Immigration, intégration et nationalité : Article 32
debate, 09/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
À la seconde phrase de l’article L. 552-4 du même code, après les mots : « l’exécution », sont insérés les mots : « d’une obligation de quitter le territoire français en vigueur, d’une interdiction de retour sur le territoire français en vigueur, ».
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 58 rectifié est présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 174 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 383 est présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 58 rectifié.
M. Jacques Mézard : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 174.
Mme Éliane Assassi : C’est en effet un amendement de coordination : nous continuons de nous opposer à l’inscription du principe de bannissement des étrangers dans notre droit, ce qui nous conduit, évidemment, à demander la suppression de l’article 32.
M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour présenter l'amendement n° 383.
Mme Bariza Khiari : L’article 32 du projet de loi tend à obliger le juge des libertés et de la détention à motiver spécialement une décision d’assignation à résidence à l’encontre de l’étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une interdiction de retour sur le territoire français.
Par coordination avec notre amendement n° 351 à l’article 23 tendant à supprimer les dispositions relatives à la création de l’OQTF et de l’IRTF, nous proposons donc la suppression de cet article 32.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Il est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 rectifié, 174 et 383.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 384, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer les mots :
d'une interdiction de retour sur le territoire français en vigueur,
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : Comme je l’ai dit voilà quelques instants, l'article 32 du présent projet de loi tend à obliger le juge des libertés et de la détention à motiver spécialement une décision d'assignation à résidence à l'encontre d'un étranger qui fait l'objet d'une OQTF ou d'une IRTF.
Par coordination avec nos amendements tendant à supprimer toute référence à la peine de bannissement, nous proposons de modifier la rédaction de l'article 32.
J’en profite pour évoquer une discussion qui a eu lieu hier entre le ministre qui était au banc du Gouvernement et M. Sueur. Le terme « bannissement » a fait l’objet de remarques. L’interdiction de retour sur le territoire français, c’est un bannissement. Ce mot est brut, brutal, il fait mal à vos oreilles, voire à vos consciences. C’est la raison pour laquelle vous ne voulez pas l’entendre. Mais l’interdiction de retour sur le territoire est bien un bannissement. C’est pourquoi nous avons demandé la suppression de l’article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Il est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 384.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 411 rectifié, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'étranger qui a choisi de bénéficier de l'aide au retour volontaire après son placement en rétention peut, dans les conditions définies au présent article, bénéficier d'une assignation à résidence. Celle-ci ne doit pas faire l'objet d'une motivation spéciale. »
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : La directive dite « directive Retour » prévoit, d’une part, dans son article 15, paragraphe 1, que le placement en rétention est l’exception et, d’autre part, à son article 7, que le départ volontaire est la règle.
Ce constat nous amène à considérer que les migrants qui sont placés en rétention et qui demandent à bénéficier du dispositif de l’ARV, l’aide au retour volontaire, devraient pouvoir être assignés à résidence.
En l’état actuel du droit, un étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et qui est placé en rétention ne peut pas solliciter le dispositif d’aide au retour financé par l’Office français de l’immigration et de l’intégration en application de l’article L. 511–1 du CESEDA.
Cette situation n’est pas satisfaisante, car les migrants qui sollicitent un dispositif d’aide au retour s’inscrivent dans une démarche de coopération avec les autorités françaises. Ils doivent donc pouvoir bénéficier des mesures alternatives à la rétention.
J’ajoute que l’assignation à résidence de ces migrants présenterait le double avantage de désengorger les centres de rétention administrative et de limiter les traumatismes subis par les migrants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Aux termes de cet amendement, les étrangers qui demandent l’aide au retour pendant qu’ils sont placés en rétention devraient pouvoir être assignés à résidence.
Or, l’article 34 du projet de loi permet déjà à tous les étrangers à qui une OQTF est notifiée de demander l’aide au retour, qu’ils aient ou non obtenu un délai de départ volontaire. Par conséquent, il ne serait pas logique de leur proposer à nouveau cette aide alors qu’ils n’ont pas obtempéré à la mesure d’éloignement et ont été placés en rétention.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 411 rectifié.
(L'amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 32.
(L'article 32 est adopté.)