Immigration, intégration et nationalité : Article 35
debate, 09/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le second alinéa de l’article L. 513-3 du même code est ainsi rédigé :
« Le recours contentieux contre la décision fixant le pays de renvoi n’est suspensif d’exécution, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 512-3, que s’il est présenté en même temps que le recours contre l’obligation de quitter le territoire français ou l’arrêté de reconduite à la frontière qu’elle vise à exécuter. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 68 rectifié est présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 188 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 68 rectifié.
M. Jacques Mézard : Cet amendement vise à supprimer l’article 35, en parfaite coordination avec les positions qui ont été les nôtres sur les articles précédents.
Par ailleurs, monsieur le ministre, l’article 35 prévoit que « le recours contentieux contre la décision fixant le pays le pays de renvoi n’est suspensif d’exécution […] que s’il est présenté en même temps que le recours contre l’obligation de quitter le territoire français ou l’arrêté de reconduite à la frontière qu’elle vise à exécuter ». Que signifient ici les termes « en même temps » ? Les deux recours contre ces deux décisions doivent-ils engagés le même jour ? Doivent-ils faire l’objet d’un même acte de procédure ? Cette précision n’est manifestement pas dans le texte.
M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 188.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Il s’agit d’un amendement de coordination. Nous demandons la suppression de cet article pour exprimer clairement notre opposition à la réforme du contentieux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Ces amendements visent à supprimer un article de pure coordination. La commission des lois a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : Défavorable !
Pour répondre à la question de M. Mézard, « en même temps » signifie qu’il doit s’agir d’un acte unique.
M. le président : Cette précision sera consignée au procès-verbal et servira à l’interprétation de la loi.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 68 rectifié et 188.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 35.
(L'article 35 est adopté.)