Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 33
debate, 20/01/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1311-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « et des équipements connexes nécessaires à leur implantation », sont insérés les mots : « ou en vue de la restauration, de la réparation, de l'entretien-maintenance ou de la mise en valeur de ce bien » ; les mots : « 2007, liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que d’un établissement public de santé ou d’une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique » sont remplacés par les mots : « 2013, liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales » et l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2013 » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Tout projet de bail emphytéotique administratif présenté pour la réalisation d’une opération d’intérêt général liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales dont le loyer est supérieur à un montant fixé par décret en Conseil d’État est soumis à la réalisation d’une évaluation préalable dans les conditions fixées à l’article L. 1414-2. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations mentionnées aux alinéas précédents sont précédées, le cas échéant, d’une mise en concurrence et de mesures de publicité, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° L’article L. 1311-4-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, l’année : « 2007 » est remplacée par l’année : « 2013 » et les mots : « ou d’un établissement public de santé ou d’une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique » sont supprimés ;
b) (Supprimé)
c) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ou l’établissement public de santé ou la structure de coopération sanitaire mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° Le sixième alinéa de l’article L. 1615-7 est supprimé.
II. – (Non modifié)
II bis. – (Non modifié)
III. – (Non modifié)
M. le président : L'amendement n° 157, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au deuxième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;
La parole est à M. le ministre.
M. Brice Hortefeux : Cet amendement de nature technique vise à proroger au 31 décembre 2013 la date limite – initialement fixée au 31 décembre 2010 – à laquelle les conseils généraux qui le désirent peuvent construire, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition des services départementaux d’incendie et de secours.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis très favorable.
M. le président : Cela permet aux départements d’investir ! (M. le ministre fait un signe d’assentiment.)
Je mets aux voix l'amendement no 157.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)
Chapitre IX
Dispositions diverses
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