Défenseur des droits : Articles additionnels après l’article 26 ter

Défenseur des droits : Articles additionnels après l’article 26 ter

debate, 02/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 76, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 26 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits organise la consultation régulière de la société civile.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, comme vous pouvez le constater, cet amendement répond bien aux critères de la loi organique puisque nous n’entrons pas dans le détail en mentionnant la « société civile ».
Il nous a été inspiré par l’actuel président de la HALDE. Je m’empresse de le dire, cette dernière est tout sauf un lobby ou un groupe de pression économique comme on en connaît et que l’on trouve parfois à l’origine de certains amendements. D’ailleurs, le président de la HALDE n’est pas hostile, si j’en crois ses propos, à la création du Défenseur des droits, mais souhaite, en se fondant sur l’expérience de la HALDE – l’expertise des autorités administratives indépendantes a son intérêt dès lorsqu’il s’agit d’agir sur les comportements, en l’occurrence sur les discriminations – que soit prévue l'obligation, pour le Défenseur des droits, de consulter la société civile, c’est-à-dire les chercheurs, les universitaires, les économistes, les associations, auxquels il convient d’ajouter les organisations syndicales, souvent oubliées alors qu’elles sont représentatives du monde du travail.
Certes, le dispositif prévoit l’intervention d’un certain nombre de collèges ; mais, de par leur nombre, leur composition et leur mode de consultation, leur rôle sera très aléatoire et sans doute insuffisant.
Ainsi, le Défenseur des droits, omnipotent, extrêmement puissant, prendra ses décisions tout seul. Il serait bien inspiré, sur la base de l’expérience de la HALDE justement, d’organiser des échanges réels avec des représentants de la société civile, dont les modalités pourront être précisées par une loi ordinaire ou un décret.

M. le président : L’amendement n° 138, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 26 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits organise et structure la consultation régulière de membres de la société civile. Un décret en Conseil d’État en fixe la composition et les modalités.
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : Rien n’interdira au Défenseur des droits, même sans base légale particulière, de consulter régulièrement les membres de la société civile par quelque moyen que ce soit, si tant est que la notion de société civile soit claire ; personnellement, je ne sais pas très bien ce qu’elle recouvre.
En outre, l’adoption des amendements nos 76 et 138, n’apporterait pas grand-chose de plus aux pouvoirs du Défenseur des droits. C’est la raison pour laquelle je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, dont l’objet semble contraire à l’article 2 du projet de loi organique. Le Défenseur des droits, faut-il le rappeler, est une autorité indépendante ; il organise comme il l’entend les consultations qu’il peut mener. Tout texte allant dans un sens contraire ne peut qu’être rejeté.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce sera Superman, nommé par le Président de la République !

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Défenseur des droits pourra être une femme, madame ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 76.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 138.
(L’amendement n’est pas adopté.)