Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 32 septies

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 32 septies

debate, 20/01/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – L’article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 1 500 » est remplacé par le nombre : « 300 » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « les agents de police municipale », sont insérés les mots : « et les agents de la ville de Paris chargés d’un service de police ».
II. – À l’article L. 332-2 du code du sport, le nombre : « 1 500 » est remplacé par le nombre : « 300 ».

M. le président : L'amendement n° 113, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous proposons de supprimer l’article 32 septies, qui tend à alourdir l’obligation pour nos concitoyens de se soumettre à des fouilles de leurs sacs ou bagages lorsqu’ils participent à une quelconque manifestation culturelle, sportive ou récréative.
Cette obligation existait déjà, mais elle visait les rassemblements de plus de 1 500 personnes. Or, l’article 32 septies abaisse ce seuil à 300 personnes.
En outre, il est prévu d’autoriser les agents de surveillance de Paris à procéder à de telles fouilles alors qu’ils ne devraient pas être habilités à exercer cette tâche. Le fait d’ajouter qu’ils sont « chargés d’un service de police » ne change rien, car cet ajout n’est pas en lui-même une justification.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement est contraire à la position de la commission. En effet, les contrôles effectués lors des manifestations sportives, récréatives, culturelles sont un élément essentiel au maintien de la sécurité lors de ces événements. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Défavorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 113.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 32 septies.
(L'article 32 septies est adopté.)