Défenseur des droits : Article 15

Défenseur des droits : Article 15

debate, 01/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le Défenseur des droits peut demander des explications à toute personne physique ou morale mise en cause devant lui. À cet effet, il peut entendre toute personne dont le concours lui paraît utile.
Les personnes physiques ou morales mises en cause doivent faciliter l’accomplissement de sa mission.
Elles sont tenues d’autoriser leurs agents et préposés à répondre à ses demandes. Ceux-ci sont tenus de répondre aux demandes d’explications qu’il leur adresse et de déférer à ses convocations. Les convocations doivent mentionner l’objet de l’audition.
Lorsque le Défenseur des droits est saisi au titre de sa compétence prévue aux 3° ou 4° de l’article 4, les personnes auxquelles il demande des explications peuvent se faire assister du conseil de leur choix. Un procès-verbal contradictoire de l’audition est dressé et remis à la personne entendue.
Si le Défenseur des droits en fait la demande, les ministres donnent instruction aux corps de contrôle d’accomplir, dans le cadre de leur compétence, toutes vérifications ou enquêtes. Ils l’informent des suites données à ces demandes.

M. le président : L'amendement n° 88, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
compétence prévue aux
insérer la référence :
2°,
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Cet amendement vise à permettre aux personnes auxquelles le Défenseur des droits demandera des explications au titre de sa compétence en matière de droits de l’enfant de se faire assister par un conseil. Il s’inspire des recommandations de l’UNICEF et de la Défenseure des enfants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : La possibilité pour la personne entendue de se faire assister par un conseil paraît surtout importante en matière de discrimination et de déontologie de la sécurité, en raison des suites pénales que peuvent connaître les saisines.
Toutefois, une telle assistance pourrait être utile aussi en matière de droits de l’enfant.
L’avis est donc favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 88.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 129 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les références :
aux 3° ou 4°
par la référence :
au 3°
Du fait de l’adoption de l’amendement précédent, cet amendement n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)