Défenseur des droits : Article 26
debate, 02/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle.
Les juridictions civiles, administratives et pénales peuvent, d’office ou à la demande des parties, l’inviter à présenter des observations écrites ou orales. Le Défenseur des droits peut lui-même demander à présenter des observations écrites ou à être entendu par ces juridictions ; dans ce cas, son audition est de droit.
Sans préjudice de l’application du II de l’article 22, lorsqu’il apparaît au Défenseur des droits que les faits portés à sa connaissance sont constitutifs d’un crime ou d’un délit, il en informe le procureur de la République. Il lui fait savoir, le cas échéant, qu’une mission de médiation a été initiée en application de l’article 21 bis.
Le procureur de la République informe le Défenseur des droits des suites données à ses transmissions.
Le Défenseur des droits porte à la connaissance de l’autorité judiciaire les affaires concernant un mineur susceptibles de donner lieu à des mesures d’assistance éducative prévues à l’article 375 du code civil ou toutes informations qu’il aurait recueillies à l’occasion de sa saisine par un mineur impliqué dans une procédure en cours.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 136, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n° 137, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
devenue définitive
La parole est à M. Richard Yung, pour défendre ces deux amendements.
M. Richard Yung : L’amendement n° 136 vise à supprimer l’alinéa 1 de l’article 26, qui dispose que le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle.
Nous considérons que cet alinéa va plus loin qu’il n’est nécessaire. L’expérience acquise à la HALDE a montré que les observations qu’elle présentait devant les juridictions, après avoir été parfois rejetées en première instance, ont été accueillies favorablement en appel ou au second degré.
Au regard des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d’indépendance de l’autorité judiciaire, la suppression de cet alinéa ne peut être interprétée comme autorisant le Défenseur des droits à remettre en cause la décision juridictionnelle, même lorsqu’elle n’est pas définitive.
Quant à l’amendement 137, il vise à compléter l’alinéa 1 de l’article 26 par les mots « devenue définitive ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Il va de soi que le fait de prévoir que le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle n’aura pas pour effet d’interdire à celui-ci de présenter des observations en appel ou en cassation.
En revanche, le fait de supprimer cette disposition pourrait être interprété comme autorisant le Défenseur des droits à remettre en cause une décision juridictionnelle. Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement n° 136, sinon la commission émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 137 prévoit que le Défenseur des droits ne pourrait remettre en cause une décision juridictionnelle devenue définitive. Or cela va de soi.
Les auteurs de l'amendement craignent également que le Défenseur des droits se voie contester le droit de présenter des observations, en appel ou en cassation. Cette crainte semble totalement infondée et la précision apportée n’apparaît pas nécessaire. Je demande donc le retrait de cet amendement, sinon la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je souhaite m’exprimer au sujet de ces deux amendements parce qu’ils remettent en cause, selon moi, un principe particulièrement important et qu’une réponse au fond est nécessaire.
L’amendement n° 136, qui vise à supprimer le premier alinéa de l’article 26, a pour conséquence de battre en brèche le principe fondamental, auquel je suis personnellement très attaché, selon lequel une décision juridictionnelle ne peut être remise en cause que par l’exercice des recours prévus. Si cette règle est enfreinte et qu’il est permis à quiconque de critiquer une décision de justice autrement que par les voies de recours, le résultat obtenu sera désastreux. Je crois qu’il faut au contraire en rester là. C’est la raison pour laquelle je suis tout à fait hostile à l’amendement de suppression.
Quant à l’amendement de repli, qui ne vise que les décisions devenues définitives, il n’y a pas lieu de permettre au Défenseur des droits de remettre lui-même en cause une décision de justice, fût-elle provisoire. Il appartient aux parties de le faire en utilisant les voies de recours et, naturellement, le Défenseur des droits pourra faire valoir son point de vue dans le cadre d’une instance en appel ou en cassation. Pour ces deux motifs, je suis également tout à fait défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 136.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 137.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 100, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
l'inviter
par les mots :
inviter le Défenseur des droits ou le Défenseur des enfants
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Il s’agit de préciser qu’est également invité à présenter des observations le Défenseur des enfants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Comme nous l’avons déjà mentionné de nombreuses fois, le Défenseur des enfants n’a aucune existence constitutionnelle. En revanche, conformément à l’article 11 A, tel qu’il résulte des travaux de la commission, le Défenseur des droits aura le pouvoir de déléguer cette présentation d’observations à chacun de ses adjoints et en particulier, le cas échéant, au Défenseur des enfants. De ce point de vue, l’amendement est donc largement satisfait et c’est la raison pour laquelle je demande le retrait, sinon, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
M. le président : L’amendement est-il maintenu, monsieur Yung ?
M. Richard Yung : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 100.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 141, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu’une juridiction est appelée à statuer sur un déplacement illicite d’enfant ou sur l’autorité parentale alors que l’un des parents est étranger, l’intervention sous forme d’observations écrites ou orales du Défenseur des Droits ou, sur sa délégation, du Défenseur des enfants, est systématique.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Cet amendement vise à compléter l’alinéa 2 de l’article 26 en indiquant que « lorsqu’une juridiction est appelée à statuer sur un déplacement illicite d’enfant ou sur l’autorité parentale alors que l’un des parents est étranger, l’intervention, sous forme d’observations écrites ou orales du Défenseur des droits ou, sur sa délégation, du Défenseur des enfants est systématique ».
Nous nous penchons ici, une fois de plus, sur ces questions épineuses de déplacements illicites d’enfants. Permettre au Défenseur des droits ou au délégué aux droits des enfants de sensibiliser les juridictions françaises à la jurisprudence sur ces cas de déplacements d’enfants, aux pratiques étrangères ou aux différentes possibilités de règlement du litige dans l’intérêt supérieur de l’enfant, constituerait une avancée significative dans la gestion de ces affaires complexes.
Bien entendu, il s’agit d’un amendement d’appel. Je suis consciente de la volonté du Gouvernement, par cette loi organique, de doter le Défenseur des droits d’un cadre institutionnel souple qu’il pourra ensuite lui-même adapter aux exigences de sa fonction. Toutefois, il me semble essentiel, dans les cas ayant trait à la protection de l’enfance, qu’un certain nombre de garanties soient inscrites dans la loi.
Comme vous le savez, j’avais cosigné les amendements de M. Hugues Portelli, qui visaient à maintenir un Défenseur des enfants indépendant. Puisque cela s’avère impossible, il me semble essentiel de garantir à l’adjoint en charge de la protection de l’enfance une réelle autonomie sur un certain nombre de sujets et, en particulier, sur ces problèmes de déplacements illicites d’enfants. Si l’obligation d’une intervention systématique du Défenseur des enfants, dans ce type de procédures aux conséquences extrêmement lourdes – elles peuvent en effet aller jusqu’à la légalisation de l’enlèvement d’un enfant vers un pays étranger, entrainant l’impossibilité de revoir l’un des parents ou d’en apprendre la langue –, n’est pas inscrite dans la loi, il y a fort à parier qu’elle demeurera exceptionnelle.
Pourtant, ce Défenseur des droits ou des enfants pourrait devenir l’acteur clé dans des procès où, trop souvent, nos juridictions se dessaisissent ou prennent des décisions mettant en difficulté la capacité de l’enfant à maintenir un contact avec ses deux parents, faute de sensibilisation des avocats et des juges aux enjeux de ces déplacements illicites d’enfants. Un représentant du Défenseur des droits qui connaîtrait le cadre légal et la jurisprudence, pays par pays de préférence, serait un formidable pas en avant, en liaison, bien évidemment, avec les bureaux du ministère de la justice en charge de ces dossiers pour résoudre ces problèmes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Cet amendement prévoit l’intervention systématique du Défenseur des droits dans un cas de figure très précis, à savoir lorsqu’une juridiction est appelée à statuer sur un déplacement illicite d’enfant ou sur l’autorité parentale alors que l’un des parents est étranger.
Sans sous-estimer la gravité de la situation visée, il convient de laisser aux juridictions, aux parties en cause et au Défenseur des droits lui-même le soin d’apprécier, au cas par cas, in concreto, si l’intervention de ce dernier est utile. Rappelons que, s’il le demande lui-même, le Défenseur des droits peut intervenir, de droit, dans une procédure. Par conséquent, il y a peu d’intérêt à rendre cette intervention obligatoire et systématique. C’est la raison pour laquelle je souhaiterais le retrait de cet amendement, sinon la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’ai bien compris que Mme Joëlle Garriaud-Maylam avait annoncé qu’il s’agissait d’un amendement d’appel.
Je partage l’avis du rapporteur sur le fond. Je pense que les juridictions sont plutôt bien informées de ces questions. Pour le moment, un certain nombre d’affaires assez délicates sont pendantes devant des juridictions. Je suis prêt, d’ailleurs, à rappeler, via les procureurs généraux, le contenu de la convention de La Haye. Néanmoins, je ne pense pas qu’une présence obligatoire du Défenseur des droits soit la bonne solution. Cela alourdirait les procédures et irait plutôt à l’encontre de l’objectif que vous poursuivez.
Comme je vous l’ai dit, je suis prêt à améliorer l’information par le biais des procureurs généraux. Au bénéfice de cette assurance, je vous demande donc de retirer l’amendement.
M. le président : L’amendement est-il maintenu, madame Garriaud-Maylam ?
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Monsieur le ministre, je vous remercie beaucoup de ces avancées. Les choses ne sont en effet pas aussi simples qu’elles le paraissent. La convention de La Haye est loin de résoudre tous les problèmes. Nous avons besoin d’une meilleure information, d’une meilleure formation des magistrats dans ce domaine. Je vous remercie une nouvelle fois pour ces progrès et, au bénéfice de ce que vous venez de dire, je retire, bien évidemment, mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 141 est retiré.
Je mets aux voix l'article 26.
(L'article 26 est adopté.)