Immigration, intégration et nationalité : Article 5
debate, 03/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I A. – (Non modifié) La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 311-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par les mots : «, ainsi que de la place de la France en Europe ».
I. – Le troisième alinéa du même article L. 311-9 est ainsi rédigé :
« Lors du renouvellement de la carte de séjour intervenant au cours de l’exécution du contrat d’accueil et d’intégration, ou lors du premier renouvellement consécutif à cette exécution, l’autorité administrative tient compte du non-respect, manifesté par une volonté caractérisée, par l’étranger des stipulations du contrat d’accueil, s’agissant des valeurs fondamentales de la République, de l’assiduité de l’étranger et du sérieux de sa participation aux formations civiques et linguistiques, à la réalisation de son bilan de compétences professionnelles et, le cas échéant, à la session d’information sur la vie en France. »
II. – Le début du troisième alinéa de l’article L. 311-9-1 du même code est ainsi rédigé : « Lors du renouvellement de la carte de séjour intervenant au cours de l’exécution du contrat d’accueil et d’intégration pour la famille, ou lors du premier renouvellement consécutif à cette exécution, l’autorité...(le reste sans changement) ».
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 111 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 283, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour défendre l'amendement n° 111.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Encore une fois, le Gouvernement ne prévoit d’aborder l’immigration, l’intégration et l’acquisition de la nationalité que pour mieux les limiter.
Cet article en est l’illustration pour le renouvellement de la carte de séjour des étrangers. En effet, les primo-arrivants sont tenus de conclure un contrat d’accueil et d’intégration qui se matérialise par le suivi d’une formation civique, et éventuellement linguistique.
Alors que le code actuel prévoit que le non-respect des obligations du contrat d’accueil est pris en compte pour le premier renouvellement de la carte de séjour, il a paru opportun au Gouvernement et à la majorité d’ajouter des éléments motivant le refus de renouvellement tels que le non-respect des valeurs fondamentales de la République, l’assiduité aux formations civiques et linguistiques et autres sessions dispensées dans le cadre du contrat d’accueil.
Ces restrictions au renouvellement de la carte de séjour ne sont évidemment pas limitatives car, quand il s’agit d’exclure et de refuser des droits aux étrangers qui souhaitent s’établir sur notre territoire, tout est envisageable.
Au lieu d’inventer sans cesse de nouveaux moyens pour durcir le droit de séjour des étrangers, nous serions bien avisés de questionner notre modèle d’intégration. Car l’immigration, et il est triste de devoir le rappeler comme si cela n’était pas une évidence, a toujours été source de richesse, évidemment culturelle mais aussi matérielle.
Elle a souvent été nécessaire pour augmenter les capacités productives de nos sociétés en faible croissance démographique, et pourrait bien devenir indispensable dans le futur.
Elle doit donc cesser d’être envisagée sous l’angle de la défiance, qui devient bien vite réciproque, et doit s’organiser autour des modalités de vie en commun, à l’antithèse de cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l'amendement n° 283.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement va exactement dans le même sens que celui qui a été présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il traduit notre souhait d’une meilleure organisation par l’Office français de l’immigration et de l’intégration des sessions de formation obligatoire dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration.
Nous demandons que l’Office prenne en compte, dans ses structures et ses modules, les contraintes des publics auxquels il délivre des formations.
Si nous déposons cet amendement, ce n’est absolument pas pour mettre en cause le travail des responsables et des salariés de l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui se donnent beaucoup de mal pour assumer leurs missions.
Cependant, il se trouve que, dans un certain nombre de cas, les personnes concernées ne peuvent pas suivre les formations qu’elles sont contraintes de suivre, en raison du simple fait qu’elles travaillent.
Nous demandons que l’on veuille bien prendre en considération cette question concrète et que l’organisation des sessions de formation prenne en compte la situation des salariés d’origine étrangère qui travaillent.
Le deuxième point de cet amendement concerne la maîtrise de la langue française, qui constitue un facteur important dans l’intégration. C’est pourquoi nous proposons d’insérer dans le code du travail la reconnaissance d’un droit à la formation linguistique au titre de la formation professionnelle continue pour les étrangers.
En effet, comme il y a un droit pour tous les salariés à la formation professionnelle, on pourrait considérer que pour un certain nombre de salariés d’origine étrangère qui doivent rapidement acquérir la connaissance de la langue française, cet enseignement du français fait partie des obligations de la formation professionnelle. Ce sont donc des propositions très pragmatiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Les auteurs des amendements de suppression contestent certains des ajouts opérés par le présent article dans les dispositions de l’article L. 311-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif au refus de renouvellement des titres de séjour de l’étranger qui n’a pas satisfait aux stipulations du contrat d’accueil et d’intégration.
Est notamment contesté le contrôle de l’assiduité de l’étranger aux formations qui lui sont délivrées. Cependant, les dispositions de l’article 5 ne créent pas sur ce point une règle nouvelle ; il s’agit seulement d’une explication de ce que peut recouvrir le non-respect des stipulations du contrat d’accueil et d’intégration.
Le manque d’assiduité peut d’ores et déjà justifier le non-renouvellement du titre de séjour de l’intéressé. J’ajoute que l’autorité administrative n’a pas de compétences liées en la matière et qu’elle distingue, sous le contrôle du juge, l’absentéisme injustifié et celui qui s’explique par de justes motifs.
À ce titre, l’Office français de l’immigration tient compte des difficultés matérielles des intéressés pour l’organisation de ses formations. En conséquence de quoi, la commission des lois a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : Je reprendrai les mêmes arguments que M. le rapporteur, en précisant, une nouvelle fois, que les moyens financiers mis en œuvre pour assurer ces formations, linguistiques notamment, s’élèvent à près de 50 millions d’euros : il me semble donc normal et légitime que l’assiduité des stagiaires soit contrôlée, eu égard à l’importance de ces moyens ; il serait même illogique que nous ne fassions pas preuve d’une certaine exigence en contrepartie. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, car ces critères doivent être pris en compte dans le cadre du renouvellement du titre de séjour.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 111 et 283.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 32 rectifié bis, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier : Je remercie le service de la séance d’avoir accepté que je procède à la rectification de cet amendement, qui s’est substitué en outre à l'amendement n° 33 rectifié bis.
Je ne demande pas la suppression totale de cet article 5, parce qu’il me semble que l’alinéa 1 n’appelle pas d’observations particulières ; en revanche, je demande la suppression des alinéas 2 à 4, qui modifient l’article L. 311-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Permettez-moi d’évoquer les souvenirs de mon expérience personnelle : la jurisprudence du Conseil d’État, qui procède à une interprétation stricte des textes, a toujours permis à un préfet d’accorder un titre de séjour, après examen de la situation de l’étranger, s’il estime que des motifs humanitaires le justifient. Il revient donc au préfet d’analyser la situation dans son intégralité. Or il me semble que la rédaction de l’article 5, compte tenu de cette jurisprudence, est redondante et n’apporte strictement rien.
Quant au contrat d’accueil et d’intégration, je dois dire que, lorsque j’étais encore en activité, je l’avais mis en place avant même qu’il n’existe ; je n’étais d’ailleurs pas la seule, et de nombreux préfets examinaient point par point la situation des étrangers présentant des demandes de titre de séjour. Nous appliquions la procédure du contrat d’accueil et d’intégration sans le savoir… et sans le dire. Aujourd’hui, il est de pratique constante et courante que, lors de la signature du premier contrat, mais aussi au moment du renouvellement du titre de séjour, chaque situation soit examinée de façon détaillée.
Je voudrais attirer votre attention sur le fait que ces étrangers vivent souvent des situations très difficiles, très douloureuses. Ce qui peut être facile pour une personne qui dispose d’un logement fixe, maîtrise parfaitement la langue française et se rend avec assiduité à son travail ou à des cours de formation, ne l’est pas toujours pour un étranger, qui vit dans des conditions plus difficiles. Il appartient donc, me semble-t-il, à l’autorité administrative, compte tenu de l’examen de la situation auquel elle doit procéder, de décider des conditions de renouvellement de ces contrats. Dans ces conditions, les dispositions de ces alinéas me semblent superfétatoires.
Mme la présidente : L’amendement n° 493, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
stipulation du contrat d’accueil
insérer les mots :
et d’intégration
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 284 rectifié, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
I bis. - Avant le dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’Office français de l’immigration et de l’intégration a une obligation de moyen relative aux formations et aux prestations dispensées dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration. Les formations se déclinent sur tout le territoire. Les modalités de leur organisation tiennent compte des obligations auxquelles sont astreints les signataires du contrat, notamment l’exercice d’un travail, les temps de déplacement ou l’entretien d’enfants à charge. »
I ter. - Après le 13° de l’article L. 6313-1 du code du travail, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les actions de formations linguistiques prévues par le contrat d’accueil et d’intégration tel que défini aux articles L. 311-9 à L. 311-9-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
I quater. - Au second alinéa de l’article L. 6111-2 du code du travail, après le mot : « française », sont insérés les mots : « et les formations linguistiques prévues dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration tel que défini aux articles L. 311-9 à L. 311-9-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Madame la présidente, il ne vous aura pas échappé, car je connais votre vigilance, que j’ai défendu cet amendement n° 284 rectifié – effectuant une légère confusion que je regrette ! – en présentant l’amendement n° 283. Je sollicite donc votre bienveillance, pour considérer que l’explication que j’ai fournie pour l’amendement n° 283 vaut aussi pour l’amendement n° 284 rectifié !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : L’amendement n° 284 rectifié est largement satisfait par le droit en vigueur ou la pratique suivie par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII. Il vise, d’une part, à compléter les obligations auxquelles l’OFII est tenu dans l’organisation des formations prévues dans le contrat d’accueil et d’intégration signé par l’étranger et, d’autre part, à intégrer les formations linguistiques dispensées dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration à celui de la formation professionnelle.
Sur le premier point, l’obligation de moyens et l’accès aux formations sur tout le territoire sont d’ores et déjà garantis, puisque le budget de l’OFII consacré à ses actions s’élève à 45 millions d’euros et que l’OFII compte 870 agents regroupés dans 51 directions territoriales. L’organisation des formations est prévue pour s’adapter aux contraintes légitimes que certains étrangers peuvent faire valoir.
Sur le deuxième point, outre le fait que les articles L. 6111-2 et L. 6313-1 du code du travail visent déjà les actions de lutte contre l’illettrisme et l’apprentissage de la langue française, il est préférable de ne pas confondre les dispositifs de formation professionnelle, financés par l’employeur, et ceux du contrat d’accueil et d’intégration, financés par l’État au titre de sa politique d’intégration.
Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.
Sur l’amendement n° 32 rectifié bis, l’avis de la commission est également défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : Madame Escoffier, supprimer le contrat d’accueil et d’intégration constituerait un recul préjudiciable aux immigrés eux-mêmes. Cela reviendrait à leur dénier la possibilité d’apprendre le français et de réaliser un bilan de compétence professionnelle, ce que vous ne souhaitez évidemment pas. Se familiariser avec nos lois, qui plus est dans le cadre des prestations organisées et financées par l’État, engager le processus d’intégration, en France, dès l’arrivée de l’immigrant et, depuis 2007, dans le pays d’origine, a indéniablement constitué une grande avancée que beaucoup de pays européens observent avec attention. Depuis le début de la mise en œuvre de ce dispositif, plus d’un demi-million de personnes ont bénéficié du contrat d’accueil et d’intégration. Il serait donc difficile d’imaginer que nous renoncions à ces acquis, c’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l'amendement n° 32 rectifié bis
L’amendement n° 493 de la commission reçoit un avis favorable ; en revanche, en ce qui concerne l’amendement n° 284 rectifié, les explications de la commission sont conformes à la position du Gouvernement, qui émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour explication de vote.
Mme Anne-Marie Escoffier : Je prie M. le ministre de m’excuser si je me suis mal fait comprendre, mais j’ai défendu l’amendement n° 32 rectifié bis, car j’avais retiré l’amendement n° 33 rectifié bis, qui n’avait plus d’objet. Il est bien clair que, pour moi, le contrat d’accueil et d’intégration doit être maintenu et j’en souligne d’ailleurs l’intérêt. En revanche, il ne me paraît pas bon d’y revenir au moment du renouvellement du titre de séjour.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert : Je n’ai peut-être pas très bien suivi le processus de rectification des amendements, mais il me semble que mes explications restent malgré tout valables.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet : Je confirme que l’avis de la commission sur l’amendement n° 32 rectifié bis est défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 493.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 284 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)