Défenseur des droits : Article 13

Défenseur des droits : Article 13

debate, 01/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le mandat des adjoints du Défenseur des droits, ainsi que celui des membres des collèges mentionnés aux articles 11, 12 et 12 bis cesse avec le mandat du Défenseur des droits. Celui des adjoints du Défenseur des droits n’est pas renouvelable.
Les adjoints du Défenseur des droits et le membre d’un collège qui cessent d’exercer leurs fonctions sont remplacés pour la durée de mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à deux ans, le mandat d’un adjoint du Défenseur des droits est alors renouvelable.
La qualité de membre du collège mentionné à l’article 11 est incompatible avec l’exercice, à titre principal, d’activités dans le domaine de la sécurité.
Il ne peut être mis fin aux fonctions des membres des collèges avant l’expiration de leur mandat qu’en cas de démission ou d’empêchement. Toutefois, tout membre d’un collège nommé dans les conditions prévues aux articles 11, 12 et 12 bis qui, sans justification, n’a pas assisté à trois séances consécutives peut être déclaré démissionnaire d’office par le collège statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, après avoir été mis en mesure de présenter des observations. Le Défenseur des droits en informe l’autorité de nomination.
Les parlementaires membres du collège mentionné à l’article 11 cessent d’y exercer leurs fonctions lorsqu’ils cessent d’appartenir à l’assemblée au titre de laquelle ils ont été désignés.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 39, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le mandat des adjoints du Défenseur des droits n'est pas renouvelable.
La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : L'article 13 fait coïncider le terme du mandat des adjoints avec celui du mandat du Défenseur des droits. Cela ne nous semble pas très judicieux, car dans toute institution, il faut une mémoire ! Si le Défenseur des droits et ses adjoints quittent en même temps leurs fonctions, cela représentera un lourd préjudice à cet égard.
Par conséquent, il nous semblerait nettement préférable que le mandat des adjoints puisse ne pas coïncider avec celui du Défenseur des droits.

M. le président : L'amendement n° 120 rectifié, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 1
I. - Première phrase
1° Après les mots :
du Défenseur des droits
insérer les mots :
et celui du Défenseur des enfants
2° Remplacer le mot :
cesse
par le mot :
cessent
II. - Seconde phrase
1° Après les mots
Celui des adjoints du Défenseur des droits
insérer les mots :
et celui du Défenseur des enfants
2° Remplacer les mots :
n'est pas renouvelable
par les mots :
ne sont pas renouvelables
Cet amendement n’a plus d’objet.
L'amendement n° 128 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1, première phrase
Supprimer la référence :
11,
II. - Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 4, deuxième phrase
Supprimer la référence :
11,
IV. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L'amendement n° 87 rectifié, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer la référence :
12
Cet amendement n’a plus d’objet.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 39 ?

M. Patrice Gélard : Cet amendement tend à maintenir la règle selon laquelle le mandat des adjoints du Défenseur des droits n’est pas renouvelable, mais à supprimer celle qui prévoit que le mandat des membres des collèges cesse avec celui du Défenseur des droits.
Il n’y aurait alors plus de règles précisant la durée du mandat des membres des collèges. Il nous semble préférable d’en rester à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
De surcroît, je ne vois pas pourquoi le mandat des adjoints ne pourrait pas, le cas échéant, être renouvelé, ce qui permettrait d’assurer une continuité lors du changement du Défenseur des droits. Cette réflexion vaut également pour les membres des collèges.
En conséquence, l'avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je rejoins M. le rapporteur lorsqu’il préconise le maintien du premier alinéa de l’article 13 dans la rédaction issue des travaux de la commission. Les adjoints, qui sont nommés par le Premier ministre sur proposition du Défenseur des droits, doivent suivre celui-ci.
En revanche, je suis favorable à ce que le mandat des adjoints ne soit pas renouvelable. C’est d’ailleurs ce que prévoit la rédaction de la commission.

M. Patrice Gélard : Dont acte.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 121, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
Défenseur des droits
insérer les mots :
et le Défenseur des enfants
Cet amendement n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l'article 13.
(L'article 13 est adopté.)
Chapitre II
Dispositions relatives aux moyens d’information du Défenseur des droits