Défenseur des droits : Article 17

Défenseur des droits : Article 17

debate, 01/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Les personnes physiques ou morales mises en cause communiquent au Défenseur des droits, sur sa demande motivée, toutes informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission.
Le Défenseur des droits peut recueillir sur les faits portés à sa connaissance toute information qui lui apparaît nécessaire sans que son caractère secret ou confidentiel ne puisse lui être opposé, sauf en matière de secret de l’enquête et de l’instruction et de secret concernant la défense nationale, la sûreté de l’État ou la politique extérieure. Toutefois, le secret de l’enquête et de l’instruction ne peut lui être opposé lorsqu’il intervient au titre de ses compétences prévues aux 1° ou 4° de l’article 4.
Les informations couvertes par le secret médical ou par le secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client ne peuvent lui être communiquées qu’à la demande expresse de la personne concernée. Toutefois, les informations couvertes par le secret médical peuvent lui être communiquées sans le consentement de la personne concernée lorsqu’elles sont relatives à des privations, sévices et violences physiques, sexuelles ou psychiques commis sur un mineur ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique.
Les personnes astreintes au secret professionnel ne peuvent être poursuivies en application de l’article 226-13 du code pénal pour les informations à caractère secret qu’elles ont pu révéler au Défenseur des droits, dès lors que ces informations entrent dans le champ de compétence de ce dernier tel que prévu à l’article 4 de la présente loi organique.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 40, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
I. - Première phrase
Supprimer les mots :
de l'enquête et de l'instruction et de secret
II. - Seconde phrase
Supprimer les mots :
Toutefois,
et les mots :
lorsqu'il intervient au titre de ses compétences prévues aux 1° ou 4° de l'article 4
La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : L'article 17 instaure un régime de communication des informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission par le Défenseur des droits, sur demande motivée de celui-ci.
Il s’agit d’un bon principe. Si l’on peut comprendre qu’il admette quelques dérogations lorsque le secret intéresse la défense nationale, la sûreté de l'État ou la politique extérieure, encore que cette dernière mention mériterait d’être précisée, il semble en revanche excessif de maintenir l'opposabilité du secret de l'enquête et de l'instruction.
Tout d’abord, par définition, les faits en question auront déjà été portés à la connaissance du Défenseur des droits.
En outre, il faut savoir qu’une dérogation au secret de l'enquête et de l'instruction a déjà été introduite lors de la première lecture, sur l'initiative du Sénat, lorsque le Défenseur des droits intervient au titre de sa compétence en matière de déontologie de la sécurité. On ne voit pas très bien ce qui justifie cette limitation, sauf à vouloir compliquer la tâche du Défenseur des droits…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : L’équilibre auquel aboutit la rédaction que nous examinons en deuxième lecture résulte de la reprise des textes relatifs aux autorités fusionnées.
Est-il souhaitable que le secret de l’enquête et de l’instruction et les autres secrets, intéressant la défense nationale, la sûreté de l’État, puissent être opposés au Défenseur des droits ? Une exception est d’ores et déjà prévue : le secret de l’enquête et de l’instruction ne peut lui être opposé quand il intervient en matière de relations avec les services publics et de déontologie de la sécurité.
On peut, dès lors, s’interroger sur la nécessité de maintenir l’opposabilité du secret de l’enquête et de l’instruction quand le Défenseur des droits intervient en matière de lutte contre les discriminations ou de défense des droits de l’enfant.
En conséquence, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Je me rallierai sans difficulté à l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il convient d’examiner cet amendement à la lumière non seulement de l’article 17, mais aussi de l’article 19, qui dispose que « lorsque le Défenseur des droits est saisi, ou se saisit d'office, de faits donnant lieu à une enquête préliminaire ou de flagrance ou pour lesquels une information judiciaire est ouverte ou des poursuites judiciaires sont en cours, il doit recueillir l'accord préalable des juridictions saisies ou du procureur de la République, selon le cas, pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 15, à l'exception du dernier alinéa, des articles 17 et 18 ».
Dès lors que les dispositions de l’article 19 sont maintenues, je m’en remets moi aussi à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 40.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 130 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer les références :
aux 1° ou 4°
par la référence :
au 1°
Du fait de l’adoption de l’amendement précédent, cet amendement n'a plus d’objet.
Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)