Défenseur des droits : Article 20
debate, 02/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Défenseur des droits apprécie si les faits qui font l’objet d’une réclamation ou qui lui sont signalés appellent une intervention de sa part.
Il indique les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine.
M. le président : L'amendement n° 74, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 1
I. - Après les mots :
des droits
insérer les mots :
ou ses adjoints ou le défenseur des enfants dans leur domaine de compétence
II. - Remplacer le mot :
apprécie
par le mot :
apprécient
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 90, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, le Défenseur des droits décide s'il donne suite à la réclamation après avis du Défenseur des enfants.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Il s'agit ici, au vu de la spécificité et de la technicité des droits de l'enfant, de rendre obligatoire l'avis préalable du Défenseur des enfants sur l'opportunité d'une intervention du Défenseur des droits.
Cet amendement, je le précise, vise à reprendre une proposition d’amendement de l’UNICEF et du Défenseur des enfants. (Murmures au banc des commissions.) Son importance est donc manifeste.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Je ne savais pas que l’UNICEF avait le droit d’amendement. C’est une vraie découverte !
M. Roland Courteau : Ce n’est pas le premier cas de ce genre !
M. Patrice Gélard : Je reprendrai l’argumentation que j’ai déjà développée hier.
Le Défenseur des enfants est l’un des adjoints du Défenseur des droits. Ce dernier pourra lui confier l’examen de certaines réclamations, mais il n'y a pas lieu de faire mention dans la loi organique d’un avis obligatoire du Défenseur des enfants sur la recevabilité des réclamations.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 90.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 46, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et si nécessaire, les démarches à entreprendre pour résoudre les problèmes soulevés
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : L'article 20 du projet de loi organique accorde au Défenseur des droits un pouvoir d'appréciation sur les faits qui font l'objet d'une réclamation ou qui lui sont signalés et qui appelleraient une intervention de sa part.
La rédaction de cet article a évolué au cours de la navette parlementaire.
Dans la rédaction proposée par le Gouvernement, l'article 20 prévoyait que le Défenseur des droits ne serait pas tenu d'indiquer les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine.
Le Sénat, en première lecture, a décidé que le Défenseur devrait, au contraire, motiver ses réponses aux personnes lui adressant des réclamations. En effet, il est souhaitable que le Défenseur des droits puisse expliquer à la personne qui le saisit les raisons pour lesquelles il ne donne pas suite à sa demande.
Les députés sont allés plus loin, en prévoyant que le Défenseur des droits devrait également indiquer les démarches à entreprendre pour résoudre les problèmes soulevés. En deuxième lecture, la commission des lois du Sénat a supprimé cette dernière obligation, estimant qu'elle « risquerait de transformer le Défenseur des droits en un gigantesque bureau d'information administratif, ce qui n'est pas sa vocation constitutionnelle ».
Nous entendons les préoccupations émises par M. le rapporteur. Toutefois, nous estimons que la mission naturelle du Défenseur des droits consiste non seulement à régler les difficultés soulevées devant lui, mais aussi à indiquer, le cas échéant et si nécessaire, à la personne dont la saisine n'appelle pas son intervention, les démarches qu'il peut entreprendre ou les organismes qu'il peut contacter pour l'aider à résoudre son problème.
C'est d'ailleurs la pratique couramment suivie par les autorités existantes, alors que la loi ne leur en fait pas obligation.
M. le président : L'amendement n° 73, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les démarches à entreprendre pour résoudre les problèmes soulevés
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le président, mes chers collègues, je vous prie d’excuser mon retard, qui m’a empêché de défendre l’amendement n° 74. Toutefois, comme nous nous inscrivons à l'évidence dans une tout autre logique que celle qui vient d’être adoptée par la commission des lois, celle-ci s’oppose automatiquement à nos amendements.
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, la centralisation des pouvoirs que vous opérez au bénéfice du Défenseur des droits et que vous avez défendue hier à plusieurs reprises est d’autant plus préoccupante – nous ne sommes pas les seuls à le penser – qu’elle touche à des domaines aussi délicats et divers que la lutte contre la discrimination, la déontologie de la sécurité ou la défense des droits des enfants.
Le Défenseur des droits réunira sous sa seule autorité un pouvoir d’enquête, des prérogatives quasi juridictionnelles et des capacités d’influence et d’action sur l’opinion publique et les juridictions.
Nous ne contestons ni le contenu ni la logique de ces pouvoirs. Toutefois, ceux-ci sont à l’évidence contredits par la nomination du Défenseur des droits par l’exécutif, en l’occurrence le seul Président de la République. Ils ne constituent donc pas, selon nous, une garantie en soi de l’indépendance de cette autorité.
Ce qui assurerait l’indépendance du Défenseur, ce serait le pluralisme, la collégialité et la pluridisciplinarité. Nous contestons donc le renforcement continu – du moins dans les discours, car pour l’instant nous ne savons pas ce qu’il en sera en réalité –, des pouvoirs du Défenseur des droits, qui tend à devenir omnipotent.
Nous continuons de défendre l’idée que, la Constitution ayant décidé qu’il y aurait un Défenseur des droits, ceux qui sont placés sous sa tutelle doivent travailler, pour une part, de façon collégiale et pluridisciplinaire, ce qui leur permettra d’acquérir l’expertise et l’indépendance nécessaires.
Tout comme l’amendement n° 74 que je n’ai pu défendre, l’amendement n° 73 vise donc à mentionner dans le projet de loi organique que les adjoints auront la même faculté d’intervention que le Défenseur des droits, ce qui est totalement cohérent avec le renforcement des capacités d’expertise et des pouvoirs que nous entendons conférer à cette autorité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : L’amendement n° 46 tend à rétablir des dispositions supprimées par la commission des lois.
Je ferai remarquer que, si le Défenseur doit indiquer, pour chaque saisine rejetée, les démarches à entreprendre pour résoudre les problèmes soulevés, il deviendra un véritable Léviathan, un gigantesque centre de renseignement administratif, et il ne pourra plus assurer sa mission.
La disposition proposée n’entre pas dans la vocation constitutionnelle du Défenseur des droits. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
J’en viens à l’amendement n° 73. Il s’agit pour nous non pas d’empêcher la collégialité dans ce domaine, mais de ne pas créer des charges supplémentaires qui ne sont pas prévues par les textes et qui, d'ailleurs, n’existent nulle part ailleurs. Je ne vois pas pourquoi nous devrions faire du Défenseur des droits l’avocat de chacune des parties qui font un recours devant lui !
J’émets donc également un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 20.
(L'article 20 est adopté.)