Statut général des fonctionnaires des communes polynésiennes : Article 15
debate, 27/01/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
L’article 75 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : «, sans pouvoir prétendre dès lors à de nouveaux avantages, ni à de nouvelles primes, ni à avancement de catégorie ou de grade lorsqu’ils existent ».
Mme la présidente : L'amendement n° 1, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Richard Tuheiava.
M. Richard Tuheiava : Je n’ai pas d’illusion quant au sort qui sera probablement réservé à cet amendement, même s’il vise à l'apaisement social et traduit la position que j’ai exprimée lors de la discussion générale. Sur le plan politique, il est en conformité avec l'avis de la commission permanente de l'Assemblée de la Polynésie française en date du 13 janvier 2011 ainsi que la position des principales centrales syndicales représentatives en Polynésie française.
L'alinéa 3 de l'article 15 de la présente proposition de loi prévoit de figer les conditions de rémunération des agents qui décideraient de ne pas opter pour une intégration dans la fonction publique communale, en complétant le dernier alinéa de l'article 75 de l'ordonnance n° 2005-10 par les mots «, sans pouvoir prétendre dès lors à de nouveaux avantages, ni à de nouvelles primes, ni à avancement de catégorie ou de grade lorsqu'ils existent ».
L'objet de cet amendement de suppression est d'éviter que ne soient trop fortement pénalisés en termes d'avancement ou d'évolution de carrière les agents qui préféreraient rester dans le cadre de leur statut antérieur et décideraient de ne pas opter pour une intégration dans la nouvelle fonction publique communale de la Polynésie française.
Cet amendement a été examiné en commission. Celle-ci s’y est déclarée défavorable dans la mesure où cela risquerait de réduire l’incitation à l’intégration des agents dans la fonction publique communale, alors que cette intégration est l’objectif visé.
Je crois qu’il y a, sur ce point, au moins matière à discussion dans la mesure où, selon moi, le nombre des agents qui ne seraient pas tentés par une intégration dans la nouvelle fonction publique communale n’est pas si important. Cet avis est certes subjectif, mais il est partagé par les centrales syndicales et, de manière sous-jacente, par l'ensemble de la population de Polynésie française au travers de la position exprimée par son assemblée.
Une disposition similaire avait d’ailleurs été, d’une certaine manière, appliquée à l’époque où les agents contractuels de droit privé polynésiens s’étaient vu offrir la possibilité d’intégrer la fonction publique territoriale. Il avait en effet été prévu de laisser à ceux qui choisiraient cette option le bénéfice de leur déroulement de carrière antérieur.
Par cet amendement, il s’agit aussi d’harmoniser le droit d’option sur ce qui avait été décidé dans le cadre de l’intégration dans la fonction publique territoriale.
C’est sous le bénéfice de ces explications que je suis amené, malgré la position contraire exprimée par la commission des lois, qui sera sans nul doute confirmée par M. le rapporteur dans quelques instants, à maintenir cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial : Très sincèrement, monsieur Tuheiava, je ne comprends pas les raisons qui vous ont poussé à présenter un tel amendement, tant celui-ci soulève un vrai problème de fond. Son adoption réduirait en effet à néant le travail que vous-même avez fait et dont nous avons loué la qualité et la rigueur. (M. Bernard Frimat acquiesce.)
En proposant de supprimer le gel des conditions de rémunération des agents actuellement en poste qui auraient choisi de demeurer contractuels plutôt que d’intégrer la nouvelle fonction publique, vous feriez perdre au texte tout son intérêt. Si ces derniers ont la possibilité de conserver leur situation actuelle, pourquoi vouloir mettre en œuvre cette proposition de loi, qui, je le rappelle, résulte d’un long travail ?
Rappelons-nous ce qui s’est passé lorsque nous avons mis en place le dispositif relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement. Un travail a été mené pendant quatre ans pour trouver une solution, notamment par une mission dirigée par le conseiller d’État Jean Courtial. Finalement, il a été décidé d’en revenir à l’application du droit commun. Aujourd’hui, on ne peut que s’en féliciter.
Par conséquent, mon cher collègue, je suis contraint de vous demander de retirer l’amendement n° 1. À défaut, j’invite l’ensemble de la Haute Assemblée à le rejeter, faute de quoi c’est l'ensemble du texte qui n’aurait plus d’objet.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard : Au travers de l’alinéa 3 de l'article 15, il s’agit d’inciter les agents à intégrer la fonction publique communale. C’est d’ailleurs tout le sens de ce texte, élaboré dans le souci compréhensible d’aller vers une modernisation et une meilleure organisation des services publics, avec des agents compétents, qui se verraient garantir une carrière, une formation, et ce dans l’intérêt des communes.
Effectivement, la question de l’incitation à intégrer la fonction publique peut être abordée sous différents angles, et les travaux de la commission ont, en la matière, porté sur le gel des primes et des avantages susceptibles d’être consentis. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 15.
(L’article 15 est adopté.)