin, pas encore ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Fourcade : Cela viendra ! (Nouveaux sourires.)
M. Richard Yung : Mais vous, qui avez tous une longue carrière d’élu local derrière vous, savez fort bien que le maire a tous les pouvoirs de police nécessaires, surtout à l’intérieur de la mairie.
Il s’agit donc vraiment ici d’une stigmatisation pure et simple.
C’est pourquoi nous voterons cet amendement visant à supprimer cet article inutile et ridicule.
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 251.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 75 quater est supprimé.