Alimentation en eau et assainissement : Vote sur l'ensemble
debate, 26/01/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult : Mes chers collègues, comme vous l’aurez sans doute compris, nous nous abstiendrons lors de vote de cette proposition de loi, mais notre abstention sera positive. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Roland Courteau : Vous n’avez pas fait d’efforts !
M. Paul Raoult : Cette proposition de loi marque certes une avancée, mais elle ne va pas assez loin. Face à la montée de la pauvreté, il est devenu nécessaire d’intervenir afin de permettre aux ménages de régler leur facture d’eau. Il suffit d’observer le nombre de personnes qui s’adressent aujourd’hui au Secours catholique ou aux Restos du cœur, pour constater que les choses ne vont pas bien.
Notre générosité, si elle s’appliquait à 100 000 ménages, représenterait exactement, pour chaque Français, un verre de onze centilitres d’eau par jour. Et cela suffirait pour permettre à ces ménages en difficulté de faire face au paiement de leurs factures d’eau.
Pour travailler de manière précise, il nous faut mieux connaître les performances du volet « eau » des FSL. Une enquête approfondie et une approche statistique plus fine nous permettraient d’améliorer le fonctionnement du dispositif.
Il faut aussi mieux informer nos concitoyens de leurs droits. Nombre d’entre eux ignorent l’existence des FSL. Ils ne savent pas qu’ils peuvent solliciter une aide pour payer leur facture d’eau. Il conviendra, monsieur le secrétaire d’État, de mieux assurer la circulation de l’information, mission qui incombe notamment aux conseils généraux.
Il faut stimuler les conseils généraux qui aujourd’hui n’apportent que peu d’aides, faute sans doute d’avoir bien compris l’importance de ces aides pour leurs administrés.
Par ailleurs, les voies de financement doivent impliquer tous les distributeurs. Aujourd’hui, certains se font encore tirer l’oreille. Sans doute conviendra-t-il d’envisager, avec la Fédération française des entreprises de l’eau et l’ensemble des régies, des contributions particulières pour les régies, notamment pour les plus importantes d’entre elles.
Enfin, il faut prévoir une augmentation éventuelle du volume total des aides pour l’eau.
Mes chers collègues, il est devenu urgent d’agir.
M. Roland Courteau : Exactement !
M. Paul Raoult : C’est une nécessité si nous ne voulons plus, demain, recevoir dans nos permanences des personnes qui sont dans l’incapacité de régler leur facture, désespérées à l’idée que l’on pourrait leur couper l’eau. Dans notre société, il est devenu inacceptable qu’une personne puisse être privée d’eau.
M. Roland Courteau : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Nous voici parvenus au terme de la discussion d’une proposition de loi qui va probablement devenir la loi Cambon ! (M. Christian Cambon sourit.)
M. Paul Raoult : Vous allez accéder à l’éternité, mon cher collègue !
Mme Évelyne Didier : Je vous le souhaite, car il est rare qu’un parlementaire accroche son nom à une proposition de loi !
Nous nous abstiendrons lors du vote…
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Abstention positive ?
Mme Évelyne Didier : Tout à fait, monsieur le secrétaire d’État. (Sourires.)
M. Roland Courteau : Nous, nous avons fait des efforts !
Mme Évelyne Didier : Nous prenons acte du fait que la référence des 3 %, bien qu’elle ne soit pas gravée dans le marbre, soit reconnue dans un rapport et dans une véritable étude.
Nous prenons également acte de la volonté du Gouvernement de commander un rapport afin de déterminer les voies de la mise en œuvre d’un volet préventif. La date du 28 février était, je le concède, un peu provocatrice, monsieur le secrétaire d’État. Mais dans la mesure où nous savions que le Sénat émettrait un vote conforme à celui de l’Assemblée nationale, nous n’avons pas affiné tous les termes de nos amendements. J’espère que vous nous le pardonnerez.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bien volontiers, madame Didier.
Mme Évelyne Didier : En tout état de cause, cette proposition de loi traite d’une question majeure. Nous avons déjà instauré un mécanisme d’aide préventif dans d’autres domaines, l’énergie notamment. Il faut désormais faire de même pour l’eau, d’autant – nous l’avons évoqué en commission – que les normes se multiplient, et sans doute y en aura-t-il demain sur la présence de traces d’aluminium ou de médicaments dans l’eau potable.
Il nous faut donc faire un effort pour que les plus modestes de nos concitoyens ne soient pas complètement écrasés par des factures qu’ils ne peuvent supporter, pour qu’ils aient accès au droit à l’eau, qui est un droit à la vie !
M. le président : La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les membres de mon groupe et moi-même avions, dans un premier temps, envisagé d’adopter cette proposition de loi qui semblait aller dans le bon sens. Mais notre discussion m’inspire quelques regrets.
Le regret, d’abord, que tous les amendements aient été jetés aux orties. Aucun effort n’a été fait pour que ce texte de loi soit écrit à plusieurs mains.
M. Roland Courteau : Ils n’ont pas fait d’efforts !
M. Michel Houel : Mais si, voyons !
M. François Fortassin : Le regret, aussi, que cette proposition de loi souffre de l’absence d’orientations stratégiques. Il est bien de permettre aux ménages les plus démunis d’avoir accès à l’eau, mais s’agira-t-il d’une eau de bonne qualité ?
M. Roland Courteau : C’est une autre question !
M. François Fortassin : Pour avoir une eau de qualité à des prix compétitifs, il faut, chaque fois que c’est possible, privilégier les eaux d’origine gravitaire, faire des captages dans des sources épargnées par la pollution. Ce système, lourd en investissement, assure un bon approvisionnement en eau pendant au moins un demi-siècle.
Dans le sud-ouest de la France, le syndicat de la Barousse, du Comminges et de la Save alimente 80 000 habitants avec un réseau de 9 000 kilomètres. Au total, 98 % de l’eau acheminée est d’origine gravitaire et certains abonnés sont à plus de 130 kilomètres des lieux de captage.
Ce qui est possible pour un petit syndicat doit a fortiori l’être également pour des syndicats d’une plus grande taille. Je ne comprends pas que des villes importantes situées à proximité des montagnes continuent à puiser dans les rivières une eau qu’elles doivent dépolluer, mais sans pouvoir en faire une eau de qualité.
C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, notre groupe s’abstiendra, lui aussi, de façon positive.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Monsieur le président, j’ai écouté avec une grande attention les divers arguments qui ont été avancés sur ce sujet sensible qui nous concerne tous, consommateurs ou gestionnaires de collectivités locales.
Je tiens à rendre hommage à l’auteur de la proposition de loi, M. Christian Cambon, au président, au rapporteur et aux membres de la commission de l’économie et, d’une manière générale, à toutes celles et ceux qui ont travaillé sur cette proposition de loi.
Ce texte a le mérite d’essayer de répondre aux attentes des élus et des différents fournisseurs d’eau potable.
À la suite de mon collègue Biwer, je tiens à souligner que, dans les petites collectivités qui ne sont pas regroupées dans un syndicat, le budget annexe de l’eau, bien précieux s’il en est, est très souvent limité à l’eau potable. L’assainissement y est souvent individuel et contrôlé par le service public de l’assainissement non collectif, le SPANC.
Les petites communes sont souvent confrontées à des difficultés de recouvrement. Les percepteurs font leur possible pour obtenir le paiement des factures non réglées, mais l’accumulation des impayés, même s’il ne s’agit que de petites sommes, finit par peser sur la trésorerie de ces communes.
J’ajoute que les systèmes informatisés de relance, je pense notamment à Hélios pour le Trésor public, ne sont pas sans soulever certaines difficultés. Les maires des petites communes, souvent seuls, entretiennent souvent un dialogue suivi avec leurs interlocuteurs de proximité, notamment les trésoriers, car ils savent pouvoir compter sur l’appui des services de l’État.
Le principe d’une contribution volontaire et encadrée des opérateurs de l’eau au FSL me paraît aller dans le bon sens.
De fait, cette proposition de loi a le mérite d’avancer des solutions et de soutenir les élus locaux, dont le combat permanent requiert une mobilisation collective. L’alimentation en eau potable et l’assainissement collectif sont des services publics dans lesquels les collectivités locales investissent régulièrement.
Mes collègues du groupe UMP et moi-même voterons naturellement cette proposition de loi, qui a au moins le mérite de faire avancer les choses. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est définitivement adoptée.)
M. le président : Nous pouvons féliciter M. Cambon, auteur de ce texte. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.