Immigration, intégration et nationalité : Articles additionnels après l’article 83
debate, 10/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 485 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava, Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 83, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au titre III du livre Ier du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 131-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-1. - Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre publique :
« 1° un résident de la ville d'Albina, au Suriname, n'est pas soumis aux obligations de l'article L. 211-1 pour entrer sur le territoire de la commune de Saint-Laurent ;
« 2° un résident de la ville d'Oiapoque, dans l'État de l'Amapa, au Brésil, n'est pas soumis aux obligations de l'article L. 211-1 pour entrer sur le territoire de la commune de Saint-Georges. »
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Cet amendement, bien qu’il soit au premier abord de nature un peu locale, soulève un problème bien réel, qui, pensons-nous, mérite d’être débattu au Sénat.
M. Jean-Jacques Hyest : Pas s’il s’agit d’un problème local !
M. Richard Yung : Il ne se pose peut-être pas en Seine-et-Marne, monsieur le président de la commission, mais je répète qu’il s’agit bien d’un vrai problème !
Cet amendement vise à réconcilier la Guyane et ses voisins en ne soumettant pas les habitants de deux villes, l’une surinamienne, l’autre brésilienne, situées à quelques centaines de mètres de la frontière, sur l’autre rive d’un fleuve – le Maroni, dans le premier cas, l’Oyapock, dans le second –, à l’obligation de visa pour rentrer sur le territoire de la commune française respectivement concernée.
La ville d'Oiapoque, au Brésil, est située juste en face de Saint-Laurent-du-Maroni et celle d'Albina, au Suriname, juste en face de Saint-Georges-de-l'Oyapock. Tous les jours, des centaines de ressortissants brésiliens, d’un côté, et surinamiens, de l’autre, traversent le fleuve sur leurs embarcations et viennent s’approvisionner en Guyane, rencontrer leurs amis, échanger avec nos compatriotes. Le trafic est considérable et il est clair qu’il perdurera.
En réalité, à l’occasion de ces visites quotidiennes, le droit ne s’applique pas puisque ces personnes sont en situation irrégulière.
En effet, il leur faut un visa d’entrée pour être reçues légalement sur le territoire guyanais. Or, pour l’obtenir, elles doivent se rendre au consulat français le plus proche, distant de plusieurs centaines de kilomètres dans le cas des habitants d’Oiapoque, et qui n’est guère susceptible d’être le but d’une promenade matinale pour ceux d’Albina, même si la capitale du Suriname, Paramaribo, n’est pas aussi éloignée ; je vous renvoie à vos atlas habituels. Bref, ces personnes ne vont pas chercher de visa pour cette simple visite frontalière.
À l’évidence, cette obligation juridique est en totale contradiction avec la proximité réelle des habitants des rives de ces deux fleuves.
C’est pourquoi nous proposons, avec notre collègue Jean-Étienne Antoinette, que les habitants de ces deux villes, Albina et Oiapoque, soient dispensés de visa pour entrer sur le territoire des communes de Saint-Laurent-du-Maroni et de Saint-Georges-de-l’Oyapock.
Certes, dans son règlement n° 574/1999 du Conseil du 12 mars 1999, la Commission européenne a dressé une liste des États dont les ressortissants doivent être munis d’un visa pour entrer sur le territoire européen. Le Suriname y figure. Mais, dans le sixième considérant, la Commission énonce également « que, dans des cas particuliers qui justifient une exception au principe de l’obligation de visa, les États membres peuvent dispenser certaines catégories de personnes de l’obligation de visa ». Il existe donc un fondement juridique pour prendre cette disposition.
Je rappellerai deux éléments de réflexion complémentaires concernant le Brésil, État qui ne figure pas dans la liste de la Commission.
D’abord, les ressortissants français n’ont pas besoin de visa pour se rendre non seulement dans la belle ville d’Oiapoque, où nous voudrions tous aller, mais aussi dans le grand État brésilien d’Amapá, comme dans l’ensemble du Brésil !
Ensuite, la suspension de l’obligation de visa pour les Brésiliens qui se rendent en France est une demande réitérée de l’ambassadeur du Brésil.
Nous savons tous que la France mène une politique dynamique, et tout à fait justifiée, à l’égard du Brésil. C’est un élément à prendre en considération.
Alors que, sur le fleuve Oyapock, que je vous invite à aller voir,...
Mme Catherine Procaccia : On voudrait bien, mais, en ce moment, les voyages à l’étranger... (Rires.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : À vos frais, bien sûr !
M. Richard Yung : Si vous payez votre billet d’avion, il n’y a pas de problème ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest : De toute façon, la Guyane, c’est la France ! Mais il ne faudra pas traverser le fleuve ! (Nouveaux sourires.)
M. Richard Yung : Alors que s’achève la construction du pont sur l’Oyapock qui permet de relier Oiapoque, au Brésil, et Saint-Georges-de-l’Oyapock, en Guyane, il paraît particulièrement bienvenu de résoudre ce problème comme le souhaite notre collègue Jean-Étienne Antoinette. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Cet amendement tend à exonérer de l’obligation de posséder les documents et visas nécessaires à l’entrée en France, d’une part, les résidents de la ville d’Albina, au Suriname, qui souhaitent se rendre à Saint-Laurent-du-Maroni, en Guyane, et, d’autre part, les résidents de la ville d’Oiapoque, au Brésil, qui souhaitent se rendre dans la commune de Saint-Georges-de-l’Oyapock, en Guyane également, mais à sa frontière orientale.
Une telle exonération n’étant pas opportune, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard : La réflexion menée outre-mer conduit à penser qu’il faut permettre l’intégration de ces territoires dans leur environnement régional. La législation relative aux visas a déjà été assouplie, puisque les cent cinquante mesures décidées lors du conseil interministériel de l’outre-mer sont entrées en application.
Cela dit, en Guyane, la pression migratoire étant très forte, il n’est pas possible de traiter cette question au détour d’un amendement. Il convient de le faire par un accord entre les deux pays. C’est ce à quoi nous nous employons puisque, à la suite de l’ouverture du pont sur le fleuve Oyapock, nous avons entamé avec les Brésiliens des discussions sur un éventuel accord bilatéral relatif au statut des frontaliers. Les négociations sont en cours.
S’agissant de la circulation des personnes entre Saint-Laurent-du-Maroni et Albina, la question a été abordée lors de la réunion d’un conseil du fleuve. Votre collègue M. Georges Patient aurait pu vous le préciser…
Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 485 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(M. Roger Romani remplace M. Guy Fischer au fauteuil de la présidence.)
M. le président : L'amendement n° 484, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 83, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés.
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : C’est notre dernier amendement... Nous avons un petit pincement au cœur ! (Sourires.)
M. le président : Nous n’irons peut-être pas jusqu’à observer une minute de silence ! (Nouveaux sourires.)
M. Richard Yung : Avec cet article additionnel, nous souhaitons rétablir le caractère suspensif des recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire français, en Guyane, à Saint-Martin, en Guadeloupe et à Saint-Barthélemy.
Ce projet de loi s’applique sur les terres ultramarines, où le nombre de migrants est relativement élevé.
Toutefois, nous regrettons l’existence d’un régime dérogatoire au droit commun pour la Guyane, la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Dans ces quatre territoires, les migrants sont déjà privés des quelques protections existantes en métropole en cas de contrôle policier ou de mesure d’éloignement. Par exemple, seule une intervention de l’autorité consulaire peut imposer le respect d’un jour franc avant l’exécution d’une mesure de reconduite. Aucune des procédures contentieuses de droit commun suspensives d’exécution ne s’applique !
Nous souhaitons mettre fin à ce régime dérogatoire.
M. Jean-Jacques Hyest : Demandez aux élus ultramarins s’ils sont d’accord !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Lucienne Malovry, pour explication de vote.
Mme Lucienne Malovry : Je suis quelque peu étonnée par cet amendement. En effet, dans le rapport intitulé « La Guyane : une approche globale de la sécurité » et cosigné par M. Jean-Étienne Antoinette, on peut lire que la population « comprend 30 % d'illégaux. ».
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 484.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE VII
DISPOSITIONS FINALES