Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 37 quinquies C

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 37 quinquies C

debate, 20/01/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article L. 624-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les étrangers astreints à résider dans les lieux qui leur sont fixés en application des articles L. 523-3, L. 523-4, L. 523-5 ou L. 541-3 et qui n’ont pas respecté les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie prévues à l’article L. 513-4 sont passibles d’une peine d’emprisonnement d’un an. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 49 est présenté par M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 116 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.
L'amendement n° 150 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l'amendement n° 49.

M. Alain Anziani : L’article 37 quinquies C prévoit de sanctionner d’un an d’emprisonnement le manquement aux obligations de présentation périodique aux services de police et de gendarmerie des étrangers.
Nous considérons que cette disposition n’a pas grand-chose à voir avec ce projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, et qu’elle devrait être incluse dans le texte sur l’immigration que nous examinerons dans une dizaine de jours.
Par conséquent, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 116.

Mme Éliane Assassi : Nos arguments procèdent de la même logique que ceux de notre collègue. Nous pensons également qu’il s’agit d’un cavalier législatif, dont la présence n’est absolument pas justifiée dans ce projet de loi et serait plus opportune dans le texte relatif à l’immigration, lequel a déjà été examiné par l’Assemblée nationale et viendra en discussion au Sénat dès le 2 février prochain.
Il me semble purement et simplement impensable d’infliger une peine d’un an d’emprisonnement à une personne n’ayant pas respecté une mesure d’éloignement du territoire.
Il serait de bon ton que vous cessiez d’instrumentaliser les étrangers à des fins électoralistes condamnables, la politique que vous menez se réduisant à faire les yeux doux à un parti politique appelé le Front national.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 150 rectifié.

Mme Françoise Laborde : Ce curieux article 37 quinquies C nous est soumis dans le cadre de la LOPPSI 2 quelques semaines avant que nous examinions le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, où il aurait dû être discuté… Comprenne qui pourra !
Surtout, cet article alourdit les obligations qui pèsent sur les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire national pour des motifs d’ordre public : il sanctionne le manquement aux obligations de présentation périodique aux services de police ou de gendarmerie, qui permettent de s’assurer que l’individu reste localisable en vue de la mise à exécution de la mesure d’éloignement, lorsqu’elle deviendra possible.
Pour parler concrètement, cet article tend à rétablir, sans le dire, une forme de double peine que le Président de la République avait pourtant supprimée, la main sur le cœur ! C’est la raison pour laquelle nous en demandons la suppression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Ces amendements ont pour but de supprimer l’article qui prévoit de sanctionner des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement et ne respectant pas leurs obligations de présentation périodique aux services de police ou de gendarmerie.
La commission a estimé qu’il était très utile de conserver cette disposition, qui vise à combler une lacune de notre droit. Elle est donc défavorable à ces trois amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 49, 116 et 150 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 37 quinquies C.
(L'article 37 quinquies C est adopté.)