Immigration, intégration et nationalité : Article 84 A
debate, 10/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Les dispositions de la présente loi applicables aux obligations de quitter sans délai le territoire français sont également applicables aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application du II de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Les dispositions applicables aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application de l’article L. 533-1 du même code sont également applicables aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application du 8° du II de l’article L. 511-1 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Toutefois, les dispositions de l’article L. 213-1 du même code relatives aux arrêtés prononcés en application de l’article L. 533-1 du même code moins de trois ans auparavant ne sont applicables qu’aux seuls arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application dudit 8° moins d’un an auparavant.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 88 rectifié est présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 264 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 88 rectifié.
M. Jacques Mézard : Pour moi aussi, c’est le dernier amendement que j’aurai l’honneur de défendre, sur ce texte du moins ! (Sourires et exclamations amusées.)
L’article 84 A, qui est issu d’un amendement du Gouvernement adopté à l’Assemblée nationale, a pour objet d’assurer la continuité des procédures d’éloignement en cours au moment de la publication de la loi qui, je le crains, va être votée.
Cet article prévoit que les procédures entamées sous le régime des anciennes mesures d’éloignement vont se poursuivre sous le régime de celles qui les ont remplacées.
Or il s’agit tout de même de procédures qui ont des effets sur les libertés et il existe en droit pénal un principe selon lequel on ne doit appliquer les nouvelles procédures que dans la mesure où elles sont plus favorables à ceux qu’elles visent.
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 264.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Il ne s’agit que de notre avant-dernier amendement, mais mes explications vaudront également pour l’amendement n° 265, qui sera bien le dernier et sur lequel nous n’aurons donc pas à reprendre la parole. (Marques de satisfaction sur les travées de l’UMP.)
Je dirai simplement que ces deux amendements s’inscrivent bien sûr dans la logique des positions que nous avons défendues sur ce texte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Ce n’est pas la dernière fois que j’émettrai un avis défavorable ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 88 rectifié et 264.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 84 A.
(L'article 84 A est adopté.)