Adaptation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques : Article 12 bis (nouveau)
debate, 10/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Jean Desessard : Après la première phrase de l’article L. 33-7 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ces informations peuvent être communiquées à un tiers concourant à l’aménagement du territoire avec lequel ils sont en relation contractuelle. »
M. le président : L'amendement n° 39 rectifié, présenté par MM. Marsin, Collin, Baylet, Bockel, de Montesquiou, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Barbier, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Marsin.
M. Daniel Marsin : L'article 12 bis prévoit la transmission à des tiers des informations détenues par les gestionnaires d’infrastructures et par les opérateurs de communications électroniques relatives à l’implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux.
Il reprend l'article 1er de la proposition de loi relative aux télécommunications déposée sur mon initiative et sur celle des membres du groupe RDSE et, après avoir été très largement enrichie par des collègues de tous bords, adoptée à l’unanimité par le Sénat le 8 décembre 2010.
Vous comprendrez donc que, si je m’oppose à l’article 12 bis, c’est pour des raisons non pas de fond, mais de forme. La proposition de loi que nous avons très récemment adoptée est cohérente et équilibrée ; il serait donc particulièrement regrettable que nous la dépecions au moment même où l'Assemblée nationale envisagerait de l’inscrire à son ordre du jour.
C’est donc pour préserver l’unité et la cohérence d’un texte déjà examiné, enrichi et adopté que nous vous proposons, en toute logique, de supprimer l’article 12 bis.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’économie ?
M. Bruno Retailleau : Monsieur Marsin, nous n’avons pas de certitude que votre proposition de loi soit inscrite à l’ordre du jour de l'Assemblée nationale. En revanche, nous savons que nous avons besoin d’une telle disposition. Vous devriez plutôt voir dans la possibilité que cet article 12 bis soit adopté ce soir une sorte de consécration de vos propositions antérieures.
Les collectivités locales qui travaillent aujourd'hui notamment sur les schémas départementaux d’aménagement numérique ont le plus grand besoin de données numérisées. Il est également important que les opérateurs puissent confier les données à des tiers. Cet article constitue donc un instrument essentiel pour l’aménagement du territoire.
Nous vous remercions d’avoir présenté ce dispositif dans votre proposition de loi, mais comprenez bien ce soir que nous avons besoin de disposer de cet outil très rapidement. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson : J’inviterai de même M. Marsin à retirer son amendement. À défaut, je serais également défavorable à l’amendement.
M. le président : Monsieur Marsin, l'amendement n° 39 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Marsin : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 12 bis.
(L'article 12 bis est adopté.)