Statut général des fonctionnaires des communes polynésiennes : Article 16
debate, 27/01/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article 76 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et dans un grade à l’échelon qui correspond » sont remplacés par les mots : « et dans un grade. Dans ce grade, l’échelon correspond » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le salaire de référence incorpore en valeur les primes et compléments acquis si ceux-ci n’ont pas d’équivalence par nature dans les statuts particuliers. » ;
2° bis (nouveau) Le troisième alinéa est supprimé ;
3° Le quatrième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Après leur intégration dans leur cadre d’emplois, les agents conservent les avantages ayant le caractère de complément de rémunération qu’ils ont acquis au sein de leur collectivité ou établissement dès lors que ces avantages correspondent à une disposition statutaire de nature équivalente.
« Une indemnité différentielle est attribuée à l'agent pour compenser la différence de rémunération résultant de l'échelon terminal du classement par rapport à celle antérieurement perçue d'une part, et la différence entre le montant du complément de rémunération statutaire et celui antérieurement perçu en valeur d’autre part. »
Mme la présidente : L'amendement n° 4, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa, après les mots : « Les cadres d'emplois », sont insérés les mots : « et les grades » ;
II. - Alinéa 2
Après les mots :
Dans ce grade, l'échelon
insérer le mot :
seul
La parole est à M. Richard Tuheiava.
M. Richard Tuheiava : Il s’agit d’un amendement relativement simple, puisqu’il vise uniquement à apporter deux précisions.
Dans sa version initiale, l'ordonnance de 2005 prévoit le seul classement par cadre d'emplois des agents non titulaires selon le poste occupé.
Le grade et l'échelon sont définis, bien sûr, en fonction du salaire. Or les rémunérations observées à ce jour dans les communes polynésiennes ne permettent pas de construire une hiérarchie administrative cohérente. Il faut d’ailleurs noter que la commission a d'ores et déjà procédé à un réajustement du texte que nous examinons en ce sens, mais cette adaptation me semble encore insuffisante.
Le présent amendement a donc pour objet d'organiser la procédure d'intégration dans la nouvelle fonction publique communale en deux étapes : d'abord, la définition du cadre d'emplois et du grade selon les fonctions et responsabilités occupées par le futur fonctionnaire communal ; ensuite, l'affectation de ce dernier à l'échelon indiciaire qui dépend du traitement.
Hier matin, la commission a estimé que cet amendement rédactionnel était d’une certaine manière satisfait. Je n’insiste pas davantage, car je considère qu’il est défendu. En fonction de l’argumentation qui sera exposée par M. le rapporteur, je crois possible de trouver une position consensuelle.
Madame la ministre, mes chers collègues, comprenez-moi, il ne s’agit pas de faire du juridisme ou de la sémantique. L’enjeu financier et budgétaire qui se cache derrière la rédaction du texte est tellement important que nous ne pouvons pas, au niveau de la « gouvernance collective » des communes de Polynésie française, nous permettre la moindre erreur d’interprétation, car la décision finale serait alors laissée au tribunal administratif de Papeete. C’est uniquement pour cette raison que j’ai déposé cet amendement de précision.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial : Mon cher collègue, cet amendement est totalement satisfait puisque sont en effet pris en compte le classement des agents en poste dans un cadre d’emplois de la fonction publique et leur rémunération, au travers de la détermination de l’échelon.
Je laisse le soin à Mme la ministre de vous demander soit de retirer cet amendement, soit de le modifier pour éviter une redondance.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard : Monsieur Tuheiava, je vous invite à vous ranger à l’avis exprimé par M. le rapporteur. Dans la mesure où la rédaction issue des travaux de la commission satisfait votre amendement, je vous invite à le retirer.
Mme la présidente : Monsieur Tuheiava, l'amendement n° 4 est-il maintenu ?
M. Richard Tuheiava : Madame la présidente, je considère que la commission et le Gouvernement viennent de reconnaître devant la Haute Assemblée le bien-fondé de ma demande. Les positions des uns et des autres méritaient d’être clarifiées, et c’est aussi à cela que servent les débats parlementaires. Par conséquent, je retire cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 4 est retiré.
Je mets aux voix l'article 16.
(L'article 16 est adopté.)