Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article additionnel après l'article 45
debate, 20/01/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 67 rectifié, présenté par MM. Fouché, Laurent, Houel, Doublet, Lefèvre, Trillard et Vial, Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, Dulait, Bécot, Milon, Chatillon, Ferrand, Mayet, Revet, Vestri, B. Fournier, Beaumont, Cléach, Pointereau, Cantegrit, Portelli et Cornu et Mme Sittler, est ainsi libellé :
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de l’article 28 bis s'appliquent aux infractions commises à compter du 1er janvier 2011 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre : Cet amendement vise à préciser les modalités d’entrée en vigueur dans le temps des nouvelles règles contenues dans l’article 28 bis, afin de conforter la sécurité juridique du dispositif.
Il est ainsi proposé d’appliquer les nouvelles dispositions aux infractions commises ou devenues définitives à compter du 1er janvier 2011.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : La commission juge cette précision nécessaire. Elle a donc émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 67 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 45.
Les autres dispositions de ce projet de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.