Immigration, intégration et nationalité : Article 5 bis
debate, 03/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
La première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce est complétée par les mots : « et en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion de la diversité ».
M. le président : L'amendement n° 290, présenté par Mme Khiari, MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, MM. Guérini et Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le mot :
discriminations
insérer les mots :
directes et indirectes
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : En répondant hier aux orateurs qui s’étaient exprimés dans la discussion générale, et notamment à David Assouline, M. Hortefeux regrettait que nous ne parlions pas des personnes en situation régulière présentes sur notre sol. Voici justement une série d’amendements qui visent celles-ci, ainsi que les discriminations dont elles sont encore trop souvent l’objet.
Nous estimons qu’il est louable de vouloir inciter les entreprises à travailler sur ces questions complexes et difficiles. Néanmoins, si nous souhaitons être efficients, autant faire preuve de la plus grande rigueur. Or l’article 5 bis est trop imprécis, me semble-t-il.
Quand on évoque la lutte contre les discriminations, on pense régulièrement aux discriminations directes, c'est-à-dire qui sont constatables assez aisément et qui concernent les restrictions d’accès à l’emploi. À titre d’exemple, le tri des CV selon la couleur de peau ou le genre constitue une discrimination directe ; en agissant ainsi, on empêche une personne cherchant un emploi de défendre sa candidature devant un recruteur. C’est une entrave à l’embauche directe.
Ces discriminations sont connues, désormais, et la nécessité d’œuvrer à leur disparition fait l’objet d’un relatif consensus. Il est vrai qu’il est difficile de les nier, tant un simple testing permet de les mettre en évidence.
Toutefois, il est d’autres types de discriminations qui sont plus subtiles et plus discrètes, mais non moins préoccupantes dans leurs conséquences humaines et sociales : les discriminations indirectes.
De fait, il s’agit là non plus de restreindre l’accès à l’emploi des personnes visées, mais de freiner leur progression, que ce soit pour les postes à occuper ou pour les salaires dans l’entreprise. Cette pratique a été popularisée sous le doux vocable de « plafond de verre ». Les femmes en furent les premières victimes, mais elles sont loin d’en avoir le monopole.
Les discriminations indirectes sont tout autant problématiques que celles qui sont directes. Elles minent les personnes qui en souffrent, en leur donnant l’impression que leur travail n’est pas suffisamment reconnu et que leur place dans l’entreprise fait débat. Elles sont d’autant plus cruelles que, si l’employé peut avoir l’impression d’être discriminé, il lui est difficile de le prouver.
En effet, ces discriminations demandent une observation fine, sur le long terme, des carrières des personnes visées et de l’évolution de leurs salaires. Les dernières affaires jugées mettaient en évidence des discriminations menées sur trente ans de carrière.
L’ampleur des dossiers à constituer et la difficulté de réunir toutes les preuves possibles font que nombre de cas en restent au stade du sentiment de discrimination et ne sont pas portés devant les tribunaux. Il nous semble nécessaire de remédier à cette situation en sensibilisant les entreprises à cette question. Il s’agit là d’un premier stade indispensable avant la mise en place de sanctions fermes et dissuasives destinées à faire cesser ces pratiques.
Il nous paraît donc plus judicieux de mentionner dans le projet de loi les deux types de discriminations, directes et indirectes, pour affirmer la volonté du législateur de traiter l’ensemble du problème et de veiller à l’attention équivalente des entreprises à ces questions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement. En effet, cette précision rédactionnelle nous paraît totalement inutile, dès lors que le terme générique de « discrimination » doit être entendu dans tous les sens possibles, qu’il s’agisse de pratiques directes ou indirectes.
Par conséquent, nous maintenons l’avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard : Comme l’a souligné M. le rapporteur, cette disposition nous paraît inutile : mentionner les discriminations directes ou indirectes n’apporterait rien de plus au texte.
Madame la sénatrice, je vous propose donc de retirer votre amendement.
M. le président : Madame Khiari, l'amendement n° 290 est-il maintenu ?
Mme Bariza Khiari : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 290.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 289, présenté par Mme Khiari, MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, MM. Guérini et Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
de la diversité
par les mots :
des diversités
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : Le présent article pèche par une rédaction partielle. En effet, l’usage du singulier pour le mot « diversité » prête à confusion et ouvre la voie à une interprétation très restrictive de son sujet d’étude.
Trop souvent, on utilise le terme « diversité » pour signifier « diversité ethnoculturelle » et renvoyer les entreprises à la nécessité de prendre en compte dans leur recrutement les personnes issues de l’immigration.
C’est là une interprétation fâcheuse, car la promotion des diversités recouvre des champs d’application bien plus vastes, comme nous le montrerons. Le présent article semble lui aussi donner dans ce travers, puisqu’il est issu d’un texte portant sur l’immigration et l’intégration. Autant dire que le prisme ethnoculturel est fortement sollicité et que l’on semble ici vouloir le privilégier aux dépens des autres.
En ce sens, nous aurions préféré que cet article figure dans un texte portant sur la lutte contre les discriminations en général. En effet, une telle configuration aurait difficilement autorisé une interprétation limitée.
Madame la ministre, puisque vous semblez vouloir faire figurer dans un tel projet de loi cette obligation d’un rapport sur les actions des entreprises en faveur de la promotion des diversités, autant faire en sorte que ce document soit le plus complet possible et ne ressemble pas à une formalité remplie trop rapidement.
Certes, l’intégration des personnes issues de l’immigration est une question essentielle, qui doit faire l’objet d’une attention importante des acteurs publics. Toutefois, parler de diversité, notamment dans les entreprises, c’est mettre l’accent sur un domaine d’action très vaste, qui comprend tant la dimension ethnoculturelle que les questions du genre, du handicap, de la préférence sexuelle, entre autres.
Ces questions se recoupent, parce que les processus discriminatoires à l’œuvre dans chacune de ces catégories sont similaires et renvoient à une problématique semblable : l’intégration de la différence.
Dès lors, il nous semble plus judicieux d’user du pluriel et d’évoquer les diversités plutôt que d’en rester à un usage du singulier qui pourrait laisser croire que la seule diversité visée est ethnoculturelle.
D’une part, il convient en effet d’avoir une approche globalisante, qui ne laisse personne de côté. D’autre part, on voit mal ce qui pourrait justifier une particularisation de la diversité ethnoculturelle par rapport aux autres. Puisque les processus discriminatoires sont semblables, il apparaît logique de les considérer globalement.
Aussi, nous suggérons de remplacer le mot « diversité » au singulier par le mot « diversités » au pluriel, de manière à inciter les entreprises à traiter de l’ensemble de ces questions, plutôt que d’en avoir une interprétation limitative. C’est l’ensemble des thématiques qu’il convient de traiter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission a émis un avis défavorable.
L’explication est de même nature que pour l’amendement précédent : les concepts et les termes généraux s’écrivent traditionnellement au singulier. La notion de diversité renvoie bien à toutes les formes de diversités, sans distinction.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard : Le terme « diversité » peut englober toutes les diversités. Cependant, je peux comprendre, madame la sénatrice, votre volonté d’élargir le concept de diversité à toutes les situations.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement n’a pas d’objection particulière à opposer à cet amendement, auquel il donne un avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je voterai bien volontiers cet amendement. D’abord, je ne vois pas ce qu’il change. Ensuite, dans la mesure où nous avons été appelés à voter un texte sur les outre-mer, pourquoi ne ferions-nous pas de même pour les diversités ?
M. Jean-Jacques Hyest : On va tout mettre au pluriel maintenant !
M. David Assouline : Et au féminin !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 289.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 288, présenté par Mme Khiari, MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, MM. Guérini et Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le sixième alinéa du même article sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Des informations erronées ou lacunaires, susceptibles d'induire une mauvaise appréciation sur les activités et les risques de l'entreprise, sont fautives et engagent la responsabilité des dirigeants et du conseil d'administration. Ces fautes sont sanctionnées par le juge et, pour les sociétés cotées, par l'Autorité des marchés financiers.
« Lorsque le rapport annuel ne comprend pas les mentions prévues par le présent article ou des informations inexactes, les associations minoritaires d'actionnaires visées à l'article L. 225-120, les syndicats professionnels visés à l'article L. 2132-3 du code du travail, le comité d'entreprise et les associations agréées de protection de l'environnement au plan national au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, peuvent demander au tribunal d'enjoindre sous astreinte au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, de leur communiquer ces informations, de supprimer les informations inexactes, de compléter le rapport annuel avant l'assemblée générale et de procéder à une nouvelle diffusion auprès des actionnaires. Cette mesure peut être ordonnée par le président du tribunal statuant en référé en application de l'article L. 238-1 du code de commerce. »
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : C’est avec satisfaction que le groupe socialiste constate qu’un combat qu’il mène depuis longtemps se voit aujourd’hui couronné de succès.
Nous avons fait mention à de multiples reprises de la nécessité d’imposer aux entreprises une réflexion sur les discriminations et les moyens de lutter contre ces pratiques par le biais, notamment, d’une obligation de remettre un rapport annuel traitant de ces questions et d’autres thèmes sociaux. Ce rapport faisait ainsi office de bilan social de l’entreprise, lui permettant de cibler des domaines où elle se trouvait en retrait.
Longtemps, vous avez considéré avec une nuance de mépris tous les amendements que nous déposions sur ce thème lors des discussions de textes ayant trait à des questions proches, comme si nous étions de doux rêveurs cherchant à empêcher nos braves entreprises de travailler correctement. Voici que vous nous rejoignez ; il était plus que temps !
Cependant, notre joie est teintée d’amertume. Le choix de ce véhicule législatif pour porter le présent article n’est guère judicieux. Alors que la tendance forte de ce projet de loi est de réduire encore davantage les droits des étrangers, de rendre toujours plus difficile leur présence sur notre territoire, il est curieux d’y voir figurer un encart incitant les entreprises à être soucieuses de lutter contre les discriminations. Certes, nous souscrivons à cette disposition car elle va dans le bon sens, mais c’est une bien maigre consolation face à tant de recul.
Cela est d’autant plus vrai que rien dans la rédaction actuelle ne vient sanctionner les entreprises en cas de non-remise, ou de réalisation incomplète ou erronée, du rapport.
À croire qu’il suffirait que ce dernier soit mentionné dans la loi pour qu’il soit automatiquement rédigé. Nous savons tous pourtant que certains acteurs économiques sont peu sensibles à la lutte contre les discriminations.
Sans possibilité de sanctions, cette mesure restera lettre morte dans la plupart des cas alors que la lutte contre les discriminations, véritables morts sociales, doit être une priorité pour notre pays. Nous ne pouvons avoir l’égalité pour devise sur le fronton de nos mairies et laisser perdurer un traitement inégal des personnes.
Des mesures simples s’imposent, comme ce bilan social incluant une dimension de lutte contre les discriminations, ainsi que vous le préconisez.
Cependant, nous considérons qu’il faut aller plus loin en leur donnant un caractère contraignant. On ne peut constamment s’en remettre à la bonne volonté des acteurs. Une loi ne prévoyant pas de possibilité de sanction est purement déclaratoire. Il est difficile de l’accepter.
Aussi, nous proposons qu’en l’absence de rapport, les personnes physiques ou morales ayant intérêt à agir puissent contraindre l’entreprise à s’exécuter, faute de quoi elle pourrait être l’objet de sanctions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Cet amendement, qui vise à créer une sanction en cas de défaut d’information dans le rapport annuel, présente un vrai risque d’inconstitutionnalité, faute de définir avec précision le champ de la sanction et la peine encourue.
Par ailleurs, s’il pourrait être effectivement justifié, pour les informations les plus sensibles, de prévoir des sanctions pénales ou de conférer au juge un vrai pouvoir d’injonction, il convient, pour les autres informations, de s’appuyer tout simplement sur les mécanismes internes de responsabilités des dirigeants à l’égard de l’assemblée générale des actionnaires.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard : On peut considérer que cet amendement est effectivement hors du champ de ce projet de loi et relève davantage de l’organisation interne des entreprises. En outre, il ne me semble pas que cet aspect relève vraiment du rôle de l’Autorité des marchés financiers.
Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 288.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 5 bis, modifié.
(L'article 5 bis est adopté.)