Statut général des fonctionnaires des communes polynésiennes : Vote sur l'ensemble

Statut général des fonctionnaires des communes polynésiennes : Vote sur l'ensemble

debate, 27/01/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Richard Tuheiava, pour explication de vote.

M. Richard Tuheiava : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme il est d’usage, il appartient à l’auteur de la proposition de loi de s’exprimer avant le vote final, même si, en l’occurrence, je n’ai pas véritablement de doutes sur l’issue du débat.
Je tiens avant tout à remercier le groupe socialiste d’avoir accepté de m’offrir l’opportunité de proposer ce texte dans le cadre d’une niche parlementaire, ce qui était inespéré en termes de délai. Je suis reconnaissant aux autres groupes qui se sont aujourd'hui exprimés d’avoir apporté leur soutien non seulement à la proposition de loi, mais aussi, d’une certaine manière, aux maires et communes de Polynésie française ; ceux-ci y seront sûrement sensibles.
Je n’oublie pas, bien entendu, le Gouvernement, plus particulièrement le ministère de l'outre-mer, lequel a accepté d’accompagner très clairement, sans réserve, la mise en œuvre de ce texte. Il y a même intégré des apports particuliers en termes d’information, notamment au regard des futurs décrets d’application qui sont très attendus par les communes de Polynésie française.
Je salue par ailleurs la technicité et la sagacité du Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française, car celui-ci est, peu ou prou, à l’origine de la proposition de loi.
Je rejoins les propos de mes éminents collègues Bernard Frimat et Christian Cointat, tant il est nécessaire d’assurer le suivi parlementaire d’un texte qui connaîtra vraisemblablement quelques difficultés pour être inscrit à l'ordre du jour de l’Assemblée nationale par la suite. Je lance donc un double appel : à mon collègue député polynésien, d’abord – je sais qu’il m’entend ! –, lui-même très concerné en tant que maire d’une commune de Tahiti ; au Gouvernement, ensuite, pour œuvrer en faveur d’un examen prochain à l’Assemblée nationale afin de parvenir à une mise en place la plus rapide possible de cette réforme de la fonction publique communale attendue par les tavana, les maires polynésiens.
Certes, comme le disait Bernard Frimat, légiférer en faveur de l'outre-mer n’est pas facile. Mais, en l’occurrence, le contexte est véritablement consensuel : les parlementaires polynésiens de tous bords sont parvenus à transcender les clivages partisans pour parler d’une seule voix et porter devant la représentation nationale les préoccupations des communes polynésiennes. Ils ont reçu une écoute attentive et bienveillante de la part du Gouvernement, ce qui n’est pas fréquent pour la Polynésie française. J’espère, d’ailleurs, que ce n’est pas la dernière fois que les choses se passent ainsi !
Mes chers collègues, je sollicite une fois encore, si tant est qu’il en soit encore besoin, le soutien et le vote unanime de la Haute Assemblée sur cette proposition de loi. (Applaudissements.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard : Je voudrais, au terme de ce débat, me féliciter du travail consensuel qui a été mené. Le présent texte constitue, en effet, une vraie avancée pour la Polynésie française, notamment par rapport à l’indépendance des communes, à laquelle nous sommes profondément attachés. Nous savons que la Polynésie française pourra asseoir son développement en donnant aux communes la possibilité d’investir dans des domaines essentiels pour la population tels que l’alimentation en eau potable ou l’assainissement. Il faut pouvoir soutenir ces projets, car ces équipements, bien que primaires, font aujourd’hui défaut.
Je voudrais vous rassurer, monsieur Cointat : dans le cadre du fonds exceptionnel d’investissement alloué à la Polynésie française comme dans celui de la réforme de la dotation globale de développement, le Gouvernement s’emploie à diriger l’aide de l’État en priorité sur ce type de structures.
Je voudrais ajouter un élément pour compléter ce débat.
Nous avons, bien évidemment, le souci de respecter le principe d’autonomie de la Polynésie française, et je me félicite aujourd’hui que l’ensemble des élus aient travaillé de façon positive pour permettre l’adoption de la présente proposition de loi. Les décrets ont, certes, été publiés avec retard. Mais la raison en était, monsieur Frimat, l’instabilité de la conjoncture politique, qui s’est prolongée presque deux ans dans ce territoire et rendait impossible un travail consensuel avec les syndicats. Cela explique que l’ordonnance de 2005 soit aujourd’hui en partie obsolète.
Du point de vue de l’indépendance des communes, relevons, au sein de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française, l’article 52 relatif au fonds intercommunal de péréquation. Sachez, d’ores et déjà, que, lors de mes déplacements en Polynésie française, j’ai appelé l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’étudier les critères d’attribution et de redistribution de ce fonds pour aller dans le sens d’une plus grande autonomie des communes
Notons aussi l’article 53, sur lequel le Gouvernement a engagé des discussions avec les élus de la Polynésie française. J’espère avoir l’occasion de débattre avec vous, avant la fin de l’année, des premières propositions qui en résulteront. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)

Mme la présidente : Je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents.