Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 17 quater

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 17 quater

debate, 19/01/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Après l’article L. 126-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 126-1-1. – La transmission aux services chargés du maintien de l’ordre des images réalisées en vue de la protection des parties communes des immeubles collectifs à usage d’habitation lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes est autorisée sur décision de la majorité des copropriétaires dans les conditions fixées à l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et, dans les immeubles sociaux, du gestionnaire. Les images susceptibles d’être transmises ne doivent concerner ni l’entrée des habitations privées, ni la voie publique.
« Cette transmission s’effectue en temps réel et est strictement limitée au temps nécessaire à l’intervention des services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale.
« Une convention préalablement conclue entre le gestionnaire de l’immeuble et le représentant de l’État dans le département précise les conditions et modalités de ce transfert. Cette convention prévoit l’information par affichage sur place de l’existence du système de prise d’images et de la possibilité de leur transmission aux forces de l’ordre.
« Lorsque la convention a pour objet de permettre la transmission des images aux services de police municipale, elle est en outre signée par le maire.
« Cette convention est transmise à la commission départementale de vidéoprotection mentionnée à l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité qui apprécie la pertinence des garanties prévues et en demande, le cas échéant, le renforcement au représentant de l’État dans le département.
« Ne sont pas soumis au présent article les systèmes utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d’identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, qui sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
II. – L’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est complété par un p ainsi rédigé :
« p) L’autorisation de transmettre aux services chargés du maintien de l’ordre les images réalisées en vue de la protection des parties communes, dans les conditions prévues à l’article L. 126-1-1 du code de la construction et de l’habitation. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 25 est présenté par MM. C. Gautier et Anziani, Mme Klès, MM. Frimat et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 90 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l’amendement n° 25.

M. Alain Anziani : Nous avons défendu un amendement similaire en première lecture.
Cet article n’est que la reprise de l’article 5 de la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public, lequel, vous le savez, a été censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 février 2010 au motif qu’il n’apportait pas de garanties suffisantes au respect de la vie privée.
Il est vrai que le Gouvernement a modifié la rédaction de cet article et que la commission des lois du Sénat a également retravaillé le texte. Néanmoins, à nos yeux, il n’est toujours pas conforme aux exigences constitutionnelles relatives au respect de la vie privée, notamment en ce qui concerne la transmission d’images prises dans les parties communes des immeubles, en particulier dans les parties communes intérieures.
Nous avions posé quelques questions et nous n’avons toujours pas obtenu de réponses. Qui prendra l’initiative du transfert des images ? Est-il suffisant de faire reposer l’autorisation de la transmission des images sur une majorité, même qualifiée, des copropriétaires ? Qu’en est-il du locataire ? Il est bien d’obtenir l’autorisation des copropriétaires, mais le locataire est, lui, directement impliqué ! Peut-on laisser à la convention seule le soin de déterminer les conditions générales et les modalités de ce transfert ?
Sur le plan pratique, le dispositif paraît inutile : en cas d’infraction imminente, une présence instantanée des forces de l’ordre pour empêcher que l’infraction ne soit commise est quasi impossible.
De surcroît, les traitements de données automatisés et structurés qui permettent d’identifier des personnes physiques sont interdits. Or, aujourd'hui, l’évolution des techniques rend possible le croisement à la fois des images et de la reconnaissance faciale, croisement qui peut tomber sous le coup de l’interdiction que je viens d’évoquer.

Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 90.

Mme Éliane Assassi : Je ne reviendrai pas sur ce que vient de dire mon collègue.
Je rappelle néanmoins que le Conseil constitutionnel a supprimé une disposition figurant dans la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public, considérant que le législateur avait méconnu sa compétence en omettant de concilier le respect de la vie privée et d’autres exigences constitutionnelles.
Or, en dépit de quelques aménagements qui visent à détourner notre attention, le présent article tend à transformer les propriétaires et les bailleurs en agents de renseignement. Cette disposition n’est qu’une reprise du dispositif que le Conseil constitutionnel avait censuré. D’où notre amendement de suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : En première lecture, la commission des lois du Sénat a strictement encadré le dispositif de l’article 17 quater, en prévoyant, notamment, que la transmission d’images ne pourrait s’effectuer qu’en temps réel et pour un temps strictement nécessaire à l’intervention des forces de l’ordre.
Ces précisions définissent un bon équilibre entre la nécessaire efficacité des forces de police et de gendarmerie et le respect de la vie privée des habitants.
La commission est donc défavorable à la suppression de cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : L’installation des caméras dans les halls d’immeuble et le transfert des images sont bien sûr indispensables à l’accompagnement de l’action de la police, notamment en Seine-Saint-Denis, pour mettre fin à l’utilisation trop fréquente des parties communes par certains voyous et certains trafiquants.
L’article 17 quater vise à apporter les garanties demandées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 février 2010 sur le dispositif adopté dans la loi anti-bandes et qu’il avait annulé faute de précisions suffisantes.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 25 et 90.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L'amendement n° 26, présenté par Mme Boumediene-Thiery, M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, MM. Yung, Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
est autorisée
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
à l'unanimité des copropriétaires présents ou représentés
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - L'article 26–1 de la loi n° 65–557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26–1. - La transmission des images des systèmes de vidéosurveillance aux services de police ou de gendarmerie nationales ou, le cas échéant, aux agents de la police municipale dans les cas prévus à l'article L. 126–1 du code de la construction et de l'habitation fait l'objet d'une autorisation qui est accordée par un vote à l'unanimité des voix des propriétaires. »
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Nous souhaitons que la transmission des images de vidéosurveillance aux autorités habilitées fasse l’objet d’une autorisation accordée à l’unanimité des voix des propriétaires.
À mon tour, je me permettrai un simple petit retour en arrière. Lors de l’examen de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public, où ce dispositif avait déjà été proposé, le Sénat dans sa grande sagesse avait conditionné, sur notre initiative, la transmission des images de vidéosurveillance à la police à une décision unanime des propriétaires réunis en assemblée générale.
L’Assemblée nationale avait balayé cette exigence et, quelques semaines après, le Conseil constitutionnel déclarait, dans la décision du 25 février 2010, le dispositif anticonstitutionnel, estimant qu’il ne présentait pas toutes les garanties de protection de la vie privée des occupants des logements.
C’est la raison pour laquelle je vous propose de rétablir cette obligation de respect de la vie privée. Nous sommes convaincus qu’elle figure, de manière implicite, parmi les exigences formulées par le Conseil constitutionnel dans la décision que je viens d’évoquer.
La loi du 10 juillet 1965, qui organise les votes en assemblée générale des copropriétaires prévoit, en son article 24, que dans le silence de la loi le vote est acquis à la majorité simple.
Cependant, il existe des domaines dans lesquels l’unanimité est requise. Par exemple, est prise à l’unanimité la décision de supprimer le service de concierge ou, surtout, d’installer un interphone à la porte d’entrée d’un immeuble. Ce dernier exemple est important puisqu’il concerne le recours aux nouvelles technologies, dont la vidéosurveillance fait partie.
Il serait intolérable d’imposer à un propriétaire la mise en place d’un tel système sans que son consentement n’ait été recueilli.
Aussi, cet amendement tend à prévoir que la transmission des images d’un système de vidéosurveillance est soumise à une décision de l’assemblée générale des copropriétaires prise à l’unanimité des propriétaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Dès l’examen de la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public, la commission des lois avait estimé qu’il n’était pas réaliste d’imposer un vote à l’unanimité pour l’autorisation de transmission des images de caméras de vidéosurveillance aux forces de police et de gendarmerie.
L’Assemblée nationale a précisé le dispositif en prévoyant que cette autorisation serait donnée dans les mêmes conditions de majorité que l’autorisation donnée aux forces de l’ordre de pénétrer dans les parties communes des immeubles, ce qui est logique, puisque les deux dispositifs ont vocation à être complémentaires.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 17 quater.
(L'article 17 quater est adopté.)