Défenseur des droits : Article 27
debate, 02/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – (Non modifié) Le Défenseur des droits peut, après en avoir informé la personne mise en cause, décider de rendre publics ses avis, recommandations, observations ou décisions avec, le cas échéant, la réponse faite par la personne mise en cause, selon des modalités qu’il détermine.
II. – Il présente chaque année au Président de la République, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat :
1° Un rapport qui rend compte de son activité générale et comprend une annexe thématique relative à chacun de ses domaines de compétences énumérés à l’article 4 ;
2° Un rapport consacré aux droits de l’enfant à l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant.
Les rapports visés aux 1° et 2° sont publiés et peuvent faire l’objet d’une communication du Défenseur des droits devant chacune des deux assemblées.
III. – Le Défenseur des droits peut également présenter tout autre rapport au Président de la République, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. Ce rapport est publié.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 51, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
A. - Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Il présente chaque année au Président de la République, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat un rapport qui rend compte de son activité générale et comprend un rapport relatif à chacun de ses domaines de compétences énumérés à l’article 4. Le rapport consacré aux droits de l’enfant est remis à l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant.
B. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
Les rapports visés aux 1° et 2°
par les mots :
Ces rapports
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Aux termes de l’article 27, le Défenseur des droits est tenu de remettre obligatoirement au Président de la République et au Parlement un rapport annuel rendant compte de son activité générale. Nous proposons qu’il le complète par un rapport traitant des activités thématiques qui seront, comme chacun le sait, désormais les siennes.
M. le président : L’amendement n° 105, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Au début de cet alinéa, insérer les mots :
Avec le Défenseur des enfants,
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Cet amendement vise simplement à ajouter la référence au Défenseur des enfants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Il est quelque peu curieux de prévoir que le Défenseur des droits présente, chaque année, un rapport général qui comprend un rapport relatif à chacun de ses domaines de compétences. Cela me fait penser aux poupées gigognes ou aux matriochkas, car comment un rapport peut-il en comprendre d’autres ?
La notion d’annexe thématique, retenue par la commission, est beaucoup plus claire. C’est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de l’amendement n° 51 ; à défaut, j’y serai défavorable.
Quant à l’amendement n° 105, il est peu clair. S’il s’agit de prévoir un rapport spécifique consacré aux droits de l’enfant, il est satisfait par la rédaction adoptée par la commission des lois à l’alinéa 4. S’il s’agit de prévoir que ce rapport spécifique est réalisé avec le Défenseur des enfants, une telle précision ne paraît guère utile. Il est bien évident que le Défenseur des droits pourra, s’il le souhaite, s’appuyer sur l’expertise de ses adjoints pour la réalisation du rapport et de l’annexe thématique relative à chacun de ses domaines de compétences. Là encore, la commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 51.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 105.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 27.
(L’article 27 est adopté.)
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU DÉFENSEUR DES DROITS