Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 37 quinquies AA
debate, 20/01/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article 20 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, titulaires et stagiaires, n’ayant pas la qualité d’officier de police judiciaire ; » ;
2° Les 4° et 5° sont abrogés ;
3° Au septième alinéa, les références : « 1° à 5° ci-dessus » sont remplacées par les références : « 1° à 3° ».
M. le président : L'amendement n° 114, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Vous le savez, nous ne cautionnons pas le basculement de la compétence de la police nationale vers la police municipale. A fortiori, nous ne pouvons cautionner l’octroi, sous prétexte de réaliser des économies, de la qualité d’agent de police judiciaire à un stagiaire de la police nationale, qui n’a même pas achevé sa formation.
À nos yeux, vous allez un peu trop loin. Il est en effet inadmissible d’octroyer les responsabilités inhérentes à ce statut sans que la formation complète qui leur est associée ait été dispensée.
C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement vise à supprimer l’article 37 quinquies AA, qui effectue une coordination nécessaire avec les prérogatives des gendarmes.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 114.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 37 quinquies AA.
(L'article 37 quinquies AA est adopté.)